Amendment n°2344
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- Gouvernement
Article additionnel après l'article 23
L’article 6 de l’ordonnance n° 98‑731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d’outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « relevant des organisations autonomes mentionnées aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale et ne relevant pas des régimes mentionnés aux articles L. 640‑1 et L. 651‑1 du même code » ;
– La référence : « L. 635‑5 » est remplacée par la référence : « L. 635‑1 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces affiliés sont éligibles à l’action sanitaire et sociale prévue au 2° de l’article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale. Les demandes sont déposées auprès de l’organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime de retraite complémentaire mentionné à l’article L. 635‑1 du même code. Les décisions d’attribution sont prises par l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants rattaché à cet organisme. Les aides sont mises en paiement par cet organisme. »
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l’organisation autonome mentionnée au 3° de l’article L. 621‑3 » sont remplacés par les mots : « des régimes mentionnés à l’article L. 640‑1 » ;
b) Au second alinéa, la référence : « L. 723‑14 » est remplacée par la référence : « L. 654‑2 » ;
3° Au premier alinéa du III, la référence : « L. 635‑5 » est remplacée par la référence : « L. 635‑1 » ;
4° Au premier alinéa du V, la référence : « L. 635‑5 » est remplacée par la référence : « L. 635‑1 ».