PJL de simplification

Amendment n°2424

Adopté le 10.04.2025 à 19h48

HOR Frédéric Valletoux
HOR Mr Jean Moulliere
HOR Ms Anne-Cécile Violland

Article 1er
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 140.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 140 de l’article 1er afin de préserver le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM). Créé en 2003, le HCAAM joue un rôle essentiel dans l’évaluation du système d’assurance-maladie et la proposition de réformes garantissant sa pérennité financière et l’égal accès aux soins. Contrairement au Conseil stratégique de l’innovation en santé qui se limite au suivi ponctuel d’expérimentations d’innovation organisationnelle, sans exercer une mission d’évaluation ou de recommandations à large spectre, le HCAAM apporte une expertise transversale et approfondie.

Maintenir cette instance est ainsi indispensable afin d’assurer une analyse indépendante et éclairée de nos politiques de santé.

L'amendement a été travaillé avec la Fédération Hospitalière de France (FHF).

Amendements identiques

n°385

DEM Cyrille Isaac-Sibille

Dispositif

ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 140.

Exposé sommaire

L’amendement 96 adopté en commission, abroge les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 portant création du Haut Conseil de l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM), au motif qu’il serait un doublon administratif avec le Conseil stratégique de l’innovation en santé (CSIS).

Ce motif est complètement infondé.

Le HCAAM est chargé d’évaluer le système d’assurance-maladie, ses conditions de pérennité, sa cohésion au regard de l’égal accès aux soins, et de formuler des recommandations ou propositions de réforme pour répondre aux objectifs de cohésion et de pérennité de l’assurance-maladie. Il se réunit tous les mois et produit chaque année plusieurs rapports et avis. Le 5 mars 2025, le Premier ministre a saisi le HCAAM, dans un contexte de déficit inédit de l’assurance-maladie, afin qu’il établisse un diagnostic partagé, identifie des leviers et propose des scenarii de redressement.

Au cours des cinq années passées, le HCAAM a ainsi produit de nombreux avis et/ou rapports, notamment sur :

- les besoins prospectifs en ressources humaines en santé pour répondre aux besoins sur les territoires : ce thème constitue une attente majeure de nos concitoyens et des élus de terrain ;

- le financement et la régulation de l’investissement dans le secteur de la santé, enjeu majeur tant pour les finances publiques que pour la modernisation de notre production de soins ;

- la soutenabilité environnementale des systèmes de santé alors que le système de santé produit 8 à 10% des émissions de gaz à effet de serre ;

- l’organisation des soins de proximité, qui constitue aujourd’hui la première préoccupation des Français

- les rôles respectifs de la sécurité sociale et de l’assurance-maladie complémentaire ;

- la régulation du système de santé, essentielle dans un contexte de difficultés financières inédites ;

Plus récemment, le 5 mars 2025, le Premier ministre a saisi le HCAAM, dans un contexte de déficit inédit de l’assurance maladie, afin qu’il établisse un diagnostic partagé, identifie des leviers et propose des scenarii de redressement. Il s’agit donc bien d’une instance de consultation utile et productive.

Le Conseil stratégique de l’innovation en santé est quant à lui chargé de suivre les expérimentations d’innovation organisationnelle instaurées par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : ces expérimentations permettent de tester de nouvelles formes de prises en charge ou d’organisation ou de parcours de soins dérogeant aux règles de prise en charge ou d’organisation des soins de droit commun. Le Conseil stratégique se réunit une fois ou deux par an pour suivre ces expérimentations et formuler un avis en vue de leur éventuelle généralisation.

Compte tenu de ses missions et activités non redondantes avec celle du CSIS, le présent amendement vise à revenir sur sa suppression.

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n°746

GES Charles Fournier +35 signataires

Cet amendement vise à maintenir le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie. La suppression du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) constituerait une atteinte grave à...

Dispositif

ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 140.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie.

La suppression du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) constituerait une atteinte grave à la capacité de notre pays à anticiper et répondre aux défis majeurs de notre système de santé.

Créé pour assurer une réflexion stratégique sur l’évolution de l’Assurance Maladie, cet organisme indépendant joue un rôle fondamental dans l’élaboration de politiques publiques garantissant un accès universel aux soins. En pleine crise du système de santé – avec des hôpitaux sous tension, des déserts médicaux qui s’étendent et un financement de plus en plus fragilisé – il serait irresponsable de priver la nation d’un tel outil d’analyse et de concertation.

Le HCAAM est indispensable pour : - Préserver l’égalité d’accès aux soins, en identifiant les inégalités sociales et territoriales qui s’aggravent. - Garantir la soutenabilité financière de l’Assurance Maladie, en proposant des réformes fondées sur une vision de long terme. - Favoriser un dialogue équilibré entre les acteurs du système de santé – patients, professionnels, organismes de protection sociale – afin d’éviter des décisions arbitraires ou purement comptables. - Anticiper les défis sanitaires du XXIᵉ siècle, notamment le vieillissement de la population, les pandémies et l’impact des crises environnementales sur la santé publique. - Supprimer le HCAAM reviendrait à affaiblir notre capacité collective à protéger la santé des citoyens et à laisser le champ libre à une privatisation progressive du système de soins, contraire aux principes de solidarité qui fondent notre Sécurité sociale.

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n°1037 rect. 2

SOC Gérard Leseul +65 signataires

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) Au sein du réseau France Stratégie le...

Dispositif

ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 140.

Exposé sommaire

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n°1968

Gouvernement

Dispositif

ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 140.

Exposé sommaire

L’amendement 96 adopté en commission, abroge les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 portant création du Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM), au motif qu’il serait un doublon administratif avec le Conseil stratégique de l’innovation en santé (CSIS).