PLF 2025

Dossier suivi Ne plus suivre Suivre le dossier Suivre le dossier

Projet de loi de finances pour 2025

Commission saisie au fond Finances
Rapporteurs Mr Charles de Courson

Amendment n°I-3226

Suivi Suivi Suivre l'amendment Suivre l'amendment
Rejeté le 07.11.2024 à 15h18
  • SOC Isabelle Santiago
  • SOC Mr Emmanuel Gregoire
  • SOC Ms Marie-José Allemand
  • SOC Ms Valérie Rossi
  • SOC Mr Dominique Potier
  • SOC Mr Olivier Faure
  • SOC Mr Laurent Lhardit
  • SOC Ms Anna Pic
  • SOC Mr Marc Pena
  • SOC Mr Fabrice Barusseau
  • SOC Mr Paul Christophle
  • SOC Ms Océane Godard
  • SOC Mr Pierre Pribetich
  • SOC Mr Inaki Echaniz
  • SOC Mr Arnaud Simion
  • SOC Mr Jacques Oberti
  • SOC Mr Jérôme Guedj
  • SOC Ms Claudia Rouaux
  • SOC Mr Jiovanny William
  • SOC Mr Sébastien Saint-Pasteur
  • SOC Mr Pierrick Courbon
  • SOC Mr Joël Aviragnet
  • SOC Mr Karim Benbrahim
  • SOC Ms Marietta Karamanli
  • SOC Ms Fatiha Keloua Hachi
  • SOC Mr Guillaume Garot
  • SOC Mr Christophe Proença
  • SOC Ms Sophie Pantel
  • SOC Mr Fabrice Roussel
  • SOC Mr Philippe Naillet
  • SOC Ms Estelle Mercier
  • SOC Mr Stéphane Hablot
  • SOC Ms Chantal Jourdan
  • SOC Mr Julien Gokel
  • SOC Mr Boris Vallaud
  • SOC Ms Marie-Noëlle Battistel
  • SOC Mr Peio Dufau
  • SOC Mr Mickaël Bouloux
  • SOC Mr Alain David
  • SOC Mr Denis Fégné
  • SOC Ms Christine Pires Beaune
  • SOC Mr Thierry Sother
  • SOC Ms Sandrine Runel
  • SOC Ms Mélanie Thomin
  • SOC Mr Gérard Leseul
  • SOC Ms Florence Herouin-Léautey
  • SOC Mr Arthur Delaporte
  • SOC Mr Philippe Brun
  • SOC Ms Céline Hervieu
  • SOC Ms Céline Thiébault-Martinez
  • SOC Ms Dieynaba Diop
  • SOC Mr François Hollande
  • SOC Mr Roger Vicot
  • SOC Mr Christian Baptiste
  • SOC Ms Pascale Got
  • SOC Ms Marie Récalde
  • SOC Mr Stéphane Delautrette
  • SOC Mr Laurent Baumel
  • SOC Ms Colette Capdevielle
  • SOC Ms Fanny Dombre Coste
  • SOC Mr Romain Eskenazi
  • SOC Ms Beatrice Bellay
  • SOC Mr Aurélien Rousseau
  • SOC Ms Ayda Hadizadeh
  • SOC Mr Hervé Saulignac
  • SOC Mr Elie Califer

Article additionnel après l'article 13

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »

Exposé sommaire

Exposé général des motifs

Voir

Article liminaire

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Exposé des motifs

Voir

1

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2023 et les prévisions d’exécution pour l’année 2024 de ces mêmes agrégats, s’établissent comme suit :

2

(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire.)

3

 

2023

2024

2025

2025

Projet de loi de finances pour 2025

LPFP 2023-2027*

Ensemble des administrations publiques

 

Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

‑5,1

‑5,7

‑4,8

‑3,3

Solde conjoncturel (2)

‑0,3

‑0,4

‑0,4

‑0,4

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)

‑0,1

‑0,1

‑0,1

‑0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

‑5,5

‑6,1

‑5,2

‑3,7

Dette au sens de Maastricht

109,9

112,9

114,7

109,6

Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôts)

43,2

42,8

43,6

44,4

Dépense publique (hors crédits d’impôt)

56,4

56,8

56,5

55,0

Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)

1 591

1 658

1 699

1 668

Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume (en %) 1

‑1,0

2,1

0,7

0,8

Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros)2

25

30

30

34

Administrations publiques centrales

 

Solde

‑5,5

‑5,4

‑4,7

‑4,3

Dépense publique (hors crédits d’impôts en milliards d’euros)

646

654

668

658

Évolution de la dépense publique en volume (en %)3

‑3,9

‑0,6

1,1

1,9

Administrations publiques locales

 

Solde

‑0,4

‑0,7

‑0,7

‑0,2

Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)

316

336

343

329

Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %)3

2,4

4,8

0,2

0,2

Administrations de sécurité sociale

 

Solde

0,4

0,0

0,2

0,7

Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)

738

776

795

779

Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %)3

‑0,1

3,2

0,6

0,3

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de finances pour 2025 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2024 et 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.* Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
4

1À champ constant.

5

2Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

6

3À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Discover the reference media for public affairs

More than 12,000 decision-makers read us every morning

Start a trial

10 minutes a day to master the essentials of political information.

+50 expert journalists give you early access to key information.

21 official sources scrutinised according to your topics to deliver the information that should not be missed.