PPL Gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Amendment n°CL23

Adopté le 03.03.2025 à 17h24

Rapporteur fond LIOT Jean-Luc Warsmann

Article additionnel après l'article 4

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
I. – Le III de l’article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le service public d’assainissement non collectif procède à la vérification du fonctionnement et de l’entretien cette installation selon une périodicité comprise entre cinq et dix ans ; » ;
2° Au début du 2° , les mots : « Dans le cas des autres installations » sont remplacés par les mots : « En cas de vente immobilière » ;
3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
4° Au début du sixième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les communes ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Exposé sommaire

Aux termes de l’article L. 2224‑8 du CGCT, les communes assurent aujourd’hui le contrôle des installations d’assainissement non collectif dans deux cas de figure :

- préalablement à la conception puis lors de l’exécution d’une installation neuve ou à réhabiliter ;

- avant le 31 décembre 2012 puis, de façon régulière, selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans, pour vérifier le fonctionnement et l’entretien de l’installation. À l’issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement. Ce contrôle est facturé sous la forme d’une redevance annuelle ou après chaque contrôle au propriétaire de l’installation. Lorsque l’installation d’assainissement non collectif n’est pas aux normes, le service public d’assainissement non collectif (SPANC) accroît généralement la fréquence des contrôles sans qu’il lui soit possible de rendre effective la mise aux normes de l’installation.

Face à ce constat d’échec, cet amendement propose de modifier profondément la logique de contrôle actuellement en vigueur :

- d’une part, il renforce la fréquence des contrôles sur les installations neuves qui nécessitent un entretien régulier en prévoyant que cette vérification ait lieu selon une périodicité allant de 5 à 10 ans ;

- d’autre part, il supprime les contrôles effectués sur les installations anciennes qui ne sont pas aux normes et qui ont toutes déjà fait l’objet d’un contrôle avant le 31 décembre 2012. Le maire conserve son pouvoir d’agir en cas de pollution au titre de ses pouvoirs de police municipale prévus par l’article L. 2212‑2 du CGCT, qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et comprend notamment « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature ». Ainsi, dans un esprit de bonne gestion des deniers publics, il supprime des contrôles inefficaces.

En revanche, il conserve et réaffirme les contrôles existants sur les installations d’assainissement non collectif qui font l’objet d’une vente immobilière, dans l’objectif de rendre effective la mise aux normes de ces installations.

Ce contrôle est effectué lors d’une vente immobilière et donne lieu à un diagnostic, qui est intégré aux différents diagnostics compris dans le diagnostic technique et remis à l’acquéreur (article L. 1331‑11‑1 du code de la santé publique). Ce diagnostic doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente. En cas de non-conformité de l’installation, le vendeur peut décider ou non de faire les travaux. En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente (article L. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation). L’acquéreur qui n’a pas réalisé les travaux est sanctionné au plus tard trois ans après la date limite de réalisation des travaux conformément à l’article L. 1331‑8 du code de la santé publique : ainsi, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 %. Cette somme n’est pas recouvrée si la mise aux normes est effectuée dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité.

L’amendement prévoit une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026 pour permettre aux SPANC de réaffecter les personnels qui s’occupent actuellement des contrôles qui seraient supprimés.

Article 1er

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Exposé général des motifs

Voir

Mesdames, Messieurs,

Historiquement communale, la gestion de la ressource en eau conditionne la vitalité et l'attractivité d'un territoire notamment dans les départements ruraux. Dans un rapport sénatorial intitulé « Eau : urgence déclarée », le triptyque « consommer moins, gérer mieux et produire plus » résume la nécessité d'administrer au plus près du terrain pour faire face aux multiples conséquences de la raréfaction de l'eau.

Chaque territoire doit pouvoir adapter sa gouvernance aux besoins locaux. Le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes, au plus tard le 1er janvier 2026, va à l'encontre de ce principe et plus globalement à l'encontre des dynamiques de différenciation et de territorialisation de l'action publique.

Si cette disposition, adoptée en 2015 lors de l'examen de la loi NOTRe, n'a pas été jugée anticonstitutionnelle, elle s'inscrit dans un mouvement plus large de détricotage du pouvoir d'agir des communes. La disparition des compétences « eau » et « assainissement » à l'échelle communale participe à un affaiblissement du lien entre le maire et les citoyens. Par ailleurs, les communes chefs-lieux apparaissent souvent comme les premières bénéficiaires au détriment des communes les plus rurales. À noter également que de tels transferts ont pu être source de complications en termes de gouvernance locale puisque les périmètres intercommunaux ne correspondent pas toujours aux bassins hydrographiques. Enfin, le transfert obligatoire des compétences communales est synonyme de baisse de recettes budgétaires pour les collectivités territoriales concernées.

Face à ce constat, une décomplexification est indispensable afin de rendre effective une différenciation territoriale. Laisser le choix aux communes de conserver leurs compétences ou de les transférer à l'échelon intercommunal doit demeurer une liberté locale. Selon leur choix, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent, en tous cas, être accompagnés dans le financement de la rénovation de leurs réseaux afin de garantir la qualité de l'eau servie aux usagers.

Le Président de la République a annoncé le 30 mars 2023 à l'occasion de la présentation du Plan eau sur les rives du lac de Serre-Ponçon, dans les Hautes-Alpes, la mise en place « d'un modèle pluriel différencié qui repose sur l'intelligence des élus de terrain et de la diversité du territoire ». À la suite de plusieurs actions parlementaires transpartisanes, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a exprimé, devant le Sénat, l'engagement du Gouvernement à favoriser un « assouplissement de l'obligation d'intercommunalisation fixée par la loi NOTRe ». Comme l'a indiqué le ministre le 10 avril dernier, « il s'agit de permettre une gestion de l'eau à l'échelle infracommunautaire » tout en tenant compte « des particularités des zones de montagne et sous-denses ».

Sur la base des engagements répétés du Président de la République et des ministres et avec l'appui de l'immense majorité des associations représentatives d'élus du bloc communal, la présente proposition de loi, soutenue par des sénateurs de toutes sensibilités, a pour objet d'assouplir le dispositif législatif en vigueur.

L'article 1er ouvre la faculté aux communes classées en zone de montagne de revenir sur les transferts déjà opérés en se fondant sur le dispositif adopté le 16 mars 2023 à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement ». Cette faculté peut s'exercer à tout moment et pour tout ou partie des compétences. La restitution des compétences « eau » et « assainissement » pourra être obtenue si une majorité des conseils municipaux la demande. Afin d'éviter qu'une minorité de communes ne se retrouve dans l'impossibilité d'exercer à nouveau les compétences eau et assainissement en cas de majorité défavorable à une restitution de compétences, le dispositif prévoit que dès lors qu'il existe un accord sur cette demande entre la communauté de communes ou la communauté d'agglomération d'une part, et une ou plusieurs communes d'autre part, la restitution peut avoir lieu. Le transfert intervient après délibérations concordantes de l'EPCI et des conseils municipaux des communes membres concernées.

L'article 2 vise à assouplir les modalités de délégation, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des compétences « eau » et « assainissement » vers des syndicats supracommunaux. Le présent article ouvre la possibilité pour les communautés de communes de déléguer les compétences « eau » et « assainissement » à des syndicats supracommunaux existants au 1er janvier 2026. Lorsque les compétences « eau » et « assainissement » sont transférées à la communauté de communes avant le 1er janvier 2026, les syndicats existants seront maintenus jusqu'à neuf mois suivant la prise de compétence. Au cours de ces neuf mois, l'intercommunalité peut se prononcer sur le principe de la délégation, permettant ainsi le maintien des syndicats pour un an supplémentaire. Lorsque les compétences « eau » et « assainissement » sont transférées au 1er janvier 2026, les syndicats existants seront maintenus par la voie de la délégation, sauf délibération contraire de la communauté de communes.

L'article 3 propose de permettre un transfert direct - sans subdélégation - des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers des syndicats supracommunaux. Les communes n'ayant pas procédé au transfert de tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement » à la communauté de communes peuvent, après délibération des conseils municipaux des communes membres concernées, les transférer, avant le 1er janvier 2026, directement à un syndicat supracommunal existant.

L'article 4 permet aux départements de recevoir, de la part de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent, un mandat de maîtrise d'ouvrage pour tout projet destiné à la production, au transport ou au stockage d'eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l'approvisionnement en eau brute. Il permet aussi à un ou plusieurs départements limitrophes de constituer avec des groupements de communes compétents dans ce domaine un syndicat mixte compétent en matière de production, de transport et de stockage d'eau destinée à la consommation humaine.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

Article 1er

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I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les 6° et 7° sont ainsi rédigés :

« 6° Assainissement des eaux usées, lorsque l’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à la date de promulgation de la loi n°... du ... visant à assouplir la gestion des compétences “eau” et “assainissement” ;

« 7° Eau, lorsque l’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à la date de promulgation de la loi n°... du ... visant à assouplir la gestion des compétences “eau” et “assainissement”. » ;

b) Les treizième à dix‑septième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1 à l’une de ses communes membres ou au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’article L. 5214‑21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.

« Les compétences déléguées en application du treizième alinéa du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.

« La convention conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis :

« 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 du présent code ;

« 7° Eau ; »

b) Après le 7°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent II ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1 à l’une de ses communes membres ou au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’article L. 5214‑21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.

« Les compétences déléguées en application du douzième alinéa du présent II sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.

II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.

III. – Les II, IV et V de l’article 14 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique sont abrogés.

IV. – Les III et IV de l’article 30 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont abrogés.