PLFSS 2025

Amendment n°2350

Adopté le 05.11.2024 à 16h44

Gouvernement

Article additionnel après l'article 17

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 29° de l’article L. 160‑14, après le mot : « humains », sont insérés les mots : « et du vaccin contre les infections invasives à méningocoques » ;
2° Au I de l’article L. 162‑38‑1, après le mot : « humains », sont insérés les mots : « et les infections invasives à méningocoques ».

Exposé sommaire

Les données épidémiologiques récentes montrent une reprise de la circulation des méningocoques en France et simultanément une évolution des souches.

La Haute Autorité de santé (HAS), dans sa recommandation du 7 mars 2024, préconise de vacciner selon un schéma à une dose les adolescents de 11 à 14 ans contre les sérogroupes A, C, W, Y, indépendamment de leur statut vaccinal antérieur. C’est aussi à cet âge qu’est proposée la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV). Cette recommandation a été intégrée au calendrier des vaccinations 2024.

Afin d’augmenter le taux de couverture vaccinale et ainsi de protéger les populations cibles contre ces infections, il est proposé de capitaliser sur cette campagne de vaccination HPV en incluant les vaccins contre les infections invasives à méningocoques A, C, W, Y pour l’année scolaire 2025-2026. En effet, les campagnes de vaccination HPV et méningocoques pourront être réalisées de manière simultanée puisque la co-administration de ces vaccins est possible.

Il est donc proposé d’organiser une campagne combinée HPV – Méningocoques, en complétant les modalités de rémunération des professionnels de santé et de prise en charge intégrale de la vaccination telles que prévues à l’article 37 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, pour les appliquer à la vaccination contre les méningocoques.

La mesure vise ainsi en premier lieu à permettre la rémunération des professionnels libéraux disposant de compétences vaccinales (médecins, sages-femmes, infirmiers, pharmaciens), de ceux exerçant en centre de santé, des salariés, des retraités et agents publics, ainsi que des étudiants de 3ème cycle en médecine et en pharmacie mobilisés dans le cadre de la campagne nationale de vaccination combinée HPV-Méningocoques, directement par l’assurance maladie via des vacations.

En outre, afin de permettre la prise en charge intégrale du coût des vaccins par l’assurance maladie au bénéfice de tous les adolescents, la mesure crée une nouvelle exonération de participation à l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale pour les vaccins contre les méningocoques A, C, W, Y dans le cadre de la campagne combinée HPV – Méningocoques.

Article liminaire

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Exposé des motifs

Voir

Cet article présente, conformément à l’article 1er de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en cours et pour l’année à venir. Les ASSO regroupent l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire, ainsi que l’assurance chômage et les hôpitaux. Elles comprennent également la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et le Fonds de réserve pour les retraites.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit que le solde de l’ensemble des ASSO, soit un périmètre plus large que celui des régimes obligatoires de base de sécurité sociale serait quasiment à l’équilibre en 2024, en raison de recettes et de dépenses qui s’élèveraient à 776 Md€. Cette dégradation par rapport au solde prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui prévoyait un excédent de 0,6 point de PIB, s’explique principalement par le changement de méthodologie lié au passage des comptes nationaux en base 2020 opéré par l’INSEE, par une moindre progression des recettes par rapport à la prévision initiale –dont témoigne ici leur niveau en point de PIB alors que ce dernier a été révisé à la baisse – et par des dépenses en hausse, à la fois dans le champ maladie et dans celui d’autres administrations de sécurité sociale (Unédic et ODAC), par rapport à ce que prévoyait la LFSS pour 2024.

Ce solde serait excédentaire en 2025 pour 0,2 point de PIB soit environ 5 Md€.

Les prévisions de dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,7
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	+ 0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

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