PLFSS 2025

Amendment n°2226

Non renseigné

Gouvernement

Article additionnel après l'article 21

APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Exposé sommaire

Afin de répondre aux besoins spécifiques des proches aidants, une expérimentation de dérogations au droit du travail a été mise en oeuvre en application de l'article 53 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.

Cette expérimentation a été prolongée deux fois afin d'obtenir une évaluation fiable notamment en matière de santé des intervenants.

Cette dérogation a permis l'intervention continue d'un professionnel unique, de 36 heures au moins jusqu'à 6 jours consécutifs, à domicile ou en lieu de séjour, dans le respect du droit européen.

Le rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement met en exergue une satisfaction globale des intervenants et des foyers qui recourent à ces possibilités.

La généralisation des dérogations au droit du travail est prévue par l'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants. Néanmoins, cette proposition de loi ne sera pas entrée en vigueur en janvier 2025.

Il est en conséquence proposé de prolonger l'expérimentation pour l'année 2025 et d'éviter ainsi des ruptures de prise en charge et maintenir l'organisation des services ayant déposé cette nouvelle offre.

Amendements identiques

n°161 rect. 2

EPR Philippe Fait

Le présent amendement vise à prolonger d'un an, jusqu'au 31 décembre 2025, l'expérimentation des dérogations au droit du travail pour les prestations de suppléances à domicile et les séjours de...

Dispositif

Exposé sommaire

Bien que cette expérimentation soit en cours de pérennisation dans le cadre de l'article 7 de la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (n° 570, déposée el 2 mai 2024), li apparaît nécessaire de al prolonger jusqu'au 31 décembre 2025, tant que cette proposition de loi n'a pas été adoptée définitivement par le Parlement.

Cette prolongation permettra d'assurer la continuité de l'expérimentation du dispositif du relayage comme solution de répit pour les proches aidants, en attendant la finalisation du processus législatif, et de ne pas laisser plus de 10.000 aidants sans solution.

Voir l'amendement à la source

n°1200 rect. 3

EPR Corinne Vignon

Le présent amendement vise à prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, l’expérimentation des dérogations au droit du travail pour les prestations de suppléances à domicile et les séjours de...

Dispositif

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025,

l’expérimentation des dérogations au droit du travail pour les prestations de suppléances à

domicile et les séjours de répit aidants-aidés, prévue par l’article 53 de la loi ESSOC.

Bien que cette expérimentation soit en cours de pérennisation dans le cadre de l’article 7 de la

proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer le repérage et

l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à

favoriser le répit des proches aidants (n° 570, déposée le 2 mai 2024), il apparaît nécessaire de

la prolonger jusqu’au 31 décembre 2025, tant que cette proposition de loi n’a pas été adoptée

définitivement par le Parlement. Cette prolongation permettra d’assurer la continuité de

l’expérimentation du dispositif du relayage comme solution de répit pour les proches aidants,

en attendant la finalisation du processus législatif, et de ne pas laisser plus de 10.000 aidants

sans solution.

Voir l'amendement à la source

n°1615 rect. 2

LIOT Max Mathiasin +15 signataires

Dispositif

Exposé sommaire

Bien que cette expérimentation soit en cours de pérennisation dans le cadre de l’article 7 de la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (n° 570, déposée le 2 mai 2024), il apparaît nécessaire de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2025, tant que cette proposition de loi n’a pas été adoptée définitivement par le Parlement. Cette prolongation permettra d’assurer la continuité de l’expérimentation du dispositif du relayage comme solution de répit pour les proches aidants, en attendant la finalisation du processus législatif, et de ne pas laisser plus de 10.000 aidants sans solution.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française des services à la personne et de proximité (FEDESAP).

Voir l'amendement à la source

n°1624 rect. 2

Rapporteur fond

RN Guillaume Florquin

Cet amendement propose de prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, l’expérimentation des dérogations au droit du travail concernant les services de suppléance à domicile et les séjours de...

Dispositif

Exposé sommaire

Bien que cette expérimentation soit en voie de pérennisation dans le cadre de l’article 7 de la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer le repérage et le soutien des personnes avec des troubles du neuro-développement et à faciliter le répit des aidants (n° 570, déposée le 2 mai 2024), il est essentiel de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2025, tant que cette loi n’a pas été définitivement adoptée par le Parlement. Cette extension permettra d’assurer la continuité de l’expérimentation du dispositif de relayage comme solution de répit pour les aidants, en attendant l’aboutissement du processus législatif, et d’éviter ainsi de priver plus de 10 000 aidants d’une solution de soutien.

Voir l'amendement à la source

n°2239 rect. 3

DR Josiane Corneloup +44 signataires

Afin de répondre aux besoins spécifiques des proches aidants, une expérimentation de dérogations au droit du travail a été mise en œuvre en application de l’article 53 de la loi n°2018-727 du 10...

Dispositif

Exposé sommaire

Cette expérimentation a été prolongée deux fois afin d’obtenir une évaluation fiable notamment en matière de santé des intervenants. Cette dérogation a permis l’intervention continue d’un professionnel unique, de 36 heures au moins jusqu’à 6 jours consécutifs, à domicile ou en lieu de séjour, dans le respect du droit européen.

Le rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement met en exergue une satisfaction globale des intervenants et des foyers qui recourent à ces possibilités. La généralisation des dérogations au droit du travail est prévue par l’article 7 de la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants. Néanmoins, cette proposition de loi ne sera pas entrée en vigueur en janvier 2025.

Il est en conséquence proposé de prolonger l’expérimentation pour l’année 2025 et d’éviter ainsi des ruptures de prise en charge et maintenir l’organisation des services ayant développé cette nouvelle offre.

Voir l'amendement à la source

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,7
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	+ 0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°2226

Article additionnel après l'article 21

Exposé sommaire

Amendements identiques

Article liminaire

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

Amendment n°2226

Article additionnel après l'article 21

Exposé sommaire

Amendements identiques

Article liminaire Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Article liminaire

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article