PJL de simplification

Amendment n°2107

Non soutenu le 10.04.2025 à 19h46

GDR Emmanuel Maurel
GDR Mr Édouard Bénard
GDR Ms Elsa Faucillon
GDR Mr Yannick Monnet
GDR Mr Jean-Victor Castor
GDR Mr Marcellin Nadeau
GDR Ms Mereana Reid Arbelot
GDR Ms Soumya Bourouaha
GDR Ms Emeline K/Bidi
GDR Mr Frédéric Maillot
GDR Mr Davy Rimane
GDR Mr Jean-Paul Lecoq
GDR Mr Nicolas Sansu
GDR Ms Karine Lebon
GDR Mr Stéphane Peu
GDR Mr Julien Brugerolles
GDR Mr Emmanuel Tjibaou

Article 1er
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 140.

Exposé sommaire

Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) est une instance de réflexion et de propositions qui contribue, depuis des années, à une meilleure connaissance des enjeux, du fonctionnement et des évolutions envisageables des politiques d’assurance maladie. Sa composition très pluraliste de 66 membres, représentant dans leur diversité et à haut niveau les principaux organismes, institutions, syndicats, fédérations et associations intervenant dans le champ de l’assurance maladie et plus largement dans celui du système de soins en fait un indéniable outil démocratique de nature à conforter les objectifs de cohésion sociale et de pérennité financière des régimes d’assurance maladie.

De fait, en complément des travaux de la délégation permanente sur notre système de retraite, le Premier ministre a souhaité que, dans les autres domaines d'intervention de la sécurité sociale, le Haut Conseil participe à l'établissement d'un diagnostic partagé des causes des déséquilibres financiers de notre sécurité sociale, à l'identification des leviers possibles de rétablissement des comptes sociaux, à court et moyen terme, réglementaires et légaux, en analysant leurs avantages et leurs limites respectifs et à l'élaboration des scenarii de redressement mobilisant tout ou partie de ces leviers. Le Haut Conseil doit participer activement à l'élaboration de ce rapport avant le 1er juin prochain afin d'éclairer conjointement avec les travaux de la délégation permanente et l'élaboration du PLFSS pour 2026.

Il est pour le moins singulier de vouloir supprimer une instance saisie par le Premier ministre il y a tout juste un mois conjointement au Haut Conseil pour le financement de la protection sociale et au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Nous proposons en conséquence avec cet amendement de rétablir le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM)

Amendements identiques

n°385

DEM Cyrille Isaac-Sibille

Dispositif

ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 140.

Exposé sommaire

L’amendement 96 adopté en commission, abroge les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 portant création du Haut Conseil de l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM), au motif qu’il serait un doublon administratif avec le Conseil stratégique de l’innovation en santé (CSIS).

Ce motif est complètement infondé.

Le HCAAM est chargé d’évaluer le système d’assurance-maladie, ses conditions de pérennité, sa cohésion au regard de l’égal accès aux soins, et de formuler des recommandations ou propositions de réforme pour répondre aux objectifs de cohésion et de pérennité de l’assurance-maladie. Il se réunit tous les mois et produit chaque année plusieurs rapports et avis. Le 5 mars 2025, le Premier ministre a saisi le HCAAM, dans un contexte de déficit inédit de l’assurance-maladie, afin qu’il établisse un diagnostic partagé, identifie des leviers et propose des scenarii de redressement.

Au cours des cinq années passées, le HCAAM a ainsi produit de nombreux avis et/ou rapports, notamment sur :

- les besoins prospectifs en ressources humaines en santé pour répondre aux besoins sur les territoires : ce thème constitue une attente majeure de nos concitoyens et des élus de terrain ;

- le financement et la régulation de l’investissement dans le secteur de la santé, enjeu majeur tant pour les finances publiques que pour la modernisation de notre production de soins ;

- la soutenabilité environnementale des systèmes de santé alors que le système de santé produit 8 à 10% des émissions de gaz à effet de serre ;

- l’organisation des soins de proximité, qui constitue aujourd’hui la première préoccupation des Français

- les rôles respectifs de la sécurité sociale et de l’assurance-maladie complémentaire ;

- la régulation du système de santé, essentielle dans un contexte de difficultés financières inédites ;

Plus récemment, le 5 mars 2025, le Premier ministre a saisi le HCAAM, dans un contexte de déficit inédit de l’assurance maladie, afin qu’il établisse un diagnostic partagé, identifie des leviers et propose des scenarii de redressement. Il s’agit donc bien d’une instance de consultation utile et productive.

Le Conseil stratégique de l’innovation en santé est quant à lui chargé de suivre les expérimentations d’innovation organisationnelle instaurées par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : ces expérimentations permettent de tester de nouvelles formes de prises en charge ou d’organisation ou de parcours de soins dérogeant aux règles de prise en charge ou d’organisation des soins de droit commun. Le Conseil stratégique se réunit une fois ou deux par an pour suivre ces expérimentations et formuler un avis en vue de leur éventuelle généralisation.

Compte tenu de ses missions et activités non redondantes avec celle du CSIS, le présent amendement vise à revenir sur sa suppression.

Voir l'amendement à la source

n°746

GES Charles Fournier +35 signataires

Cet amendement vise à maintenir le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie. La suppression du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) constituerait une atteinte grave à...

Dispositif

ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 140.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie.

La suppression du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) constituerait une atteinte grave à la capacité de notre pays à anticiper et répondre aux défis majeurs de notre système de santé.

Créé pour assurer une réflexion stratégique sur l’évolution de l’Assurance Maladie, cet organisme indépendant joue un rôle fondamental dans l’élaboration de politiques publiques garantissant un accès universel aux soins. En pleine crise du système de santé – avec des hôpitaux sous tension, des déserts médicaux qui s’étendent et un financement de plus en plus fragilisé – il serait irresponsable de priver la nation d’un tel outil d’analyse et de concertation.

Le HCAAM est indispensable pour : - Préserver l’égalité d’accès aux soins, en identifiant les inégalités sociales et territoriales qui s’aggravent. - Garantir la soutenabilité financière de l’Assurance Maladie, en proposant des réformes fondées sur une vision de long terme. - Favoriser un dialogue équilibré entre les acteurs du système de santé – patients, professionnels, organismes de protection sociale – afin d’éviter des décisions arbitraires ou purement comptables. - Anticiper les défis sanitaires du XXIᵉ siècle, notamment le vieillissement de la population, les pandémies et l’impact des crises environnementales sur la santé publique. - Supprimer le HCAAM reviendrait à affaiblir notre capacité collective à protéger la santé des citoyens et à laisser le champ libre à une privatisation progressive du système de soins, contraire aux principes de solidarité qui fondent notre Sécurité sociale.

Voir l'amendement à la source

n°1037 rect. 2

SOC Gérard Leseul +65 signataires

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) Au sein du réseau France Stratégie le...

Dispositif

ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 140.

Exposé sommaire

Voir l'amendement à la source

n°1968

Gouvernement

Dispositif

ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 140.

Exposé sommaire

L’amendement 96 adopté en commission, abroge les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 portant création du Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM), au motif qu’il serait un doublon administratif avec le Conseil stratégique de l’innovation en santé (CSIS).