PLFSS 2025

Amendment n°2222

Non renseigné

Gouvernement

Article additionnel après l'article 18

APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 162‑22‑16, les mots : « aux articles L. 162‑22‑19 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
2° L’avant-dernier et le dernier alinéas du I de l’article L. 162‑23‑4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments mentionnés aux 1° à 6° s’appliquent au 1er janvier de l’année. ».
II. – Jusqu’au 31 décembre 2025, par dérogation aux dispositions de l’article L. 162‑23‑4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 2° du I du présent article, les tarifs et les coefficients mentionnés au même article prennent effet au 1er mars de l’année en cours.

Exposé sommaire

La LFSS pour 2024 a posé les bases d’une réforme des modes de financement des établissements de santé sur le champ de la médecine, chirurgie et obstétrique (MCO). Au-delà de l’ambition de rémunérer les structures de manière plus pertinente, en soutien d’objectifs de santé publique, et de reconnaître le rôle des établissements de santé autour de missions et objectifs spécifiques, en favorisant notamment le développement de la coopération et de la coordination dans une approche orientée sur les parcours complets, cette réforme a également pour objectif de donner plus de visibilité aux établissements sur leurs financements et d’améliorer leur pilotage interne.

Il est nécessaire d’en tirer les conséquences sur le champ des soins médicaux et de réadaptation (SMR) en étendant à ces champs d’activité l’avancée du calendrier des campagnes de financement au 1er janvier afin de les faire correspondre au calendrier budgétaire des établissements.

Par ailleurs, l’amendement corrige une scorie rédactionnelle liée à la réforme de la psychiatrie en vigueur depuis 2022 qui a supprimé la dotation annuelle de financement « psychiatrie » versée aux établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées.

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Exposé des motifs

Voir

Cet article présente, conformément à l’article 1er de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en cours et pour l’année à venir. Les ASSO regroupent l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire, ainsi que l’assurance chômage et les hôpitaux. Elles comprennent également la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et le Fonds de réserve pour les retraites.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit que le solde de l’ensemble des ASSO, soit un périmètre plus large que celui des régimes obligatoires de base de sécurité sociale serait quasiment à l’équilibre en 2024, en raison de recettes et de dépenses qui s’élèveraient à 776 Md€. Cette dégradation par rapport au solde prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui prévoyait un excédent de 0,6 point de PIB, s’explique principalement par le changement de méthodologie lié au passage des comptes nationaux en base 2020 opéré par l’INSEE, par une moindre progression des recettes par rapport à la prévision initiale –dont témoigne ici leur niveau en point de PIB alors que ce dernier a été révisé à la baisse – et par des dépenses en hausse, à la fois dans le champ maladie et dans celui d’autres administrations de sécurité sociale (Unédic et ODAC), par rapport à ce que prévoyait la LFSS pour 2024.

Ce solde serait excédentaire en 2025 pour 0,2 point de PIB soit environ 5 Md€.

Les prévisions de dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,7
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	+ 0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

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