Amendment n°100
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Rejeté
le 17.06.2025 à 18h00
- DR Jean-Pierre Taite
- DR Ms Sylvie Bonnet
- DR Mr Jean-Luc Bourgeaux
- DR Mr Jean-Pierre Vigier
- DR Mr Pierre Cordier
- DR Mr Ian Boucard
- DR Mr Thierry Liger
- DR Mr Jean-Yves Bony
- DR Ms Josiane Corneloup
- DR Mr Vincent Descoeur
- DR Ms Valérie Bazin-Malgras
- DR Ms Sylvie Dezarnaud
- DR Mr Éric Liégeon
- DR Mr Corentin Le Fur
Article 1er bis
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Garantir aux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité, l’accès à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ; ».