PLFSS 2025

Amendment n°2355

Non renseigné

Gouvernement

Article 21
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ARTICLE 21
Substituer à l’alinéa 2 les six alinéas suivants :
« 1° Le A du I est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
« – le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-trois » ;
« b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , réalisé avec l’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».

Exposé sommaire

L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une expérimentation visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD). À compter du 1er janvier 2025, dans les départements volontaires, ces établissements percevront un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, à la place des actuels forfaits afférents aux soins et à la dépendance. Ce forfait global unique sera financé par la Sécurité sociale (branche autonomie pour les EHPAD et branche maladie pour les USLD).

L’article 79 de la LFSS pour 2024 fixe la durée de cette expérimentation à quatre ans. Or, cette mesure de simplification est attendue par les acteurs, comme en témoigne notamment le nombre de candidatures reçues, supérieur à la limite de vingt initialement prévue.

La nécessité de réduire les inégalités territoriales de financement et la forte demande des acteurs rendent indispensables, en termes d’équité territoriale et d’efficacité des politiques publiques, de permettre l’évaluation de l’expérimentation, en vue de son éventuelle généralisation, dans un délai moins long que les quatre ans initialement prévus.

Le présent amendement vise donc à réduire la durée de l’expérimentation de quatre à deux ans pendant lesquels les travaux se concentreront sur la réussite de l’expérimentation en lien avec les départements candidats qui se sont engagés en 2024, de manière à préparer les modalités d’une éventuelle généralisation.

Dans le cas où la durée de l’expérimentation est réduite à deux ans, la production d’un rapport annuel d’évaluation de son déroulement perd de son intérêt. En outre, le rapport remis au Parlement par le Gouvernement visant à étudier les conditions de généralisation de l’expérimentation interviendrait sur la même période, c’est-à-dire au cours du premier trimestre 2026 en vue de la préparation du PLFSS 2027.

En conséquence, le présent amendement propose également de revoir les modalités d’évaluation de l’expérimentation.

Amendements identiques

n°2161 rect. 4

EPR Annie Vidal +93 signataires

Dispositif

Exposé sommaire

Ce forfait global unique sera financé par la Sécurité sociale (branche autonomie pour les EHPAD et branche maladie pour les USLD).

En conséquence, le présent amendement propose également de revoir les modalités d’évaluation de l’expérimentation.

Voir l'amendement à la source

n°2308 rect. 4

HOR François Gernigon

Dispositif

Exposé sommaire

En conséquence, le présent amendement propose également de revoir les modalités d’évaluation de l’expérimentation.

Voir l'amendement à la source

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,7
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	+ 0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°2355

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Exposé sommaire

Amendements identiques

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

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