PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Amendment n°515

Tombé le 16.06.2025 à 18h05

GES Julie Laernoes
GES Mr Alexis Corbière
GES Ms Clémentine Autain
GES Mr Hendrik Davi
GES Ms Catherine Hervieu
GES Mr Benoît Biteau
GES Ms Christine Arrighi
GES Mr Jean-Claude Raux
GES Ms Cyrielle Chatelain
GES Ms Danielle Simonnet
GES Mr Jérémie Iordanoff
GES Mr Tristan Lahais
GES Ms Eva Sas
GES Mr Emmanuel Duplessy
GES Mr Karim Ben Cheikh
GES Mr Damien Girard
GES Mr Nicolas Bonnet
GES Ms Lisa Belluco
GES Ms Marie Pochon
GES Ms Marie-Charlotte Garin
GES Ms Léa Balage EL Mariky
GES Mr Boris Tavernier
GES Mr Nicolas Thierry
GES Mr Arnaud Bonnet
GES Mr Benjamin Lucas-Lundy
GES Ms Sandra Regol
GES Ms Sandrine Rousseau
GES Ms Sabrina Sebaihi
GES Mr Charles Fournier
GES Mr Steevy Gustave
GES Ms Sophie Taillé-Polian
GES Ms Julie Ozenne
GES Ms Dominique Voynet
GES Mr Sébastien Peytavie
GES Mr Pouria Amirshahi

Article additionnel après l'article 1er A

APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant:
I. – L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Contribue à la souveraineté énergétique nationale en interdisant l’importation sur le territoire national de tout uranium naturel, appauvri, enrichi ou recyclé, qu’il soit à usage civil ou militaire, à l’état brut, transformé ou sous forme de combustible, lorsqu’il est originaire de la Fédération de Russie, qu’il a transité par la Fédération de Russie, ou qu’il a été acheté auprès d’une entité de droit russe ou contrôlée, directement ou indirectement, par une personne morale de droit russe.
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport public sur la diversification des approvisionnements en uranium et sur la mise en œuvre de l’objectif mentionné au 8°. »
II. – Cet article entre en vigueur six mois après la date de promulgation de la présente loi. Par dérogation, un décret en Conseil d’État peut autoriser pour une durée supplémentaire de six mois l’importation d’uranium mentionné au I, en cas de menace avérée pour la continuité d’approvisionnement du système électrique.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec l'association Greenpeace, vise à inscrire dans la loi l’interdiction progressive des importations d’uranium en provenance de Russie ou de toute entité liée à des intérêts russes, quel que soit son état ou son usage. Cette disposition répond à un impératif stratégique, moral et géopolitique.

Alors que la guerre en Ukraine se poursuit et que la Russie utilise ses ressources énergétiques comme leviers d’influence, il est incohérent et irresponsable que la France continue de dépendre de ce pays pour l’approvisionnement en combustible nucléaire. En 2022 encore, une part significative de l’uranium enrichi utilisé en France était importée de Russie via Rosatom, entreprise d’État directement liée au pouvoir politique russe.

L’Union européenne a engagé une sortie progressive des énergies fossiles russes, mais l’uranium, pourtant stratégique, reste hors du champ des sanctions. Cette faille doit être comblée sans attendre. Il en va de notre souveraineté énergétique, de notre cohérence diplomatique et de notre responsabilité politique.

L’interdiction proposée entre en vigueur après un délai de six mois, permettant aux acteurs industriels de sécuriser des alternatives. Une dérogation limitée à six mois supplémentaires pourra être activée uniquement en cas de menace directe sur l’approvisionnement électrique national. Un rapport annuel permettra d’assurer la transparence et la redevabilité des politiques de diversification.