PLFSS 2025

Amendment n°1918

Non renseigné

Gouvernement

Article 22
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 128 par la phrase suivante :
« Toutefois, la pension de retraite proportionnelle prévue au 2° de l’article L. 732‑24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la présente loi due au titre des périodes d’assurance antérieures à 2016 est calculée dans les conditions du b du 2° de l’article L. 732‑24 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi. »

Exposé sommaire

Amendements identiques

n°1610 rect. 2

DR Julien Dive +2 signataires

Dispositif

Exposé sommaire

La réforme prévue au présent article améliore dès janvier 2026 les minima de pension de base des non-salariés agricoles (NSA), grâce à l’alignement du plafond d’écrêtement de la pension majorée de référence (PMR) sur celui du minimum contributif (MiCo) majoré du régime général. Néanmoins, la Mutualité sociale agricole (MSA) ne pouvant, pour des raisons informatiques, basculer de son système actuel en points à un système en annuités de revenus qu’à l’horizon 2028, il avait été décidé de ne mettre en œuvre le reste de la réforme qu’à cette date au régime agricole (mais avec effet rétroactif au 1er janvier 2026).

Or la MSA s’est engagée sur le fait qu’elle était en capacité de mettre en œuvre partiellement la réforme des retraites agricoles des NSA dès le 1er janvier 2026, afin de permettre une amélioration concrète des pensions dès cette date, grâce à la prise en compte des meilleures années de points de retraite pour la partie de carrière avant 2016.

En outre, une mise en œuvre partielle dès 2026 sera neutre budgétairement et n’aurait pour effet que de répartir différemment le coût des 3 premières années de la réforme (2026-2028). Ainsi, la version du texte actuel aurait un coût, tous régimes, estimé (en euros courants) à 8 M€ en 2026, 21 M€ en 2027 et 84 M€ en 2028. La modification portée par le présent amendement ne fait que lisser davantage le coût selon les années : 14 M€ en 2026, 37 M€ en 2027 et 62 M€ en 2028 (puisqu’une partie des pensions du régime agricole serait alors liquidée dès 2026). Le solde du régime de retraite de base des non-salariés agricoles permet l’absorption de ce surcoût en 2026 et 2027.

Dans ce contexte, afin que les assurés agricoles perçoivent les effets de la réforme dès leur pension de janvier 2026, le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre dès cette date le calcul d’une partie de la pension en fonction d’un nombre annuel de points calculé sur une sélection des meilleures années antérieures à 2016.

La MSA s’est engagée à pouvoir mettre en œuvre ce volet des meilleures années de points de la réforme dès le 1er janvier 2026, en parallèle des échéances déjà prévues dès novembre/décembre 2025, puis au 1er janvier 2026, au 1er janvier 2027, au 1er juillet 2027 et enfin au 1er janvier 2028, afin de pouvoir, à cette dernière date, liquider les pensions de retraite en fonction des meilleures années de revenus, pour la partie de carrière des assurés de la MSA postérieure au 31 décembre 2015. A ce titre, la MSA doit notamment garantir la bascule des données nécessaires au calcul des pensions dans le Répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), au plus tard le 31 décembre 2025, étape indispensable à la mise en œuvre de la réforme dans le régime général pour les poly-pensionnés. En indiquant sa capacité à paralléliser ces divers chantiers qui mobilisent des services différents au sein de son équipe informatique, la MSA a assuré que le démarrage d’une partie de la réforme dès 2026 était possible. Les ministères chargés de l’agriculture et du travail piloteront de manière étroite la bonne mise en œuvre de cet amendement.

Voir l'amendement à la source

n°2302 rect. 3

DR Julien Dive +45 signataires

La réforme prévue au présent article améliore, dès janvier 2026, les minima de pension de base des non- salariés agricoles (NSA), grâce à l’alignement du plafond d’écrêtement de la pension majorée...

Dispositif

Exposé sommaire

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Article liminaire

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Exposé des motifs

Voir

Cet article présente, conformément à l’article 1er de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en cours et pour l’année à venir. Les ASSO regroupent l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire, ainsi que l’assurance chômage et les hôpitaux. Elles comprennent également la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et le Fonds de réserve pour les retraites.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit que le solde de l’ensemble des ASSO, soit un périmètre plus large que celui des régimes obligatoires de base de sécurité sociale serait quasiment à l’équilibre en 2024, en raison de recettes et de dépenses qui s’élèveraient à 776 Md€. Cette dégradation par rapport au solde prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui prévoyait un excédent de 0,6 point de PIB, s’explique principalement par le changement de méthodologie lié au passage des comptes nationaux en base 2020 opéré par l’INSEE, par une moindre progression des recettes par rapport à la prévision initiale –dont témoigne ici leur niveau en point de PIB alors que ce dernier a été révisé à la baisse – et par des dépenses en hausse, à la fois dans le champ maladie et dans celui d’autres administrations de sécurité sociale (Unédic et ODAC), par rapport à ce que prévoyait la LFSS pour 2024.

Ce solde serait excédentaire en 2025 pour 0,2 point de PIB soit environ 5 Md€.

Les prévisions de dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,7
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	+ 0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

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