PPL Défiscalisation immobilière pour les investissements dans les EHPAD

Amendment n°11

En traitement par l'AN

SOC Christine Pires Beaune
SOC Mr Dominique Potier
SOC Mr Olivier Faure
SOC Ms Anna Pic
SOC Ms Cécile Untermaier
SOC Mr Inaki Echaniz
SOC Mr Jérôme Guedj
SOC Ms Claudia Rouaux
SOC Mr Johnny Hajjar
SOC Ms Marietta Karamanli
SOC Mr Joël Aviragnet
SOC Ms Fatiha Keloua Hachi
SOC Mr Guillaume Garot
SOC Mr Philippe Naillet
SOC Ms Chantal Jourdan
SOC Ms Valérie Rabault
SOC Mr Boris Vallaud
SOC Ms Marie-Noëlle Battistel
SOC Mr Mickaël Bouloux
SOC Mr Alain David
SOC Ms Mélanie Thomin
SOC Mr Gérard Leseul
SOC Ms Isabelle Santiago
SOC Mr Arthur Delaporte
SOC Mr Philippe Brun
SOC Mr Bertrand Petit
SOC Mr Roger Vicot
SOC Mr Christian Baptiste
SOC Mr Stéphane Delautrette
SOC Mr Hervé Saulignac
SOC Mr Elie Califer

Article additionnel après l'article 5

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
I. – Après l’article L313-26 du code de l’action sociale et des familles, ajouter un nouvel article, ainsi rédigé :
« Article L. 313-26-1 - Pour les établissements relevant de l’article L312‑1 du présent code, la vente individuelle ou d'une partie de l'ensemble des locaux privatifs est interdite. Pour les établissements pour lesquels un tel démembrement a déjà eu lieu, la vente n'est possible qu'afin de reconstituer une propriété unique de l'ensemble de l'établissement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à interdire la vente individuelle ou partielle des appartements et chambres des établissements sociaux et médico-sociaux, et en particulier dans les EHPAD.

En effet, fin février, le groupe Médicharme, groupe privé d'établissements pour personnes âgées et handicapées, a été placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre.

En cause, le modèle financier du groupe, consistant à démembrer les résidences pour en vendre les chambres "à la découpe" et les louer ensuite aux propriétaires, en bénéficiant des avantages fiscaux visés par la présente proposition de loi, mais à des loyers qui restent néanmoins très élevés et qui sont répercutés sur les personnes âgées résidentes. Cette pratique, qui ressemble très fortement à celles des fonds de private equity aux Etats Unis, permet d'afficher rapidement d'importants profits, mais s'avère extrêmement risquée sur le moyen-long terme, et couteuse pour les résidents.

C'est pourquoi il convient d'aller plus loin que le présent texte, et de tout simplement l'interdire, ce que vise à faire le présent amendement, en prohibant le démembrement des résidences en chambres individuelles. Ainsi, seul serait possible la vente de l'intégralité de l'établissement, et non de chacune de ces chambres. Il est par ailleurs prévu que, pour les établissements ayant déjà été victimes de ces pratiques, la vente des chambres n'est possible qu'afin de se diriger vers la reconstitution d'une propriété unique à l'échelle de l'ensemble du bâtiment.

Exposé général des motifs

Voir

Mesdames, Messieurs,

Le secteur du grand âge en général et les EHPAD en particulier ont malheureusement été au cœur de l’actualité ces dernières années. Les scandales qui ont été mis à jour au sein de groupes privés, que ce soit pour des actes de maltraitance ou de détournements de financements publics nous obligent à plus de vigilance.

A ce contexte de défiance légitime vis‑à‑vis de structures aux pratiques inacceptables à l’endroit de personnes fragiles, s’ajoutent aujourd’hui les conséquences de la crise sanitaire et un contexte inflationniste important. La baisse de fréquentation et la hausse très forte des charges qui en découlent ont placé les EHPAD, quel que soit leur statut d’ailleurs, dans une période de grande difficulté.

Une profonde réflexion sur le modèle économique de ces établissements est nécessaire, d’autant plus lorsque l’on sait qu’en 2030, un tiers de la population française aura plus de 60 ans. Cette transition démographique entrainera des bouleversements qui dépassent la simple question de l’accompagnement médico‑social, et qui interrogent notre solidarité intergénérationnelle. L’augmentation de l’espérance de vie qui est une chance s’accompagne aussi d’une période de vie où l’on peut connaître la dépendance. Les EHPAD, s’ils ne sont qu’une possibilité d’accueil parmi d’autres, seront néanmoins toujours nécessaires pour accompagner celles et ceux qui ne peuvent rester à domicile, que ce soit pour leur grande dépendance ou pour des raisons liées à leur environnement social et familial.

Les réponses à apporter à ces grands enjeux ne relèvent pas d’une proposition de loi dont le cadre contraint oblige à limiter son objet.

Cette proposition de loi se concentre donc sur la question du modèle financier des groupes privés et plus précisément sur celui consistant à vendre, après la mise en copropriété des immeubles, les chambres des EHPAD à des investisseurs privés, à la découpe. La recherche de refinancement autres que bancaires suite à l’acquisition ou pour le développement, et la recherche de profits à court terme, poussent les groupes gestionnaires privés à revendre les chambres à des prix importants qui les engagent ensuite à garantir des revenus locatifs tout aussi importants.

Les gestionnaires, se concentrant sur l’exploitation de l’EHPAD pour réaliser leurs bénéfices, doivent alors reverser un loyer conséquent, ce qui génère mécaniquement une hausse des prix de journée pour les usagers.

Cette méthode est assez largement utilisée dans le secteur privé. Même si cela est moins le cas depuis la crise sanitaire, la révélation des scandales qui ont entaché ce secteur et la crise inflationniste. Mais il est très probable que dans un modèle économique dont la recherche de profit reste à très court terme, elle retrouvera toute son attractivité dès que le contexte économique global redeviendra favorable.

La vente à la découpe des chambres d’EHPAD constitue également un obstacle important à la reprise des établissements concernés lorsque les structures gestionnaires sont en grande difficulté budgétaire et financière.

Ce montage complexe où l’organisme repreneur doit assumer le versement d’un loyer important, une forme de rente, à de très nombreux propriétaires privés, exclut quasiment d’office les gestionnaires non lucratifs, qu’ils soient publics ou associatifs. Ces derniers n’ont en effet pas vocation à participer à la construction du patrimoine de personnes privées, d’autant plus quand les loyers sont très élevés. L’établissement privé ne peut alors être repris que par un autre organisme privé lucratif.

Parce qu’il génère une hausse mécanique des prix de journée et donc du coût du séjour pour les résidents, parce qu’il fragilise sur le long terme les structures qui font appel à ce mode de revente par chambre, ce modèle mérite bien que l’on s’interroge sur sa pertinence et son efficacité.

Cette proposition de loi souhaite participer à limiter les potentielles dérives de ce type de gestion financière, lorsqu’elles sont appliquées aux structures médico‑sociales, en mettant un terme à l’incitation fiscale voire à l’accompagnement qui est assuré aujourd’hui avec de l’argent public au travers de la défiscalisation.

Depuis de nombreuses années, plusieurs dispositifs fiscaux permettent aux groupes privés d’améliorer l’attractivité de leurs chambres pour des investisseurs qui peuvent défiscaliser une partie importante de leur investissement. L’État lui‑même incite ainsi ce type d’investissement, favorise ce modèle économique et génère indirectement de l’inflation immobilière dans ce secteur.

L’État met de nombreux outils à la disposition des groupes privés et des acheteurs pour accompagner leurs investissements.

En effet, les investisseurs peuvent bénéficier du statut de loueur meublé non professionnel (LMNP), ou du statut de loueur meublé professionnel (LMP), selon que leurs revenus locatifs sont inférieurs ou supérieurs à 23 000 euros. Sous certaines conditions, ils peuvent même récupérer la TVA.

Selon le régime fiscal qu’ils choisissent (micro‑BIC ou régime réel simplifié), les investisseurs peuvent bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % de leurs recettes locatives, ou de la déduction de leurs charges réelles et de l’amortissement de la valeur du logement et des meubles, permettant ainsi de payer moins d’impôts.

La défiscalisation est un outil fiscal, une aide financière de l’État, qui a pour but de favoriser le développement d’un secteur d’activité qui serait d’intérêt général, en réduisant les impôts à payer par les investisseurs recherchés.

Dans un contexte de déficit public majeur, mais aussi et surtout au regard de la fragilité des personnes accueillies dans les établissements médico‑sociaux, il semble aujourd’hui totalement injustifié de maintenir les outils de défiscalisation dans le cadre d’opérations de vente et d’investissement réalisés entre personnes privés dans une finalité de profit sans aucun apport à l’intérêt général.

Sans chercher à opposer le secteur privé lucratif, du secteur public ou associatif, ni jeter l’opprobre sur tout le secteur du grand âge, il convient de s’interroger sur les limites de la financiarisation à l’excès, de la quête de rentabilité sans limite qui en découle, et des dérives potentielles que celles‑ci permettent, au détriment des résidents, des personnels mais aussi des deniers publics.

C’est au législateur que revient la responsabilité d’encadrer et de réguler ces pratiques.

Cette proposition de loi entend envoyer un message clair : les établissements médico‑sociaux ne sont pas des biens immobiliers comme les autres. Il faut en finir avec ces publicités qui fleurissent depuis quelques années, pour nous inciter à acquérir une chambre dans un EHPAD avec un argument‑clé : celui de pouvoir défiscaliser.

Alors qu’une réflexion doit s’ouvrir sur le futur de l’EHPAD, et la lutte contre la financiarisation à outrance du secteur du grand âge, notamment par l’arrivée massive des fonds d’investissement, cette proposition de loi prévoit de franchir un premier pas en supprimant les dispositifs de défiscalisation pour les investissements dans les EHPAD et autres structures médico‑sociales.

Cette proposition de loi n’a donc pas pour ambition de limiter l’investissement privé dans les EHPAD – cette question ne peut d’ailleurs être traitée dans le cadre contraint d’une proposition de loi – mais de mettre un terme aux avantages fiscaux qui y sont associés.

Plus précisément, l’article 1er exclut du statut Loueur Meublé Professionnel (LMP) et du statut loueur meublé non professionnel (LMNP), les revenus tirés de la location de meublés lorsque ces derniers accueillent des activités relevant des établissements sociaux et médico‑sociaux (ESMS), dont les EHPAD.

L’article 2 exclut du régime micro‑BIC et du régime réel simplifié la location de meublés accueillant des activités relevant des ESMS, dont les EHPAD. Celle‑ci ne pourra ainsi plus donner droit à l’abattement forfaitaire sur les revenus locatifs, ni à la déduction des charges et de l’amortissement.

Par conséquent, l’article 3 inclut les revenus des locations de meublés qui accueillent des activités relevant des ESMS dans la catégorie des revenus fonciers et les exclut des BIC.

Enfin, l’article 4 exclut les logements meublés accueillant des activités relevant des ESMS de la possibilité d’exonération de TVA.

Article 1er

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Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV de l’article 155 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent IV ne s’applique pas lorsque les locaux d’habitation accueillent des activités aux locaux[CF1] relevant de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

2° Le 1° ter du I de l’article 156 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 1° ter ne s’applique pas lorsque les locaux d’habitation accueillent des activités aux locaux [CF2]relevant de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».