PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Amendment n°167

Adopté le 16.06.2025 à 18h04

LIOT Joël Bruneau
LIOT Mr David Habib
LIOT Ms Martine Froger
LIOT Mr Salvatore Castiglione
LIOT Mr Stéphane Viry
LIOT Mr Charles de Courson
LIOT Mr Paul Molac
LIOT Ms Estelle Youssouffa
LIOT Ms Constance de Pélichy
LIOT Mr Max Mathiasin
LIOT Mr Laurent Panifous
LIOT Ms Nicole Sanquer
LIOT Mr Paul-André Colombani
LIOT Mr Jean-Luc Warsmann
LIOT Mr Michel Castellani
LIOT Mr Laurent Mazaury
LIOT Mr Olivier Serva
LIOT Mr Jean-Pierre Bataille
LIOT Mr Christophe Naegelen
LIOT Mr Stéphane Lenormand
NI Mr David Taupiac
LIOT Mr Yannick Favennec-Bécot

Article additionnel après l'article 1er A

APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant:
Après le 3° du I de l’article L. 100‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Garantir la transparence de l’origine des gaz naturels liquides importés, notamment pour les gaz de schiste, des volumes, et des méthodes d’extraction ; ».

Exposé sommaire

La France interdit depuis 2011 l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur son territoire (notamment du gaz de schiste), en raison de leurs impacts environnementaux. La fracturation hydraulique qui permet l'exploitation du gaz de schiste entraîne de graves risques de pollution des nappes phréatiques, implique une consommation d’eau importante, et provoque d’importantes émissions de méthane, dont l’empreinte carbone est supérieure d’au moins 20 % à celle du charbon.

Pourtant, notre pays continue d'importer du gaz de schiste, notamment en provenance des Etats-Unis. Le phénomène s’est amplifié depuis la guerre en Ukraine et la fin des importations par gazoduc en provenance de Russie : les quantités de GNL importées en France ont été multipliées par 3,5 entre 2021 et 2022, d’après les données publiques américaines.

Cet amendement vise à inscrire dans les principes directeurs de la politique énergétique française une exigence de transparence sur l’origine des importations de gaz naturel, en particulier le gaz de schiste, afin de favoriser sa traçabilité, et limiter notre dépendance aux importations.