Amendment n°2349
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Adopté
le 30.10.2024 à 22h08
- Gouvernement
Article additionnel après l'article 8
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 761‑5 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les cotisations prévues aux 1° et 3° sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles et avec les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations d’assurances sociales agricoles.
« Les cotisations prévues au 2° sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général. » ;
II. – L’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent I est également applicable aux employeurs qui versent des revenus de remplacement à leurs salariés ou anciens salariés. »
2° Le II bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « qu’employeur, des sommes » sont remplacés par les mots : « que celui d’employeur, des sommes dues à un attributaire en application d’une obligation légale ou conventionnelle, qu’elles soient ou non » ; »
« b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
3° Après le II ter, il est ajouté un II quater ainsi rédigé :
« II quater. – Les données issues des déclarations sociales nominatives et servant aux finalités prévues aux deuxièmes alinéas des I et II bis du présent article peuvent être utilisées pour la conception, la conduite ou l’évaluation des politiques publiques. » ;
4° Le dernier alinéa du III est supprimé.
III. – Les dispositions du II sont applicables aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.