PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Amendment n°668

Rejeté le 16.06.2025 à 20h42

DEM Philippe Bolo
DEM Ms Sophie Mette
DEM Mr Emmanuel Mandon
DEM Ms Anne Bergantz
DEM Mr Éric Martineau
DEM Mr Cyrille Isaac-Sibille
DEM Mr Frantz Gumbs
DEM Mr Jean-Carles Grelier
DEM Mr Hubert Ott
DEM Mr Jimmy Pahun
DEM Ms Sabine Thillaye
DEM Ms Delphine Lingemann
DEM Ms Géraldine Bannier
DEM Mr Philippe Latombe
DEM Ms Geneviève Darrieussecq
DEM Mr Erwan Balanant
DEM Mr Nicolas Turquois
DEM Mr Laurent Croizier
DEM Ms Blandine Brocard
DEM Mr Richard Ramos
DEM Ms Louise Morel
DEM Mr Olivier Falorni
DEM Mr Marc Fesneau
DEM Ms Marina Ferrari
DEM Mr Mickaël Cosson
DEM Mr Frédéric Petit
DEM Ms Perrine Goulet
DEM Ms Sandrine Josso
DEM Mr Pascal Lecamp
DEM Ms Josy Poueyto
DEM Mr Christophe Blanchet
DEM Mr Romain Daubié
DEM Mr Jean-Paul Mattei
DEM Mr Philippe Vigier
DEM Ms Maud Petit
DEM Mr Bruno Fuchs

Article 1er

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

Exposé sommaire

Amendements identiques

n°89

DR Marie-Christine Dalloz +7 signataires

Le présent amendement propose de conserver la forme actuelle de société anonyme d’EDF qui ne présente que des avantages dans son développement et rayonnement commercial. Le retour d’EDF à une forme...

Dispositif

ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de conserver la forme actuelle de société anonyme d’EDF qui ne présente que des avantages dans son développement et rayonnement commercial.

Le retour d’EDF à une forme d’EPIC impliquerait la soumission à des règles exorbitantes du droit commun dans son fonctionnement, l’interdiction de recourir à des clauses compromissoires, l’application du droit de la commande publique et l’application du principe de spécialité.

De plus, l’EPIC ne peut disposer d’un capital ce qui implique qu’EDF ne pourrait plus se financer que par de l’endettement et renoncerait à des partenariats capitalistiques.

Enfin, EDF serait confrontée à de lourds investissements sur le nucléaire français mais également sur le développement et l’entretien d’autres technologies. Sans emprunt possible sur les marchés, cela créerait une obligation financière déraisonnable à la charge de l’Etat dont les finances fortement dégradées empêchent un tel dispositif.

Voir l'amendement à la source

n°202 rect. 2

EPR Danielle Brulebois

Cet amendement vise à supprimer la mention en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial. En 2023 il a été procédé à la renationalisation d’EDF. EDF est...

Dispositif

ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

Exposé sommaire

Voir l'amendement à la source

n°471

EPR Jean-Luc Fugit +2 signataires

Dispositif

ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer l’ajout, voté en commission, précisant que l’État doit veiller à ce que la détention d’EDF par l’État se fasse en vue de la transformation de cette entreprise en établissement public industriel et commercial (EPIC) afin de permettre l’atteinte des objectifs de politique énergétique.

EDF a perdu son statut d’EPIC et est devenue une société anonyme par le vote de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz.

La Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne considèrent que le statut d’EPIC emporte une présomption de garantie implicite et illimitée de l’État. Un retour au statut d’EPIC déclencherait probablement l’ouverture d’une procédure d’infraction par la Commission européenne et va donc à l’encontre des intérêts de l’opérateur historique et du pays.

Voir l'amendement à la source

n°495

Rapporteur fond

EPR Antoine Armand

Dispositif

ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

Exposé sommaire

EDF a perdu son statut d’EPIC et est devenue une société anonyme par le vote de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz.

Voir l'amendement à la source

n°502

DR Jérôme Nury +40 signataires

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à annuler le retour d’EDF au statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Avant toute modification du statut d’une...

Dispositif

ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à annuler le retour d’EDF au statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

Avant toute modification du statut d’une entreprise aussi stratégique qu’EDF, il est nécessaire de s’interroger sur les implications d’un tel changement. Il convient notamment d’examiner si le statut d’EPIC permettrait à EDF de conserver l’agilité indispensable dans un secteur en pleine mutation, notamment en matière d’innovation, de gouvernance, de financement et de maîtrise des coûts pour les Français.

C’est pourquoi toute décision sur le changement de statut doit s’appuyer sur une étude sérieuse, objective et indépendante, afin d’évaluer précisément les impacts pour EDF, ses salariés et les Français.

Voir l'amendement à la source

n°553

HOR Félicie Gérard

Dispositif

ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la perspective d’un retour d’EDF au statut d’EPIC. D’une part, EDF est d’ores et déjà détenu à 100 % par l’État, et est donc sous le contrôle intégral de la puissance publique, cela étant garanti au niveau législatif depuis l’adoption, à l’unanimité, de la loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement. D’autre part, une telle transformation se heurterait à des difficultés sérieuses compte tenu des règles de droit de la concurrence en matière d’aides d’État, la Commission européenne considérant que les EPIC bénéficient d’une garantie implicite et illimitée de leurs dettes et l’analysant comme une aide d’État. En conséquence, un retour au statut d’EPIC risquerait de fragiliser l’organisation actuelle d’EDF et de ses grands programmes d’investissements.

Voir l'amendement à la source

n°569

LIOT Joël Bruneau +5 signataires

Dispositif

ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la perspective d’un retour d’EDF au statut d’EPIC.

D’une part, EDF est d’ores et déjà détenu à 100 % par l’État, et est donc sous le contrôle intégral de la puissance publique, cela étant garanti au niveau législatif depuis l’adoption, à l’unanimité, de la loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement.

D’autre part, une telle transformation se heurterait à des difficultés sérieuses compte tenu des règles de droit de la concurrence en matière d’aides d’État, la Commission européenne considérant que les EPIC bénéficient d’une garantie implicite et illimitée de leurs dettes et l’analysant comme une aide d’État. En conséquence, un retour au statut d’EPIC risquerait de fragiliser l’organisation actuelle d’EDF et de ses grands programmes d’investissements.

Voir l'amendement à la source

n°624 rect. 2

Gouvernement

Cet amendement propose de supprimer la mention d’un objectif de transformation d’Électricité de France en établissement public à caractère industriel et commercial. Le groupe Électricité de France...

Dispositif

ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer la mention d’un objectif de transformation d’Électricité de France en établissement public à caractère industriel et commercial.

Le groupe Électricité de France joue un rôle essentiel dans le déploiement de la politique énergétique française. Toutefois, le statut de société anonyme facilite son positionnement sur les marchés concurrentiels internationaux, ainsi que sa capacité à proposer une offre de service diversifiée au niveau national. En outre, il permet à l'entreprise de diversifier les leviers de financement.

C'est ainsi que les travaux sur la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement ont conduit à conforter la position d’Électricité de France en tant que société anonyme, tout en précisant qu'il s'agit d'une société anonyme « d'intérêt national », dont le capital est détenu à 100% par l’État.

Voir l'amendement à la source