PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Amendment n°488

Rejeté le 16.06.2025 à 17h26

Rapporteur fond EPR Antoine Armand

Article 1er A

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ARTICLE 1ER A
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Exposé sommaire

Suppression

Il est proposé de supprimer l’article 1er A, adopté en commission, qui confie à EDF et à la puissance publique le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires.

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie, au sein duquel cette disposition est inscrite, ne mentionne que des objectifs très généraux sur la politique énergétique (sécurité d’approvisionnement, compétitivité de l’économie, cohésion sociale et territoriale, etc.). Il ne mentionne nullement les modalités selon lesquelles les installations de production d’énergie doivent être exploitées ou construites.

Reprenant les dispositions du droit de l’Union européenne, l’article L. 111‑1 du code de l’énergie dispose par ailleurs que l’activité de production d’énergie est une activité concurrentielle, sous réserve des obligations de service public.

Si le Conseil constitutionnel a reconnu, en 2019, un monopole de fait à EDF sur la production d’électricité nucléaire, le reconnaître en droit, y compris pour la construction de réacteurs à venir, contreviendrait aux dispositions actuellement inscrites dans le code de l’énergie et au droit de l’Union européenne.

Le présent article a donc pour seul effet de créer de l'insécurité juridique pour l’exploitant historique.

Amendements identiques

n°7

NI Raphaël Schellenberger

Suppression La création d’un monopole public d’EDF sur la construction et l’exploitation de nouveaux réacteurs électronucléaires soulève des risques d’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne,...

Dispositif

ARTICLE 1ER A
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Exposé sommaire

Suppression

La création d’un monopole public d’EDF sur la construction et l’exploitation de nouveaux

réacteurs électronucléaires soulève des risques d’incompatibilité avec le droit de l’Union

européenne, notamment les règles relatives à la concurrence et à la liberté d’établissement

(articles 49 et 106 TFUE).

Ce monopole pourrait aussi fragiliser juridiquement la stratégie énergétique nationale en

exposant la France à des contentieux devant les juridictions européennes, et entraver la

participation de partenaires industriels européens déjà impliqués dans la filière nucléaire (via

la fourniture de composants, d’ingénierie, etc.).

Par ailleurs, le rôle central d’EDF dans le développement du nucléaire est déjà garanti en

pratique. La rigidification législative de cette situation n’apparaît ni nécessaire ni opportune,

au regard des objectifs de souveraineté et d’efficacité. La priorité d’EDF est actuellement de

déployer les EPR2 et non d’assurer la conception, la construction et l’exploitation de réacteur

innovants.

En excluant les acteurs privés de la filière nucléaire française, cet amendement compromet

l’innovation et mettre un coup d’arrêt à l’innovation portée par France 2030, pourtant essentiel

au développement de la filière.

De nombreuses entreprises privées opèrent des réacteurs de façon sûre, fiable et contrôlée

dans d’autres pays occidentaux. En France, l’indépendance de l’ASNR garantit un niveau de

sûreté auquel se plient avec responsabilité et engagement l’ensemble des acteurs privés de

la filière.

Enfin, une telle mesure pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel, au regard des

principes de liberté d'entreprendre et d’égalité devant la loi économique (Décision n° 86-207

DC du 2 juillet 1986).

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n°14

DR Valérie Bazin-Malgras +7 signataires

Suppression Cet amendement supprime l’article 1A introduit en commission des affaires économiques. Cet article instaure un monopole au profit d’EDF privant ainsi les autres opérateurs de toute concurrence...

Dispositif

ARTICLE 1ER A
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Exposé sommaire

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n°41

AD Vincent Trebuchet +6 signataires

Suppression Le présent amendement supprime l’Article 1er A introduit en commission par le groupe socialiste, qui confie le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires à la...

Dispositif

ARTICLE 1ER A
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Exposé sommaire

Suppression

Le présent amendement supprime l’Article 1er A introduit en commission par le groupe socialiste, qui confie le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique et à EDF.

La question nucléaire constitue un enjeu majeur de souveraineté nationale : il appartient à l’État de fixer les objectifs stratégiques, de garantir la sûreté et de contrôler les infrastructures critiques. Toutefois, confier en droit l’intégralité de la maîtrise d’ouvrage à un seul acteur revient à étouffer le potentiel d'innovation et à concentrer les risques industriels entre les mêmes mains. Or, dans un monde où les géants américain, russe et chinois multiplient alliances et exportations, la France se doit de promouvoir un écosystème diversifié, capable de rivaliser sur tous les segments — du grand EPR au petit réacteur modulaire — et de multiplier les partenariats.

EDF se trouve aujourd’hui à l’intersection de trois défis titanesques : la maintenance et la prolongation des réacteurs hérités du parc historique, dont la sûreté exige un investissement constant en compétences et en moyens financiers, la mise en service des nouveaux EPR et le développement d'un projet SMR ambitieux.

Les constructeurs américains (Westinghouse, GE-Hitachi), russes (Rosatom) et chinois (CNNC) multiplient annonces et alliances pour déployer des SMR et réacteurs avancés à l’export. La France, pour conserver son rang, doit pouvoir proposer une offre diversifiée, articulée autour d’opérateurs publics et privés, et non verrouillée par un monopole légal qui réduirait sa réactivité. Il apparaît aussi essentiel d'encourager l’innovation et l’investissement privé comme cela a été initié avec les projets de petits réacteurs modulaires soutenus par France 2030.

Un secteur nucléaire composé de plusieurs porteurs de projets, assorti d’un contrôle rigoureux de l’État sur la sûreté et la non-prolifération, constitue le meilleur compromis entre souveraineté, compétitivité et ambition industrielle. C’est en multipliant les porteurs de projets — nationaux, européens ou mixtes — que nous renforcerons notre autonomie, optimiserons les coûts et accèderons aux marchés internationaux.

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n°88

DR Marie-Christine Dalloz +2 signataires

Suppression Le présent amendement vise à supprimer cet article au motif qu’il instaure un monopole au profit d’EDF privant ainsi les autres opérateurs de toute concurrence possible. Pour rappel, et compte tenu...

Dispositif

ARTICLE 1ER A
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Exposé sommaire

Suppression

Le présent amendement vise à supprimer cet article au motif qu’il instaure un monopole au profit d’EDF privant ainsi les autres opérateurs de toute concurrence possible.

Pour rappel, et compte tenu de la position jurisprudentielle du Conseil d’Etat, tout monopole instauré affecte nécessairement l’initiative des autres opérateurs, il est ainsi nécessaire de vérifier qu’il n’est pas porté une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre ou à la liberté du commerce et de l’industrie. Sur le plan du droit européen, il serait aisé de caractériser une position dominante d’EDF sur le marché de la construction et de l’exploitation des réacteurs nucléaires, et par la suite d’en abuser.

De plus, une telle rédaction ne permet pas de s’inscrire légalement dans le cas d’une exigence impérative d’intérêt général dont le service économique d’intérêt général est confié à EDF.

Surtout, il parait déraisonnable de confier l’entièreté de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires à une seule entité, alors même que le pays devra faire face à une relance massive des installations nucléaires.

Cet amendement vise donc à permettre la libre concurrence de s’exercer en France sur la construction et l’exploitation des réacteurs nucléaires et de donner au pays toutes les chances d’atteindre ses objectifs de relance du nucléaire surtout liés aux SMR.

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n°472

EPR Jean-Luc Fugit +2 signataires

Suppression Il est proposé de supprimer l’article 1er A, adopté en commission, qui confie à EDF et à la puissance publique le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires....

Dispositif

ARTICLE 1ER A
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Exposé sommaire

Suppression

Le présent article a donc pour seul effet de créer de l'insécurité juridique pour l’exploitant historique.

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n°622

Gouvernement

Suppression La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté l’article 1er A confiant le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance...

Dispositif

ARTICLE 1ER A
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Suppression

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté l’article 1er A confiant le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique et à EDF.

Or, toute disposition visant à instituer un monopole au bénéfice d'EDF pour la production d'électricité d'origine nucléaire contreviendrait à la liberté d'établissement et aux dispositions du droit de l'Union européenne, qui imposent l'ouverture à la concurrence du marché de la production d'électricité.

Par ailleurs, il importe de laisser toute latitude aux projets de réacteurs innovants de proposer leur modèle d'affaires, qui peut inclure la construction ou l'exploitation d'un réacteur. A défaut, c’est toute la dynamique de développement des petits réacteurs modulaires et avancés qui serait remise en cause dans notre pays, alors même qu’elle fait l’objet d’un soutien public résolu de la part du Gouvernement et qu’onze projets différents ont été retenus au terme de la première phase d’un appel à projets organisé au titre du plan France 2030.

En tout état de cause, les activités de construction et d’exploitation des réacteurs électronucléaires sont placées sous le contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans son champ de compétence. Tous les exploitants nucléaires sont soumis aux mêmes exigences élevées en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Dans ces conditions, il importe de supprimer l’article 1er A et c’est l’objet du présent amendement.

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