Amendment n°2348 (rect.)
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Adopté
le 30.10.2024 à 22h18
- Gouvernement
Article additionnel après l'article 8
I. – Le I de l’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa, les mots : « et à l’article 1447 du même code » sont remplacés par les mots « , aux articles 150 VI et 1447 du même code et au chapitre 1er du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n’est applicable aux vendeurs, prestataires et opérateurs de plateforme mentionnés au premier alinéa qu’à compter d’un délai suivant le début ou la reprise d’activité sur une plateforme défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Lorsque le vendeur ou prestataire est redevable des taxes mentionnées au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts au titre des chiffre d’affaires ou des recettes réalisés par l’intermédiaire d’une plateforme mentionnée au premier alinéa, l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 régularise auprès du vendeur ou prestataire le montant prélevé au premier alinéa. Un décret prévoit les conditions et modalités de cette régularisation. » ;
II. – À la fin du premier alinéa du B du II de l’article 6 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les mots : « qui respectent des critères et selon des modalités définis par décret. Ces critères peuvent porter sur le secteur d’activité concerné, le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d’une plateforme exerçant leur activité en France. » sont remplacés par les mots : « volontaires selon des modalités prévues par décret. Les conditions dans lesquelles les plateformes se portent volontaires et la liste des plateformes concernées sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».