PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Amendment n°469

Rejeté le 16.06.2025 à 21h36

EPR Jean-Luc Fugit
EPR Ms Olga Givernet
EPR Ms Sandra Marsaud

Article 1er

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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz, ».

Exposé sommaire

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ont été supprimés à compter du 30 juin 2023 en application de la loi Energie-Climat et du droit européen.

En effet, la jurisprudence européenne (CJUE 2016), tout comme celle du Conseil d’État français (2017), a clairement établi que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel constituent une entrave à la construction d’un marché concurrentiel du gaz, tel que défini par la directive européenne 2009/73/CE.

En conséquence, leur réintroduction exposerait inévitablement l’État à une censure de la part les juridictions nationales ou européennes et engendrerait une insécurité juridique pour les consommateurs.

Par ailleurs, les tarifs réglementés de vente du gaz évoluaient chaque mois en fonction des prix de marché contrairement aux tarifs réglementés de vente d’électricité qui sont lissés sur deux ans. Ils n’étaient donc ni stabilisateur ni protecteur. Cet amendement propose la suppression de leur rétablissement.

Amendements identiques

n°497

Rapporteur fond

EPR Antoine Armand

Le présent amendement propose de supprimer le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg), adopté en commission des affaires économiques. Les TRVg ont été supprimés par la loi «...

Dispositif

ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz, ».

Exposé sommaire

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n°205 rect. 2

EPR Danielle Brulebois

Le Conseil d’Etat a déclaré les TRV gaz contraire au droit européen d’où cet amendement de suppression.

Dispositif

ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz, ».

Exposé sommaire

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n°643 rect. 2

Gouvernement

Cet amendement propose de supprimer le rétablissement des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg). Jusqu’à leur suppression, les TRVg reflétaient les coûts d’approvisionnement des fournisseurs...

Dispositif

ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz, ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer le rétablissement des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg).

Jusqu’à leur suppression, les TRVg reflétaient les coûts d’approvisionnement des fournisseurs historiques et évoluaient tous les mois. Ils ne protégeaient pas les consommateurs de la volatilité des prix du gaz. La France n’étant pas un pays producteur de gaz fossile, le prix final dépend fortement des cours sur les marchés de gros internationaux. Pendant la crise, ce sont les mesures mises en place par le Gouvernement (boucliers tarifaires, chèques énergie exceptionnels, etc.) qui ont contribué à protéger les consommateurs.

De plus, les TRVg ont été jugés contraires au droit européen par le Conseil d'Etat dans sa décision du 19 juillet 2017. Le Conseil d’Etat a notamment relevé l’absence de contribution à la sécurité d’approvisionnement ou à la stabilité des prix, et a estimé que, à la différence de l’électricité, le gaz ne serait pas un bien de première nécessité.

Enfin, le prix repère de vente de gaz naturel publié par la Commission de régulation de l’énergie permet d’accompagner les consommateurs résidentiels dans leurs choix d’offres de fourniture de gaz

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