PLFSS 2025

Amendment n°2347 (rect.)

Adopté le 29.10.2024 à 17h44

Gouvernement

Article additionnel après l'article 3

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 38° de l’article L. 311‑3, il est inséré un 39° ainsi rédigé :
« 39° Les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises en mission dans les territoires qu’elle administre ou embarquées à bord de navires. »
2° Après le 19° de l’article L. 412‑8, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 19° Les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises en mission dans les territoires qu’elle administre ou embarquées à bord de navires. »
II. – Le I est applicable aux contrats prenant effet à une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2026.

Exposé sommaire

Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) sont un territoire d’outre-mer mentionné à l’article 72-3 de la Constitution (« La loi détermine le régime législatif et l’organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises ») dans le titre XII « Des collectivités territoriales ».

Cet amendement prévoit d’affilier au régime général de sécurité sociale les agents employés par l’administration des TAAF pendant la durée de leur mission, qu’ils travaillent dans les districts ou, pour les contrôleurs de pêche, à bord des navires de pêche.

Actuellement, ces agents ne relèvent d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale alors que les agents des TAAF travaillant à La Réunion relèvent du régime général. L’administration des TAAF cotise volontairement à la Caisse des Français de l’Etranger pour leur assurer une couverture sociale pendant ces missions alors que la CFE a vocation à couvrir les Français expatriés.

Les missions poursuivies dans les TAAF sont d’une durée comprise entre 3 et 14 mois. Cela occasionne des changements fréquents de régime alors que les agents peuvent avoir des ayant droits demeurant en France métropolitaine ou dans un DROM.

La mesure permettra d’assurer à ces personnels une couverture sociale obligatoire et de les maintenir au régime général. Il s’agit également d’une mesure de simplification administrative au bénéfice de l’employeur et des personnes envoyées en mission dans ces territoires.

Article liminaire

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Exposé des motifs

Voir

Cet article présente, conformément à l’article 1er de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en cours et pour l’année à venir. Les ASSO regroupent l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire, ainsi que l’assurance chômage et les hôpitaux. Elles comprennent également la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et le Fonds de réserve pour les retraites.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit que le solde de l’ensemble des ASSO, soit un périmètre plus large que celui des régimes obligatoires de base de sécurité sociale serait quasiment à l’équilibre en 2024, en raison de recettes et de dépenses qui s’élèveraient à 776 Md€. Cette dégradation par rapport au solde prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui prévoyait un excédent de 0,6 point de PIB, s’explique principalement par le changement de méthodologie lié au passage des comptes nationaux en base 2020 opéré par l’INSEE, par une moindre progression des recettes par rapport à la prévision initiale –dont témoigne ici leur niveau en point de PIB alors que ce dernier a été révisé à la baisse – et par des dépenses en hausse, à la fois dans le champ maladie et dans celui d’autres administrations de sécurité sociale (Unédic et ODAC), par rapport à ce que prévoyait la LFSS pour 2024.

Ce solde serait excédentaire en 2025 pour 0,2 point de PIB soit environ 5 Md€.

Les prévisions de dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,7
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	+ 0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

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