PLFSS 2025

Amendment n°2225

Non renseigné

Gouvernement

Article 21
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au B du I, après la seconde occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 232‑9 et L. 232‑10, ».

Exposé sommaire

Amendements identiques

n°1648 rect. 3

HOR Pierre Marle +32 signataires

Le présent amendement vise à assurer que la garantie de ressources dont bénéficient les résidents d’EHPAD ou USLD admis à l’aide sociale à l’hébergement, ou le cas échéant leur conjoint resté au...

Dispositif

Exposé sommaire

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n°2154 rect. 2

EPR Annie Vidal +93 signataires

Dispositif

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n°2287 rect. 3

DEM Nicolas Turquois +35 signataires

Dispositif

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Article liminaire

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Exposé des motifs

Voir

Cet article présente, conformément à l’article 1er de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en cours et pour l’année à venir. Les ASSO regroupent l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire, ainsi que l’assurance chômage et les hôpitaux. Elles comprennent également la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et le Fonds de réserve pour les retraites.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit que le solde de l’ensemble des ASSO, soit un périmètre plus large que celui des régimes obligatoires de base de sécurité sociale serait quasiment à l’équilibre en 2024, en raison de recettes et de dépenses qui s’élèveraient à 776 Md€. Cette dégradation par rapport au solde prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui prévoyait un excédent de 0,6 point de PIB, s’explique principalement par le changement de méthodologie lié au passage des comptes nationaux en base 2020 opéré par l’INSEE, par une moindre progression des recettes par rapport à la prévision initiale –dont témoigne ici leur niveau en point de PIB alors que ce dernier a été révisé à la baisse – et par des dépenses en hausse, à la fois dans le champ maladie et dans celui d’autres administrations de sécurité sociale (Unédic et ODAC), par rapport à ce que prévoyait la LFSS pour 2024.

Ce solde serait excédentaire en 2025 pour 0,2 point de PIB soit environ 5 Md€.

Les prévisions de dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,7
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	+ 0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

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