PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Amendment n°402

Tombé le 16.06.2025 à 18h04

GES Dominique Voynet
GES Mr Alexis Corbière
GES Ms Clémentine Autain
GES Mr Hendrik Davi
GES Ms Catherine Hervieu
GES Mr Benoît Biteau
GES Ms Christine Arrighi
GES Mr Jean-Claude Raux
GES Ms Cyrielle Chatelain
GES Ms Danielle Simonnet
GES Mr Jérémie Iordanoff
GES Mr Tristan Lahais
GES Ms Eva Sas
GES Mr Emmanuel Duplessy
GES Mr Karim Ben Cheikh
GES Mr Damien Girard
GES Ms Julie Laernoes
GES Mr Nicolas Bonnet
GES Ms Lisa Belluco
GES Ms Marie Pochon
GES Ms Marie-Charlotte Garin
GES Ms Léa Balage EL Mariky
GES Mr Boris Tavernier
GES Mr Nicolas Thierry
GES Mr Arnaud Bonnet
GES Mr Benjamin Lucas-Lundy
GES Ms Sandra Regol
GES Ms Sandrine Rousseau
GES Ms Sabrina Sebaihi
GES Mr Charles Fournier
GES Mr Steevy Gustave
GES Ms Sophie Taillé-Polian
GES Ms Julie Ozenne
GES Mr Sébastien Peytavie
GES Mr Pouria Amirshahi
GES Mr François Ruffin

Article additionnel après l'article 1er A

APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant:
Après le 2° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Assure la cohérence des approvisionnements énergétiques de la France avec les orientations de sa politique étrangère, sans préjudice du 2° du présent article. Les importations et exportations dans le domaine de l’énergie, en particulier celles portant sur l’uranium et le gaz naturel liquéfié, font l’objet d’un réexamen lorsque les États partenaires sont visés par des sanctions économiques ou financières décidées par les autorités françaises ou en application des engagements européens et internationaux de la France. »

Exposé sommaire

Cet amendement permet d’inscrire dans la loi la nécessité d’assurer une articulation entre la souveraineté énergétique et la politique étrangère de la France. Le contexte international et européen est marqué par des tensions géopolitiques majeures, au premier rang desquelles l’agression militaire menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Nos approvisionnements ne sauraient aller contre nos intérêts diplomatiques et géopolitiques.

Alors même que la France affirme son soutien à l’Ukraine, elle continue de dépendre de manière significative d’importations d’énergie en provenance de Russie. En 2024, notre pays est ainsi devenu le premier importateur européen de gaz naturel liquéfié (GNL) russe, représentant à lui seul 37 % des volumes acheminés vers l’Union européenne, soit environ 6,2 milliards de m³ livrés principalement via les terminaux de Dunkerque et de Montoir-de-Bretagne. Ces importations ont représenté une dépense estimée à 2,7 milliards d’euros, un montant supérieur à celui du soutien militaire apporté à l’Ukraine sur la même période.

La dépendance énergétique ne se limite pas au gaz. Le secteur nucléaire, stratégique pour la France, repose également sur des chaînes d’approvisionnement risquées pour notre souveraineté. En 2023, près d’un tiers de l’uranium naturel utilisé en France provenait du Kazakhstan et de l’Ouzbékistan, deux États intimement liés à la société d’État russe Rosatom, qui contrôle plusieurs étapes clés du cycle du combustible, notamment la conversion et l’enrichissement. C’est aussi le cas d’une partie de l’uranium de retraitement qui doit être envoyé en Russie pour être réenrichi. Une partie de cet uranium transite par la Russie ou fait appel à des capacités techniques détenues par Rosatom, créant une situation de dépendance structurelle préoccupante.

Rosatom n’est pas un acteur neutre : entreprise publique, elle joue un rôle actif dans le complexe militaro-industriel russe et constitue un instrument diplomatique du Kremlin. La maintenir comme partenaire commercial dans un secteur aussi stratégique que l’énergie est difficilement conciliable avec les positions défendues par la France sur la scène internationale.

Dans ce contexte, l’amendement propose d’établir, au niveau législatif, que les flux d’importation et d’exportation énergétiques doivent faire l’objet d’un réexamen dès lors qu’ils concernent des États visés par des sanctions économiques ou financières décidées par la France, ou mises en œuvre dans le cadre de ses engagements européens et internationaux. Cet objectif vise à renforcer la cohérence de notre politique extérieure, à réduire les vulnérabilités de notre système énergétique et à affirmer plus clairement les principes que la France entend défendre.