Amendment n°368
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Rejeté
le 16.06.2025 à 21h50
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Mr Édouard Bénard
- GDR Ms Elsa Faucillon
- GDR Mr Yannick Monnet
- GDR Mr Jean-Victor Castor
- GDR Mr Marcellin Nadeau
- GDR Ms Mereana Reid Arbelot
- GDR Ms Soumya Bourouaha
- GDR Ms Emeline K/Bidi
- GDR Mr Frédéric Maillot
- GDR Mr Jean-Paul Lecoq
- GDR Mr Nicolas Sansu
- GDR Ms Karine Lebon
- GDR Mr Stéphane Peu
- GDR Mr Davy Rimane
- GDR Mr Emmanuel Maurel
- GDR Mr Emmanuel Tjibaou
Article additionnel après l'article 1er
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Garantir que les tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑6 bénéficient à leur demande aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires, aux consommateurs finals non domestiques, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
2° L’article L. 337‑7 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2° du I, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros » sont supprimés ;
b) Le même I est complété par 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissement publics ; » ;
c) Les II et III sont abrogés.