Amendment n°2089
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Adopté
le 30.10.2024 à 14h20
- Gouvernement
Article additionnel après l'article 5
La loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifiée :
1° Après le VI de l'article 18, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI. bis – le II de l’article 28‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent titre, les revenus d’activité des travailleurs indépendants non agricoles sont ceux assujettis dans les conditions prévues par l’article L. 136‑3 du code de la sécurité sociale. »
2° Au premier alinéa de l’article 26, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « trente-six ». »