PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Amendment n°69

Rejeté le 08.07.2025 à 14h49

SER Franck Montaugé
SER Mr Serge Mérillou
SER Mr Jean-Jacques Michau
SER Mr Sébastien Pla
SER Mr Christian Redon-Sarrazy
SER Mr Patrick Kanner
SER Mr Lucien Stanzione
SER Ms Viviane Artigalas
SER Mr Sébastien Fagnen
SER Ms Marie-Pierre Monier
SER Mr Gilbert-Luc Devinaz
SER Mr Jean-Claude Tissot
SER Mr Denis Bouad
SER Mr Rémi Cardon

Article 2
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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

L'article L. 100-2 du code de l'énergie prévoit dans son 4° un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies.

Cet article propose de supprimer cette trajectoire de hausse de la composante carbone de la fiscalité énergétique, en abrogeant ce paragraphe 4° de l'article L. 100-2.

Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de maintenir cette taxe carbone qui vise à pénaliser les émissions de CO2 et inciter les acteurs économiques (particuliers, entreprises ou secteurs d'activité...) à être plus vertueux en modifiant et adaptant leurs comportements aux exigences de la transition écologique.

La nécessité de transformer radicalement nos modes de production et de consommation pour faire face à l'urgence écologique rend incontournable l'accroissement de la fiscalité écologique, dont le but est de réorienter notre économie vers un mode de production plus sobre et décarboné.

Certes, le mouvement « des gilets jaunes » a rappelé au gouvernement que la transition écologique doit être une transition juste et qu’il faut penser la fiscalité écologique en veillant à concilier « fin du monde » et "fin du mois ». Le caractère particulièrement régressif de cette fiscalité, pénalisant plus particulièrement les ménages aux revenus modestes, mais aussi les ménages en milieu rural contraints de recourir à l’automobile, a donc conduit le gouvernement à geler la trajectoire carbone. L’application de la trajectoire à la hausse risque à moyen-terme d’impacter également les classes moyennes en raison des dépenses contraintes et incompressibles d’énergie dans le budget des ménages.

Lorsque l’accroissement du poids de cette fiscalité énergétique est ressenti par certaines catégories de populations comme punitif, injuste socialement, les efforts à réaliser en faveur de la transition énergétique étant inégalement répartis sur l’ensemble de la société entre les différentes catégories sociales, il est voué à l’échec.

Si le 4° de l’article L.100-2 du code de l’énergie prévoit que cette augmentation doit être compensée, « à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus », l’utilisation des recettes financières générées par cette taxe devrait être plus transparente et ciblée sur les populations directement impactées sous forme d’aides sociales appropriées et véritablement redistributives.

Ces recettes devraient aussi déboucher sur des programmes visant à développer les transports en commun dans les zones qui en sont dépourvues ou faiblement dotées.

Car, dans l’absolu, les Français ne sont pas hostiles à l’instauration d’une telle taxe ; ce qu’ils contestent c’est son caractère anti-redistributif et le fait qu’une partie de ces recettes fiscales puissent être versées au budget général.

C’est ce que montre une étude réalisée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) en 2022.

D’après cette étude, plus de six résidents de France métropolitaine sur dix sont favorables à une augmentation de la taxe carbone si, en contrepartie, une mesure redistributive, fiscale ou environnementale est mise en place. L’étude souligne encore que, « quelle que soit la mesure de compensation envisagée, l’augmentation de la taxe carbone reste moins bien accueillie dans les communes rurales que partout ailleurs. Néanmoins, une taxe carbone compensée par la création de transports, d’emplois et de services de proximité dans les zones périphériques et rurales réunit une large majorité d’opinions favorables, y compris en zone rurale : cela concerne trois personnes sur quatre dans l’ensemble de la population, mais aussi deux sur trois vivant dans une commune rurale ».

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement estiment qu’il faut non pas supprimer ce dispositif de fiscalité carbone mais le repenser en le fondant sur des critères d’équité répondant à l’impératif d’une transition socialement juste. Et ce d’autant plus que l’on sait maintenant – de nombreuses études l’ont montré – que les contributions des ménages au réchauffement climatique augmentent avec leurs revenus.

Amendements identiques

n°42

EST Yannick Jadot +15 signataires

Suppression Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 2 dont l’objet est d’abroger la trajectoire de hausse de la composante carbone de la fiscalité énergétique...

Dispositif

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Exposé sommaire

Suppression

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 2 dont l’objet est d’abroger la trajectoire de hausse de la composante carbone de la fiscalité énergétique dans les taxes de consommation intérieure sur l’énergie.

Il s’agit d’une mesure climaticide car la réduction et la sortie des énergies fossiles ne peut fonctionner sans signal prix. L’Assemblée nationale avait d’ailleurs supprimé à juste titre cet article.

L’erreur du Gouvernement d’augmenter la taxe carbone sans accompagnement social, à l’origine en 2018 du mouvement des Gilets Jaunes, doit être une leçon. Mais rien ne justifie un tel retour en arrière alors que nous souhaitons réduire la consommation et les importations d’énergies fossiles.

Une taxe carbone juste ne peut être que redistributive et doit tenir compte de la situation des ménages précaires : un euro collecté doit être un euro réinvesti au service des personnes les plus vulnérables et les plus impactées. Plutôt que d’abroger la trajectoire de hausse de la composante carbone de la fiscalité énergétique, il conviendrait d’enrichir son volet redistributif, en créant par exemple un compte d’affectation spécial “décarbonation des transports”.

La qualité du texte ici examiné, d’initiative parlementaire, empêchant d’agir en ce sens, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires appelle de ses vœux à réfléchir la question de la fiscalité écologique à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances.

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n°105

RTLI Vincent Louault +9 signataires

Suppression Il s’agit de supprimer cette disposition visant à sortir des objectifs de la politique énergétique l’augmentation progressive de la part carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les...

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n°153

RDSE Henri Cabanel

Suppression Le présent amendement propose de supprimer l'article 2.Cet article supprime l’objectif de hausse de la composante carbone des taxes intérieures sur la consommation d’énergie.La taxe carbone doit...

Dispositif

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Suppression

Le présent amendement propose de supprimer l'article 2.Cet article supprime l’objectif de hausse de la composante carbone des taxes intérieures sur la consommation d’énergie.La taxe carbone doit être juste et efficace. Pour cela, elle ne doit pas peser excessivement sur les Français les plus démunis et doit aller de pair avec des politiques d’accompagnement des changements d’usage au profit des énergies décarbonées.Toutefois, la fiscalité sur les énergies est un outil incitatif pour favoriser la consommation d'énergies décarbonées plutôt que fossiles. Ainsi, si la fiscalité environnementale doit être repensée, elle ne peut être abandonnée.Pour rappel, la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, qui inscrit l’objectif de neutralité carbone en 2050 pour répondre à l’urgence climatique et à l’Accord de Paris, instaure la sortie progressive des énergies fossiles. A ce titre, il faut défendre un principe fondamental pour aider à la décarbonation : la fiscalité appliquée aux énergies bas carbone doit être bien plus avantageuse que celle appliquée aux énergies fossiles importées. C'est pourquoi la trajectoire d’élargissement progressif de la part carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies doit donc être maintenue.

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