PLF 2025

Dossier suivi Ne plus suivre Suivre le dossier Suivre le dossier

Projet de loi de finances pour 2025

Commission saisie au fond Finances
Rapporteurs Mr Charles de Courson

Amendment n°II-CF881

Suivi Suivi Suivre l'amendment Suivre l'amendment
Adopté le 09.10.2024 à 00h00
  • RN Philippe Lottiaux
  • RN Mr Emmanuel Taché
  • RN Ms Alexandra Masson
  • RN Ms Monique Griseti
  • RN Mr Frank Giletti
  • RN Ms Angélique Ranc
  • RN Mr Romain Tonussi
  • RN Mr Frédéric Falcon
  • RN Mr Emmanuel Fouquart
  • RN Mr Pascal Markowsky
  • RN Ms Florence Joubert
  • RN Mr Joseph Riviere
  • RN Ms Béatrice Roullaud
  • RN Ms Bénédicte Auzanot
  • RN Mr Hervé de Lépinau
  • RN Ms Caroline Parmentier
  • RN Ms Christine Engrand
  • RN Ms Christine Loir
  • RN Ms Sylvie Josserand
  • RN Ms Manon Bouquin
  • RN Mr Jérôme Buisson
  • RN Mr Nicolas Meizonnet
  • RN Mr Thierry Perez
  • RN Mr Jocelyn Dessigny
  • RN Mr Sébastien Chenu
  • RN Mr Jordan Guitton
  • RN Mr José Beaurain
  • RN Mr José Gonzalez
  • RN Ms Florence Goulet
  • RN Mr Julien Odoul
  • RN Mr Julien Rancoule
  • RN Ms Géraldine Grangier
  • RN Ms Gisèle Lelouis
  • RN Ms Hélène Laporte
  • RN Mr Pascal Jenft
  • RN Mr Julien Guibert
  • RN Mr Kévin Mauvieux
  • RN Ms Joëlle Mélin
  • RN Ms Julie Lechanteux
  • RN Mr Anthony Boulogne
  • RN Mr Kévin Pfeffer
  • RN Ms Katiana Levavasseur
  • RN Ms Laure Lavalette
  • RN Mr Frédéric Weber
  • RN Ms Laurence Robert-Dehault
  • RN Ms Claire Marais-Beuil
  • RN Ms Lisette Pollet
  • RN Mr David Magnier
  • RN Mr Thierry Tesson
  • RN Mr Auguste Evrard
  • RN Mr Michel Guiniot
  • RN Ms Marine Hamelet
  • RN Mr Nicolas Dragon
  • RN Mr Alexis Jolly
  • RN Mr Jonathan Gery
  • RN Ms Tiffany Joncour
  • RN Mr Arnaud Sanvert
  • RN Mr Patrice Martin
  • RN Mr Robert Le Bourgeois
  • RN Mr Julien Limongi
  • RN Ms Sandrine Dogor-Such
  • RN Mr Pierre Meurin
  • RN Ms Catherine Rimbert
  • RN Ms Stéphanie Galzy
  • RN Mr Stéphane Rambaud
  • RN Mr Thierry Frappé
  • RN Mr Thomas Ménagé
  • RN Ms Sandra Delannoy
  • RN Mr Alexandre Dufosset

Mission visée

Relations avec les collectivités territoriales

Article 62
Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

ARTICLE 62
I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° Le II de l’article 2336‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » »
« 5° Le II de l’article 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition de l’attribution sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » »

Exposé sommaire

Exposé général des motifs

Voir

Article liminaire

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Exposé des motifs

Voir

1

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2023 et les prévisions d’exécution pour l’année 2024 de ces mêmes agrégats, s’établissent comme suit :

2

(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire.)

3

 

2023

2024

2025

2025

Projet de loi de finances pour 2025

LPFP 2023-2027*

Ensemble des administrations publiques

 

Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

‑5,1

‑5,7

‑4,8

‑3,3

Solde conjoncturel (2)

‑0,3

‑0,4

‑0,4

‑0,4

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)

‑0,1

‑0,1

‑0,1

‑0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

‑5,5

‑6,1

‑5,2

‑3,7

Dette au sens de Maastricht

109,9

112,9

114,7

109,6

Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôts)

43,2

42,8

43,6

44,4

Dépense publique (hors crédits d’impôt)

56,4

56,8

56,5

55,0

Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)

1 591

1 658

1 699

1 668

Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume (en %) 1

‑1,0

2,1

0,7

0,8

Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros)2

25

30

30

34

Administrations publiques centrales

 

Solde

‑5,5

‑5,4

‑4,7

‑4,3

Dépense publique (hors crédits d’impôts en milliards d’euros)

646

654

668

658

Évolution de la dépense publique en volume (en %)3

‑3,9

‑0,6

1,1

1,9

Administrations publiques locales

 

Solde

‑0,4

‑0,7

‑0,7

‑0,2

Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)

316

336

343

329

Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %)3

2,4

4,8

0,2

0,2

Administrations de sécurité sociale

 

Solde

0,4

0,0

0,2

0,7

Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)

738

776

795

779

Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %)3

‑0,1

3,2

0,6

0,3

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de finances pour 2025 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2024 et 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.* Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
4

1À champ constant.

5

2Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

6

3À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Discover the reference media for public affairs

More than 12,000 decision-makers read us every morning

Start a trial

10 minutes a day to master the essentials of political information.

+50 expert journalists give you early access to key information.

21 official sources scrutinised according to your topics to deliver the information that should not be missed.