Amendment n°2320
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Adopté
le 05.11.2024 à 16h14
- Gouvernement
Article additionnel après l'article 17
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1411‑6‑2, il est inséré un article L. 1411‑6‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑6‑4. – Les femmes en situation de handicap résidant dans un établissement mentionné aux 2° , 7° et 12° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles bénéficient de consultations longues de suivi gynécologique et en santé sexuelle.
« Les personnes handicapées résidant au sein des établissements médico-sociaux visés à l’alinéa précédent bénéficient de séances d’éducation à la vie sexuelle et affective et de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes. »
2° L’article L. 1411‑7 est ainsi modifié :
a) Au 1° , les mots : « et L. 1411‑6‑2 » sont remplacés par les mots : « , L. 1411‑6‑2 et L. 1411‑6‑3 » ;
b) Au 6° , les mots : « à l’article L. 1411‑6‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1411‑6‑2 et L. 1411‑6‑3 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° de l’article L. 160‑8, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre du programme mentionné à l’article L. 1411‑6‑3 ; » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 160‑13, après la première occurrence de la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 5° bis » ;
3° La section 8 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier est complétée par un article L. 162‑38‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑38‑3. – Par dérogation aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9 et L. 162‑14‑1, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé définit le tarif des consultations prévues à l’article L. 1411‑6‑3 du code de la santé publique. »