PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Amendment n°417

Non soutenu le 16.06.2025 à 20h05

DEM Perrine Goulet
DEM Mr Christophe Blanchet
DEM Mr Romain Daubié

Article 1er

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« reflétant les coûts de production du système électrique français ».

Exposé sommaire

La formulation visée rappelle le mécanisme de l’ARENH, qui touche à sa fin dans quelques mois et dont il convient d’éviter de reproduire les écueils.

De plus, les modalités de fixation des tarifs réglementés sont encadrées au niveau européen, en particulier par la directive fixant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui impose d’une part que le niveau des tarifs permette une concurrence tarifaire effective, d’autre part que ses modalités garantissent à l’ensemble des fournisseurs d’électricité un égal accès aux clients. La Commission européenne doit réexaminer d’ici le 31 décembre 2025 les modalités d’encadrement de la mise en œuvre des tarifs réglementés de vente d’électricité, en tenant compte des différentes évaluations transmises par les États-membres, dont celle présentée par la France début 2025.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à ne pas fragiliser le dispositif français de tarifs réglementés de vente d’électricité.

amendement suggéré par EDF

Amendements identiques

n°493

Rapporteur fond

EPR Antoine Armand

Il est proposé de supprimer la mention, parmi les priorités que l’État doit poursuivre pour atteindre les objectifs de politique énergétique, de tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe)...

Dispositif

ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« reflétant les coûts de production du système électrique français ».

Exposé sommaire

L’objectif plus général de prise en compte des coûts complets du système de production électrique dans les prix de l’électricité est déjà mentionné à la même phrase.

Par contre, préciser spécifiquement que les TRVe reflètent les coûts de production du système électrique français aurait des effets délétères pour le consommateur final.

En effet, les articles L. 337‑4 et suivants du code de l’énergie fixent la méthode de calcul des TRVe par « empilement des coûts », afin de garantir leur compatibilité avec l’existence d’un marché concurrentiel de la fourniture. Introduire une référence à une modalité de calcul reflétant les coûts de production dans la partie programmatique du code de l’énergie a pour effet de créer des dispositions incompatibles avec celles prévues aux articles L. 337‑4 et suivants et vient fragiliser l’existence même de ces tarifs, dont la méthode actuelle de calcul garantit leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.

Voir l'amendement à la source

n°322

DR Vincent Rolland +2 signataires

Dispositif

ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« reflétant les coûts de production du système électrique français ».

Exposé sommaire

La formulation visée rappelle le mécanisme de l’ARENH, qui touche à sa fin dans quelques mois et dont il convient d’éviter de reproduire les écueils.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à ne pas fragiliser le dispositif français de tarifs réglementés de vente d’électricité.

Voir l'amendement à la source

n°470

EPR Jean-Luc Fugit +2 signataires

Dispositif

ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« reflétant les coûts de production du système électrique français ».

Exposé sommaire

L’objectif plus général de prise en compte des coûts complets du système de production électrique dans les prix de l’électricité est déjà mentionné à la même phrase.

Par contre, préciser spécifiquement que les TRVe reflètent les coûts de production du système électrique français aurait des effets délétères pour le consommateur final.

Voir l'amendement à la source

n°554

HOR Félicie Gérard +1 signataire

Dispositif

ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« reflétant les coûts de production du système électrique français ».

Exposé sommaire

La formulation visée rappelle le mécanisme de l’ARENH, qui touche à sa fin dans quelques mois et dont il convient d’éviter de reproduire les écueils. De plus, les modalités de fixation des tarifs réglementés sont encadrées au niveau européen, en particulier par la directive fixant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui impose d’une part que le niveau des tarifs permette une concurrence tarifaire effective, d’autre part que ses modalités garantissent à l’ensemble des fournisseurs d’électricité un égal accès aux clients. La Commission européenne doit réexaminer d’ici le 31 décembre 2025 les modalités d’encadrement de la mise en œuvre des tarifs réglementés de vente d’électricité, en tenant compte des différentes évaluations transmises par les États-membres, dont celle présentée par la France début 2025.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à ne pas fragiliser le dispositif français de tarifs réglementés de vente d’électricité.

Voir l'amendement à la source

n°577

SOC Marie-Noëlle Battistel

Dispositif

ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« reflétant les coûts de production du système électrique français ».

Exposé sommaire

La formulation visée rappelle le mécanisme de l’ARENH, qui touche à sa fin dans quelques mois et dont il convient d’éviter de reproduire les écueils.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à ne pas fragiliser le dispositif français de tarifs réglementés de vente d’électricité.

Voir l'amendement à la source

n°625

Gouvernement

Cet amendement propose de supprimer la mention d’un calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) reflétant les coûts de production du système électrique français. Le Gouvernement est...

Dispositif

ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« reflétant les coûts de production du système électrique français ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer la mention d’un calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) reflétant les coûts de production du système électrique français.

Le Gouvernement est attaché au maintien des TRVe et partage l'objectif de rapprocher les factures payées par les consommateurs des coûts du système électrique : c'est tout le sens de la politique énergétique que nous portons et de la réforme de 2024 du marché européen de l’électricité. C'est notamment le but du Versement Nucléaire Universel (VNU) qui s'appliquera dès 2026 : en cas de prix élevés sur les marchés ce VNU permettra de faire bénéficier aux consommateurs de la compétitivité du parc nucléaire français.

Toutefois, le niveau de prix des TRVe n’a pas vocation à refléter mécaniquement les coûts de production du système électrique français, mais à refléter les coûts supportés par les fournisseurs actifs en France. Conformément à l’article L. 337-6 du code de l’énergie, ces coûts comprennent les coûts d’approvisionnement en électricité (qu’elle soit produite en France ou non), les coûts du mécanisme de capacité, les frais d’accès aux marchés de l’énergie, l’espérance des risques quantifiables, les coûts liés aux écarts au périmètre d’équilibre, les coûts d’acheminement réseaux, les coûts commerciaux, etc.

Voir l'amendement à la source