PJL de simplification

Amendment n°1965

Rejeté le 10.04.2025 à 08h44

Gouvernement

Article 1er

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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

A l'article 1er du texte de loi, dans la version issue de son examen en commission, il est proposé de supprimer le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) inscrit aux articles L. 114-3-1 et suivants du code la recherche.

Le présent amendement vise à rétablir le HCERES.

Le HCERES, autorité publique indépendante, est un acteur fondamental dans la contractualisation de l’Etat avec les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette évaluation, telle que conçue, vise à distinguer l’évaluation de la décision et repose sur des critères objectifs et transparents. L’enseignement supérieur et la recherche ont besoin d’un institut d’évaluation indépendant et performant. C’est la clef de voute d’un système qui responsabilise les établissements et s’appuie sur un cycle vertueux qui passe par la définition d’objectifs fixés par le ministère dans la cadre des contrats d’objectifs et de performance, puis l’évaluation impartiale des résultats obtenus, et la prise en compte des recommandations fournies dans le cadre de l’évaluation.

Depuis 2014, alors que les établissements ont la possibilité de mettre en place des instances d’évaluation externes pour procéder à leur évaluation, cette modalité n’est presque jamais utilisée par les établissements. La suppression du HCERES n’emporterait nullement un gain financier et viendrait au contraire complexifier les dispositifs d’évaluation.

Par ailleurs, le HCERES constitue une garantie de la reconnaissance internationale de l’enseignement supérieur français. De par son inscription au registre “European Quality Assurance Register for Higher Education”, la France dispose d’un système d’assurance qualité conforme aux standards européens qui est une des conditions pour la mise en œuvre de la reconnaissance des diplômes. La suppression du HCERES entraînerait donc des difficultés pour la reconnaissance des diplômes français, les doubles-diplômes européens et les mobilités étudiantes et académiques (Erasmus), et une perte d’attractivité de l’enseignement supérieur et la recherche français vis-à-vis des étudiants étrangers.

Au-delà, des questions d’évaluation, le HCERES a une mission essentielle en matière d’intégrité scientifique, socle d’une relation de confiance entre le monde de la recherche et les autres composantes de la société. Il est une pièce maîtresse du dispositif mis en place en France pour développer une politique nationale en faveur de l’intégrité scientifique et accompagner les acteurs de terrain (dont les référents intégrité scientifique et chefs d’établissement), pour développer et coordonner les actions de promotion de l'intégrité scientifique.

Récemment, une nouvelle présidente a été nommée, après son audition par les parlementaires, Elle a défendu un projet visant à réformer le HCERES, pour des évaluations plus simples et plus personnalisées. Ses auditions devant la représentation nationale montrent qu’elle prévoit des réformes profondes. C’est l’ambition de la nouvelle présidente que de travailler à cette transformation et le ministère de l’enseignement et de la recherche travaillera en étroite collaboration avec elle pour ce faire, tout en respectant l’indépendance de l’institution HCERES.

Amendements identiques

n°513

DEM Delphine Lingemann +15 signataires

Dispositif

ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de maintenir le Haut Conseil de l'Évaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur (HCERES), autorité publique indépendante qui joue un rôle central dans l'évaluation de la qualité des établissements, des formations et des unités de recherche en France. Sa suppression aurait des conséquences négatives – voire même contreproductives – pour l'enseignement supérieur et la recherche, tant au niveau national qu'international.

Créé par la loi du 22 juillet 2013, le HCERES remplit une mission d'intérêt général en garantissant une évaluation objective et indépendante des établissements publics et privés d'enseignement supérieur. À l'heure où des dérives dans l'enseignement supérieur privé ont été dénoncées – notamment par le rapport Folest-Decamp en 2023 ou encore dans le livre Le Cube sur le groupe Galileo –, il est impératif de renforcer les mécanismes d'évaluation plutôt que de les affaiblir.

Contrairement à ce que pourrait laisser penser une logique simplificatrice, la suppression du HCERES n’entraînera pas la fin de l’évaluation qui reste une obligation législative prévue aux articles L. 613-1 du code de l’éducation et L. 711-1 du code de la recherche. En conséquence, les établissements seraient contraints soit de créer leurs propres structures d’évaluation, soit de recourir à des agences européennes payantes, ce qui alourdirait considérablement leurs charges financières. À terme, cela représenterait un coût global bien supérieur au budget actuel du HCERES, qui ne représente que 0,09 % du budget total de l'enseignement supérieur et de la recherche. En comparaison, cela ne représente qu’un dixième du budget de son homologue britannique.

La suppression du HCERES entraînerait même une complexification des dispositifs d’évaluation. Actuellement, le HCERES permet aux unités de recherche et aux établissements multi-tutelles de s’appuyer sur un dossier unique pour leurs évaluations. Sa disparition poserait la question du partage des responsabilités entre les universités et les organismes de recherche, avec un risque accru de redondances administratives.

Par ailleurs, la disparition du HCERES mettrait en péril la reconnaissance internationale des diplômes français. La France serait exclue du registre européen d'assurance qualité (EQAR), ce qui compromettrait la mobilité académique (notamment via Erasmus), les doubles diplômes européens et l'attractivité globale de notre système éducatif pour les étudiants étrangers.

Depuis le référé de la Cour des comptes en 2021, le HCERES s'est engagé dans une réforme ambitieuse pour améliorer ses pratiques : dématérialisation complète des procédures d’évaluation, fusion de départements pour plus d'efficacité, maîtrise budgétaire accrue et diversification des ressources. La comptabilité analytique sera mise en place en 2025.

La nouvelle Présidente du Hcéres, dont la nomination en février dernier a été rendue possible par un vote favorable des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, s’est engagée devant la représentation nationale à conduire des réformes nécessaires, pour des évaluations plus simples et plus personnalisées.

Dans le détail, voici ses engagements :

- Pour les établissements : une diminution de moitié du référentiel d’évaluation ;

- Pour la recherche : simplification des référentiels, possibilité de répondre au format souhaité, possibilité de prendre en compte des évaluations organisées par les laboratoires eux-mêmes, suivant des conditions qui feront l’objet d’une concertation ;

- Pour les formations : l’évaluation ne se fera plus formation par formation mais se fera au niveau de l’établissement ;

Ces engagements forts auront évidemment des répercutions budgétaires, avec une trajectoire de diminution du budget du Hcéres dès l'année prochaine.

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n°549 rect. 2

HOR Béatrice Piron +1 signataire

Dispositif

ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Le HCERES constitue un pilier essentiel de l’évaluation indépendante de l’enseignement supérieur et de la recherche en France. Son rôle dépasse la simple expertise administrative : il garantit la transparence, la qualité et l’amélioration continue des établissements, des formations et des unités de recherche. Remettre en cause son existence reviendrait à affaiblir les mécanismes d’évaluation qui permettent d’assurer la compétitivité et l’excellence de notre système universitaire. Une telle décision, prise sans concertation approfondie avec les acteurs concernés, risque d’avoir des conséquences lourdes sur la reconnaissance et la structuration de l’enseignement supérieur français.

Au niveau international, le HCERES est un organisme reconnu qui contribue à la crédibilité et à l’attractivité de notre système universitaire. Sa suppression pourrait nuire à la reconnaissance des diplômes français, à l’intégration de nos établissements dans les classements internationaux et à la coopération avec nos partenaires étrangers. En outre, alors que la France cherche à renforcer son rayonnement scientifique, affaiblir l’évaluation de la recherche risquerait de brouiller les critères d’excellence et de limiter la visibilité de nos travaux.

Cette suppression soulève également une question de méthode : aucune alternative claire n’a été proposée pour assumer les missions actuellement portées par le HCERES. Supprimer un tel organe sans prévoir de solution de remplacement laisserait un vide préjudiciable à l’évaluation et au pilotage de notre système d’enseignement supérieur et de recherche. Plutôt que de remettre en cause son existence, il conviendrait davantage de réfléchir aux moyens de renforcer son action et son efficacité.

C’est pourquoi cet amendement vise à revenir sur cette suppression précipitée et à préserver un outil indispensable au bon fonctionnement et à la reconnaissance de notre enseignement supérieur

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n°688 rect. 2

EPR Jean Laussucq +1 signataire

Dispositif

ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à revenir sur la suppression du Hcéres afin de préserver l’indépendance de l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche, de garantir la reconnaissance des diplômes français au niveau européen et international, et d’assurer la compétitivité et l’attractivité de nos universités.

La suppression du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres), telle qu’adoptée en commission, constitue bien plus qu’une simple réforme technique : elle remet en cause des principes fondamentaux de notre État de droit, notamment le pluralisme institutionnel.

En tant qu’autorité publique indépendante, le Hcéres garantit une évaluation objective et transparente des formations, des établissements et de la recherche, à l’abri des pressions politiques ou d’intérêts partisans. Son rôle est essentiel pour préserver la liberté académique : en reposant sur des critères partagés par la communauté scientifique et validés par des évaluations par les pairs, il assure l’autonomie des universités et des chercheurs face aux ingérences du pouvoir exécutif.

Dans l’ensemble des pays de l’OCDE, l’existence d’une agence indépendante d’évaluation constitue un élément central du bon fonctionnement des systèmes d’enseignement supérieur. L’absence d’une telle institution en France nous isolerait de nos partenaires européens et affaiblirait la crédibilité de notre système universitaire. De nombreuses démocraties ont démontré que la suppression des instances indépendantes d’évaluation conduit soit à une politisation de l’évaluation, soit à sa privatisation, ce qui pose des problèmes de transparence et de légitimité.

La France perdrait, d’une part, la possibilité de mener des évaluations de programmes conjoints européens ou de diplômes internationaux, ce qui affaiblirait son influence dans l’espace européen de l’enseignement supérieur et compromettrait son rayonnement académique à l’international. Cette situation engendrerait, d’autre part, des pertes financières estimées à un million d’euros, dont une partie correspond à des engagements déjà pris.

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n°691 rect. 2

NI Sacha Houlié

Le présent amendement a pour objet de maintenir le Haut Conseil de l'Évaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur (HCERES) dont la suppression a été voté en commission spéciale. Le...

Dispositif

ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de maintenir le Haut Conseil de l'Évaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur (HCERES) dont la suppression a été voté en commission spéciale.

Le HCERES joue un rôle fondamental dans l’évaluation des établissements d’enseignement supérieurs, des formations et des unités de recherche en France. Maintenir sa suppression n'apporterait pas une réelle simplification car l’obligation légale d’évaluation perdure. Cela contraindrait à la création de nouvelles structures, entraînant des coûts plus élevés et une complexité accrue des dispositifs d’évaluation. Plus qu'une simplification, la suppression du HCERES crée en réalité une nouvelle complexité administrative.

Aussi, la suppression du HCERES mettrait en péril la reconnaissance internationale de l’enseignement supérieur français

Enfin, supprimer le HCERES n’est pas une simple réforme technique. C’est une remise en cause du pluralisme institutionnel, de la séparation des pouvoirs, et un pas vers une logique illibérale.

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n°1026 rect. 2

SOC Céline Hervieu +64 signataires

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du Haut Conseil de l’Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (HCERES). La suppression...

Dispositif

ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du Haut Conseil de l’Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (HCERES).

La suppression du Hcéres n’induirait pas la fin de l’évaluation mais sa prise en charge directe par le MESR

Le fait de supprimer le Hcéres rendrait caducs les articles L. 114-3-1 et suivants du code de la recherche, qui précisent ses missions et son organisation, ainsi que les textes pris pour l’application de ces articles (article R. 114-1 et suivants) et toute autre mention du Hcéres dans d’autres textes. Demeureraient en revanche en vigueur, l’article L. 613-1 du code de l’éducation, qui prévoit une « évaluation nationale » pour garantir le caractère national des diplômes nationaux, l’article L. 114-2 du code de la recherche, qui pose le principe que « les organismes publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) font l'objet de procédures d'évaluation périodique », les articles L. 311-2 du code de la recherche et L. 711-1 du code de l’éducation, qui prévoient une évaluation des contrats pluriannuels passés avec l’Etat, respectivement pour les organismes de recherche et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, l’article L. 711-4 du code de l’éducation, qui prévoit l’évaluation par le Hcéres des EPSCP en sortie d’expérimentation, ainsi que l’article L114-1 : « Les activités de recherche et d'enseignement supérieur financées en tout ou partie sur fonds publics, réalisées par des opérateurs publics ou privés, sont évaluées sur la base de critères objectifs adaptés à chacune d'elles et s'inspirant des meilleures pratiques internationales ». Le code rural, le code de la santé publique et le code du travail, qui évoquent également l’intervention du Hcéres, seraient également impactés.

Le MESR devrait alors prendre en charge en direct l’ensemble des procédures d’évaluation, au moins dans un premier temps. Cette solution serait vraisemblablement temporaire puisqu’une entité ministérielle ne remplirait pas les conditions d’indépendance lui permettant d’être reconnue au sein de l’espace européen de l’enseignement supérieur. Les références et lignes directrices pour l'assurance qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur stipulent en effet que les agences nationales doivent être indépendantes et agir de manière autonome, sans l’influence de tierces parties.

La suppression du Hcéres serait coûteuse, quelle que soit la suite du processus.

En cas de suppression du Hcéres, quatre scénarios existent :

1) Les activités du Hcéres sont prises en charge directement par le MESR. Dans ce cas, le budget du Hcéres sera repris par le MESR. Outre le fait que cette solution n’est pas conforme aux standards internationaux d’indépendance de l’évaluation, il n’y aurait aucun gain financier pour l’écosystème.

2) Les établissements mettent en place des instances d’évaluation externes. Depuis 2014, la loi Fioraso donne aux établissements la possibilité de créer des instances de ce type. Dans ce cas, les procédures doivent seulement être validées par le Hcéres. Cette possibilité n’est presque jamais utilisée par les établissements, notamment en raison des coûts induits et de la complexité de mise en œuvre.

3) Les universités se tournent vers d’autres agences européennes pour obtenir une évaluation externe, conforme aux standards internationaux. Dans ce scénario, les établissements français devraient trouver des fonds pour payer ces agences, qui proposent toutes des prestations payantes. La suppression du Hcéres induirait ici des économies pour le MESR mais aurait un coût direct pour les universités. Au total, le coût pour le système tout entier serait largement supérieur au coût actuel du Hcéres.

4) Pour se conformer aux standards internationaux et minimiser les coûts pour les universités, l’Etat pourrait bien sûr créer une nouvelle agence, qui remplirait les critères d’autonomie et d’indépendance lui permettant d’être reconnue en Europe. La création d’une telle entité ne pourrait se faire qu’après un délai incluant le temps législatif national et le temps pour que cette nouvelle agence soit inscrite dans le registre européen.

La suppression du Hcéres induirait une complexification des dispositifs d’évaluation

La suppression du Hcéres introduirait plus de complexité, notamment dans l’évaluation de la recherche où les unités de recherche sont pour la moitié environ des unités ayant plusieurs tutelles.

Le Hcéres permet aux unités de s’appuyer sur un dossier d’évaluation unique. Sa suppression poserait la question de savoir qui se charge désormais de l’évaluation. Les universités n’accepteraient pas que les unités dont elles sont tutelles soient évaluées exclusivement par l’instance d’évaluation interne des organismes et les organismes n’accepteraient pas que l’évaluation se fasse exclusivement par les universités. Il y aurait donc un risque de retour à la complexité antérieure à la création du Hcéres.

Il reste certes des redondances et celles-ci doivent être supprimées. Mais la suppression du Hcéres ne simplifierait pas la situation, elle la complexifierait.

Supprimer le HCERES n’est pas une simple réforme technique. C’est une remise en cause du pluralisme institutionnel, de la séparation des pouvoirs, et un pas vers une logique illibérale.

Un État démocratique repose sur l’existence d’institutions indépendantes, garantes de l’intérêt général et de l’évaluation objective des politiques publiques. Le Hcéres, en tant qu’autorité publique indépendante, garantit que l’évaluation des formations, des établissements et de la recherche n’est ni politisée, ni soumise à des intérêts partisans.

Le Hcéres garantit que l’évaluation des établissements reposent sur des critères objectifs et transparents. C’est donc une protection indirecte de la liberté académique : les chercheurs et les universités se soumettent à une évaluation par les pairs et restent indépendants du pouvoir politique.

Les pays de l’OCDE considèrent que l’existence d’une agence indépendante d’évaluation est un pilier de l’autonomie des universités. Sans agence indépendante, les évaluations peuvent devenir politiques ou être privatisées, ce qui pose de graves problèmes de légitimité et de transparence. Il s’agit d’une norme démocratique qui vise à séparer les pouvoirs et à distinguer l’évaluation de la décision.

Rompre avec ces standards ferait de la France une exception au sein de l’OCDE et nous rapprocherait de modèles de gouvernance en rupture avec les normes des démocraties européennes. La dérive illibérale se manifeste fréquemment par la suppression des agences indépendantes (éducation, justice, médias...). L’un de nos garde-fous démocratiques serait affaibli, au profit d’un contrôle direct par l’exécutif.

La suppression du Hcéres mettrait en péril la reconnaissance internationale de l’enseignement supérieur français

La suppression du Hcéres entraînerait le retrait de la France du registre “European Quality Assurance Register for Higher Education” qui est l’organisation européenne représentant les différents pays. Or, le fait que la France dispose d’un système d’assurance qualité conforme aux standards européens est une des conditions pour la mise en œuvre de la reconnaissance des diplômes.

La suppression du Hcéres entraînerait donc des difficultés pour la reconnaissance des diplômes français, les doubles-diplômes européens et les mobilités étudiantes et académiques (Erasmus), et une perte d’attractivité de l’enseignement supérieur et la recherche français vis-à-vis des étudiants étrangers.

L’exclusion du registre “European Quality Assurance Register for Higher Education” aurait pour conséquence immédiate que la France ne serait plus autorisée à conduire des évaluations au sein de l’Espace européen de l’enseignement supérieur. Par ailleurs, la France ne pourrait plus évaluer les programmes conjoints européens ou des diplômes conjoints entre deux pays européens.

En conséquence, la France perdrait toute crédibilité pour les évaluations qu’elle mène en dehors de l’Europe. Ceci entraînerait l’arrêt des évaluations et accréditations à l’international, et une perte de revenus estimée à environ 1 M€ (dont 0,5 M€ à rembourser dans les opérations déjà engagées).

Le HCERES se réforme. Depuis le référé de la Cour des comptes en 2021, des actions ont été mises en place pour suivre les recommandations. Une nouvelle présidente vient d’être nommée.

Comme préconisé par le rapport, deux départements ont fusionné (le département d’évaluation des établissements et le département d'évaluation des coordinations territoriales), les infrastructures numériques ont été renforcées et les procédures d’évaluation entièrement dématérialisées. Ces efforts se sont poursuivis pour la gestion des missions et des RH avec d’importantes améliorations réalisées ces derniers mois.

La Cour indiquait que le Hcéres n’avait mis en place aucun effort de maîtrise budgétaire. C’est chose faite avec le passage à l’API : le Haut Conseil fait voter et respecter son budget, il diversifie ses ressources et assure un suivi fin de ses dépenses. Après seulement trois ans d’exercice en propre, les objectifs sont atteints et les coûts sont maîtrisés (notamment suite à des actions permettant de baisser le loyer, les missions, les indemnités et les frais généraux).

La comptabilité analytique sera mise en place en 2025, grâce aux efforts d’enrichissement des bases réalisés ces dernières années. Les ressources propres pourront par ailleurs augmenter, d’une part via l’évaluation des structures internationales, qui sont en augmentation ces dernières années (preuve de la confiance accordée au Hcéres à l’international) ; d’autre part, via les prestations de l’OST. Enfin, les évaluations du privé sont payantes et viendront consolider le modèle économique de l’agence. Le rapport indiquait que les ressources du Hcéres étaient marginales, autour de 5%, et qu’il était peu probable que l’activité à l’étranger augmenté. Depuis le rapport, les ressources propres ont augmenté (8 à 10%) et l’activité internationale s’est intensifiée.

Une nouvelle présidente vient d’être nommée. Elle a défendu un projet visant à réformer le Hcéres, pour des évaluations plus simples et plus personnalisées. Ses auditions devant la représentation nationale montrent qu’elle prévoit des réformes profondes. Demandons-lui, un mois après sa nomination, de venir présenter son projet de façon opérationnelle et détaillée pour déterminer si les premières étapes de son mandat vont dans le sens indiqué lors de ses auditions.

Le Hcéres est l’agence qui est capable dès aujourd’hui de contribuer à l’évaluation du supérieur privé

Au moment où la question de l’évaluation des formations et des établissements privés se pose de manière de plus en plus aiguë, le Hcéres est l’instance la plus à même de s’acquitter de cette mission. Le Hcéres a vocation à évaluer toute formation qui passe devant un jury rectoral et à évaluer tout établissement qui porte des formations reconnues par le ministère d’enseignement supérieur. Il est à noter que le Hcéres évalue déjà, à leur demande et à leurs frais, un certain nombre d’écoles de management (ESCP, Neoma, EM Lyon par exemple).

Le Hcéres joue déjà un rôle dans la régulation des établissements privés de l’ESR, puisqu’il évalue les établissements et des formations qui sont reconnus par l’Etat, soit quelques dizaines d’établissements EESPIG et quelques dizaines de formations conférant des visas et des grades. Le Hcéres est donc en position d’être la pierre angulaire de l’évaluation du supérieur privé, au bénéfice des familles et d’une formation de qualité des jeunes. Par une évaluation axée sur la qualité, le Hcéres est en position de favoriser le rapprochement des exigences des secteurs public et privé.

L’Office français d’intégrité scientifique et l’Observatoire des sciences et des techniques exercent leurs missions en tant que départements du Hcéres. La suppression du Hcéres entraînerait la suppression de ces deux départements… qui devraient être recréés.

L’intrégrité scientifique est devenue un enjeu majeur dans tous les pays intensifs en recherche : elle est le socle d’une relation de confiance entre le monde de la recherche et les autres composantes de la société. La LPR a confié au Hcéres de nouvelles missions en la matière (article L. 114-3-1 du code de la recherche), mises en œuvre par l’Office français d’intégrité scientifique (Ofis), département du Hcéres.

La suppression du Hcéres entraînerait la disparition d’une pièce maîtresse du dispositif mis en place en France pour développer une politique nationale en faveur de l’intégrité scientifique et accompagner les acteurs de terrain (dont les référents intégrité scientifique et chefs d’établissement). L’Ofis agit en lien avec plusieurs autres acteurs institutionnels (Académie des sciences, ANR, France Universités, éditeurs, MESR, etc.) pour développer et coordonner les actions de promotion de l'intégrité scientifique.

De son côté, l’OST fournit des analyses sur le positionnement scientifique et technologique de la France, ainsi que des analyses thématiques et des contributions aux évaluations de politiques publiques en matière de recherche. Son dernier rapport annuel indique par exemple que de 2010 à 2022, nous sommes passés du 6ème rang mondial au 13ème rang mondial alors que l’Italie s’est maintenue au 7ème. Ces analyses sont indispensables pour éclairer le débat public et les politiques publiques visant à renforcer la place de la science dans la société.

Le budget de ces deux départements représente 2 M€, sans compter l’infrastructure de gestion et les frais généraux, qui sont aujourd’hui mutualisés à l’échelle du Hcéres (loyer, RH, SI, etc.). Ces deux départements pourraient être recréés, mais cela induirait des coûts importants.

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n°1096 rect. 2

HOR Pierre Henriet

Dispositif

ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à conserver le Haut Conseil de l'Évaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur (HCÉRES), essentiel pour évaluer la qualité des établissements, formations et unités de recherche en France. La suppression du HCERES, créé en 2013, serait préjudiciable, surtout à la lumière de récentes critiques de certains secteurs de l'enseignement. Elle forcerait les établissements à établir leurs propres mécanismes d'évaluation ou à utiliser des services européens payants, augmentant les coûts.

La disparition du HCÉRES menacerait la reconnaissance internationale des diplômes français. Depuis 2021, le HCÉRES a entrepris des réformes pour améliorer ses procédures, et sa présidente récemment élue s'est engagée à poursuivre ces réformes pour simplifier et personnaliser les évaluations, ce qui améliorera également le budget de l'organisme.

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n°1114 rect. 3

DR Patrick Hetzel +44 signataires

Dispositif

ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) est une autorité publique indépendante, instituée par la loi Fioraso en 2013 et qui a pris la suite de l’Agence d’Evaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (A.E.R.E.S.) qui avait été créée en 2006 par la loi Goulard. Elle a pour mission d’évaluer l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce principe d’évaluation par une autorité indépendante est indispensable pour un enseignement supérieur et une recherche de qualité. Une telle instance existe dans la plupart des pays qui investissent significativement en matière de recherche et d’enseignement supérieur. C’est un élément indispensable pour piloter une politique publique digne de ce nom en la matière.

Lors de l'examen du projet de loi en commission spéciale, un amendement a supprimé cette autorité. Or cette autorité est la garantie de la qualité et de l’amélioration continue des formations et de la recherche dans les établissements, s’inscrivant dans l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Cela reviendrait à isoler définitivement les établissements d’enseignement supérieur français de toute crédibilité internationale et porterait un rude coup au secteur.

C'est pourquoi, le président amendement du groupe Droite Républicaine vise à rétablir le HCERES, même si évidemment son organisation reste perfectible et mérite d’être revue dans le futur ainsi que ces méthodes d’évaluation souvent considérées à juste titre comme très chronophages par les chercheurs et les enseignants-chercheurs.

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Titre IER Simplifier l’Organisation de l’administration

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Exposé général des motifs

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Mesdames, Messieurs,

Depuis 2017, sous l'autorité du Président de la République Emmanuel Macron, et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Bruno Le Maire, le Gouvernement a agi avec la préoccupation constante de simplifier la vie des entreprises, afin de leur permettre de se développer.

Simplifier drastiquement est un enjeu majeur pour notre économie : la charge des normes, des démarches, des complexités du quotidien pèse pour au moins 3 % du PIB sur notre économie. Simplifier drastiquement relève aussi d'un enjeu de justice sociale : les TPE, les PME, voire les ETI n'ont tout simplement pas les moyens humains de mettre en oeuvre les normes quand elles sont en fait adaptées à de très grandes entreprises.

Cette transformation consiste avant tout à faire confiance à celles et ceux qui développent l'activité économique et créent des emplois, en prenant les mesures nécessaires pour que la relation avec l'administration repose bien d'avantage sur le principe de confiance et que les enjeux de la mise en oeuvre concrète sur le terrain des normes législatives et réglementaires dans la vie économique quotidienne soient mieux pris en compte. Cette transformation consiste également à ce que l'administration soit davantage accessible et disponible pour accompagner la création d'activité et d'emplois. Il en va de la libération des capacités de créativité, de production de richesses, d'inventivité et de savoir-faire de tous nos compatriotes.

Ce projet de loi de simplification a été préparé en partant prioritairement des besoins et des demandes des TPE et des PME. Une consultation citoyenne, lancée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la plateforme make.org., a recueilli plus de 5 000 propositions et plus de 700 000 votes sur l'ensemble des propositions. Le rapport de la consultation citoyenne a été publié fin janvier 2024.

Le projet de loi s'inspire également de travaux parlementaires : ceux conduits par le sénateur Olivier Rietmann, président de la délégation sénatoriale aux entreprises, et celui de cinq parlementaires, Mmes Anne-Cécile Violland et Nadège Havet et MM. Louis Margueritte, Alexis Izard et Philippe Bolo publié le 15 février 2024 (https://www.economie/gouv.fr/consultation-simplification-entreprise).

La simplification est un enjeu majeur et un chantier d'ampleur. Ce présent projet de loi est un point de départ et non un aboutissement. Il vise à donner un nouvel élan à la société et à l'économie française pour libérer pleinement le potentiel de croissance et de création d'emplois dans notre pays. Ce projet de loi devra donc nécessairement être suivi d'autres projets de loi à l'avenir. En outre, beaucoup d'autres mesures ne relèvent pas uniquement de la loi.

Ce projet de loi s'inscrit dans trois principes essentiels.

Le premier c'est de diminuer radicalement la charge engendrée par les démarches administratives - première demande exprimée dans le cadre des consultations menées. Il s'agit d'opérationnaliser le principe du « dites-le nous une fois » mais, au-delà, de remettre en question de manière systémique et systématique l'opportunité de chacune des démarches administratives imposée à nos concitoyens et nos entrepreneurs. C'est l'objectif de suppression des formulaires Cerfa et au-delà, la suppression d'obligations de déclarations, la déclaration plutôt que l'autorisation, un silence qui vaut accord plutôt qu'un silence qui vaut refus. Supprimer des démarches, c'est supprimer de la bureaucratie et libérer de la ressource pour renforcer le véritable service public, y compris en « réhumanisant » l'accès à l'administration lorsque c'est nécessaire. Dématérialiser ne doit en effet jamais se faire au détriment d'une administration accessible de manière « omnicanale », y compris grâce à des procédures papier rationnalisées, pour les usagers qui le demandent.

Le deuxième grand principe, c'est de changer de paradigme dans la relation entre l'administration et les entreprises. La confiance doit être remise au coeur de cette relation. Plutôt que de contrôler pour sanctionner à tout prix, il s'agit de proposer systématiquement un accompagnement, de promouvoir la transparence, la mise en conformité, la médiation, la sécurisation de l'entreprise.

Le troisième grand principe, c'est la rationalisation de la norme, que ce projet de loi ne vise pas à épuiser mais qu'il vise à amorcer dans de nombreux secteurs. Limiter les contraintes inutiles, accélérer les délais, éviter les surtranspositions, renoncer aux procédures excessivement rigides. Cette démarche exige de procéder à un peignage fin de l'ensemble de notre droit, qui ne pourra être durablement effectuée que par un travail sur le long cours, notamment au moyen d'une loi annuelle de simplification. Le présent projet de loi vise d'ores et déjà à purger un grand nombre des irritants récurrents remontés par les professionnels dans le cadre des consultations menées et à assurer, notamment en évaluant mieux l'impact des normes qui seront adoptées à l'avenir sur nos petites entreprises, à jeter les bases d'une simplification durable.

Ce projet de loi est organisé en douze titres.

Le titre Ier propose des mesures de simplification de l'organisation de l'administration.

Le titre II vise à simplifier les démarches administratives des entreprises.

Le titre III contient des dispositions visant à faciliter l'accès de toutes les entreprises à la commande publique.

Le titre IV a pour objet la simplification d'obligations pesant sur l'organisation et le fonctionnement des entreprises.

Le titre V contient des dispositions pour faciliter et de sécuriser le règlement des litiges.

Le titre VI vise à aligner les droits des TPE sur ceux des particuliers.

Le titre VII contient des mesures visant à faciliter l'essor de projets industriels et d'infrastructures.

Le titre VIII propose des simplifications pour accélérer la transition énergétique et écologique de notre économie.

Le titre IX contient des mesures facilitant l'innovation issue de la recherche.

Le titre X a pour objectif de faciliter l'installation et les travaux des commerces et à fluidifier les relations entre bailleurs et commerçants.

Le titre XI vise à assurer une simplification durable.

Le titre XII correspond aux dispositions diverses.

Titre Ier. - Simplifier l'organisation de l'administration.

L'article 1er vise à simplifier et rationnaliser le paysage administratif en supprimant cinq commissions administratives consultatives :

- le Conseil supérieur de l'aviation civile ;

- la Commission supérieure du numérique et des postes ;

- le Conseil stratégique de la recherche ;

- la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général ;

- le comité national de la gestion des risques en forêt.

Certaines de ces commissions ne se sont pas, ou très peu, réunies au cours des dernières années. Il en va ainsi du Conseil stratégique de la recherche qui ne s'est pas réuni depuis 2015, ou encore du Conseil supérieur de l'aviation civile qui ne s'est pas réuni depuis 2016. Le comité national de la gestion des risques en forêt ne s'est, depuis sa création, réuni qu'à trois reprises (en 2013, 2016 et la dernière fois en 2017).Par ailleurs, les corps d'inspection mis en extinction en application du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 ne pouvant plus mettre en place le dispositif de recrutement par la voie du tour extérieur prévu aux articles L. 326-6 et L. 326-7 du code général de la fonction publique, la commission qui, en application de ces articles, était chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général n'a plus lieu d'être.

Enfin, le rôle de la Commission supérieure du numérique et des postes apparaît redondant avec celui de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la Presse (Arcep) et du Conseil national du numérique qui a été créé en 2011.

Titre II. - Simplifier les démarches administratives des entreprises.

Afin d'alléger la charge déclarative des entreprises et d'améliorer les relations entre les entreprises et l'administration, un travail de détail doit être engagé pour simplifier très concrètement la vie des entreprises. L'article 2 habilite le Gouvernement à agir par ordonnances afin de permettre à l'administration de mener les travaux nécessaires à la simplification des démarches déclaratives des entreprises et d'accélérer ainsi le processus en faveur du pré-remplissage des formulaires et donc la suppression des déclarations/démarches redondantes et/ou superfétatoires. Il s'agira particulièrement de transformer des procédures d'autorisation en simples déclarations, et de supprimer des déclarations. Une analyse approfondie fondée sur un recensement fin devra permettre de s'assurer que ces simplifications sont faites sans porter préjudice à la participation du public, ni à l'ensemble des règles notamment européennes qui conduisent à des déclarations ou autorisations. Sur le fond, il sera également nécessaire de s'assurer que la protection de nos concitoyens reste maintenue à un niveau comparable mais avec moins de procédures.

L'article 3 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de niveau législatif propres à permettre la création, sur demande d'une entreprise, d'une garantie consistant en une prise de position formelle sur l'application d'une norme à sa situation de fait ou à son projet, opposable à l'administration.

Ces instruments contribuent à renforcer la sécurité juridique et à simplifier les relations avec l'administration.

L'habilitation sollicitée est destinée à élargir leur utilisation dans de nouveaux champs de l'action administrative dont certains restent encore à identifier, ce qui justifie cette disposition d'habilitation sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.

Titre III. - Faciliter l'accès de toutes les entreprises à la commande publique.

L'article 4 fait obligation aux personnes publiques autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale, d'utiliser un unique profil d'acheteur mis gratuitement à leur disposition par l'État. Il poursuit ainsi un objectif d'harmonisation entre acheteurs publics donc de simplification pour les entreprises, dont les coûts de gestion interne seront ainsi réduits.

L'article 5 unifie le contentieux de la commande publique au profit de la compétence du juge administratif, en qualifiant d'administratif l'ensemble des contrats de la commande publique, à l'exception des marchés relevant du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique et des contrats de concession relevant du livre II de la troisième partie du même code. Il poursuit ainsi un objectif de simplification et d'uniformisation du contentieux de la commande publique en levant les incertitudes sur le juge compétent à saisir, en contribuant à accélérer le traitement des recours, en renforçant la sécurité juridique par une application uniforme des règles de la commande publique.

Titre IV. - Simplifier les obligations pesant sur l'organisation et le fonctionnement des entreprises.

Chapitre Ier. - Simplifier les obligations d'information.

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a mis en place un dispositif d'information des salariés d'une entreprise lorsqu'est envisagé un projet de vente, afin d'offrir aux salariés de l'entreprise la possibilité de présenter une offre d'acquisition. Cette obligation d'information préalable prévoit que les salariés sont avertis au moins deux mois avant la vente.

Les modifications des livres Ier et II du code de commerce portées par l'article 6 permettront de faciliter les ventes de fonds de commerces et d'entreprises de moins de 50 salariés, en réduisant le délai d'information obligatoire préalable des salariés de deux à un mois et en abaissant le plafond de l'amende civile pouvant être prononcée lorsqu'une action en responsabilité est engagée à 0,5 % du montant de la vente au lieu de 2 %.

Ces modifications tirent en outre les conséquences des réformes législatives intervenues depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, modifiant la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, notamment la suppression des comités d'entreprise et l'introduction des comités sociaux et économiques.

Pour rendre le bulletin de paie plus simple à éditer et plus compréhensible, notamment sur les prélèvements opérés sur son salaire brut, l'article 7 permet à l'employeur de déroger aux modalités de remise des bulletins de paie définies au deuxième alinéa de l'article L. 3243-2 du code du travail pour transmettre au salarié des éléments qui ne figureront plus dans le bulletin de salaire même. Il permet en outre à l'employeur de remettre ces éléments uniquement par voie dématérialisée, sans que le salarié ne puisse s'y opposer.

Ces différentes dispositions de l'article 7 entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027 afin de laisser le temps aux éditeurs de logiciels de prévoir les évolutions nécessaires à la mise en oeuvre de cette réforme de simplification.

Chapitre II. - Alléger les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises.

L'article 8 a pour objet de réhausser les seuils de notification des concentrations devant l'Autorité de la concurrence, exprimés en chiffre d'affaires. Cette réforme permettrait d'alléger les procédures administratives des entreprises, et en particulier des petites et moyennes entreprises actives en France, puisque le rehaussement des seuils de notification conduirait à dispenser la notification d'un nombre important d'opérations (estimé de 20 à 30 % des opérations aujourd'hui notifiées), non problématiques d'un point de vue concurrentiel.

L'absence de réévaluation des seuils généraux depuis 2004 et des seuils applicables au commerce de détail depuis 2008 et l'augmentation parallèle du taux d'inflation et du PIB nominal français ont mécaniquement fait diminuer le niveau relatif de ces seuils et ont contribué à une augmentation significative du nombre d'opérations notifiées à l'Autorité de la concurrence.

Titre V. - Faciliter et sécuriser le règlement des litiges.

Chapitre Ier. - Élargir les dispositifs non-juridictionnels de règlement des litiges.

L'article 9 simplifie et unifie les dispositions du code des relations entre le public et l'administration en matière de règlement amiable des différends avec l'administration, sous la dénomination unique de médiation. Il prévoit que l'administration met à la disposition du public les services d'un médiateur dans des domaines et dans des conditions déterminés par décret en Conseil d'État. Les entreprises pourront activer ce dispositif en vue du traitement amiable et rapide de leurs différends avec l'administration. Pour assurer l'attractivité de la médiation et la préservation du droit à un recours effectif, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus dans les conditions prévues par le code de justice administrative.

L'article L. 574-5 du code monétaire et financier punit d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas déclarer au RCS les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, ou de déclarer des informations inexactes ou incomplètes.

Ce délit est fortement critiqué par les entreprises, qui jugent une telle pénalisation excessive. Le rapport parlementaire « Rendre des heures aux Français » remis au ministre de l'économie le 15 février 2024 s'en est fait l'écho dans sa proposition n° 12.

La peine d'emprisonnement n'est pas la plus adaptée pour réprimer de tels manquements, la plupart du temps purement formels, découlant de la méconnaissance d'une obligation déclarative. Il est donc proposé à l'article 10 de supprimer la peine d'emprisonnement pour la remplacer par une peine d'amende plus importante afin de maintenir l'aspect dissuasif de la répression et de se conformer aux engagements internationaux de la France. Le quantum de l'amende proposé s'inspire de ce qui est prévu dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment le Luxembourg. Il est proposé de faire de même sur la peine maximale prévue en matière d'obstacle aux vérifications et contrôle du commissaire aux comptes ou de l'auditeur de durabilité en matière d'information de durabilité.

Chapitre II. - Simplifier et clarifier certains pans du droit.

Le droit des contrats spéciaux est une branche du droit privé qui fixe les règles spécifiques à certains contrats nommés, dont les modèles les plus usuels figurent dans le code civil (tels que les contrats de vente, d'entreprise, de location, de prêt ou de mandat). Ces règles spéciales complètent et s'articulent avec le droit commun des contrats mais elles datent pour l'essentiel du code Napoléon de 1804.

En conséquence, ces dispositions ne correspondent plus aux besoins de la vie économique et sociale actuels alors que les contrats spéciaux sont pourtant utilisés quotidiennement et tiennent une place importante notamment dans le monde des affaires. Compte tenu de la grande technicité de la matière, l'article 11 vise à habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnance le droit des contrats spéciaux, dans un délai de deux ans. Cette habilitation porte sur les principaux contrats spéciaux régis par le code civil : la vente, l'échange, le louage d'ouvrage ou contrat d'entreprise, le bail ou contrat de location, le prêt, le dépôt et le séquestre, les contrats aléatoires et le mandat.

Chapitre III. - Simplifier et accélérer les procédures judiciaires.

L'article 12 modifie des dispositions du code de justice administrative relatives aux magistrats honoraires et au juge des référés. Ces mesures visent à fluidifier et accélérer le traitement des requêtes et des référés, l'organisation des enquêtes publiques et l'exécution des décisions juridictionnelles des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Ainsi, cet article permet aux magistrats honoraires des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de compléter une formation de jugement en cas de vacance ou d'empêchement d'un membre de cette formation, d'accomplir toute diligence utile pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle faisant l'objet d'une demande d'exécution, ainsi que d'exercer les fonctions pouvant être déléguées à un magistrat administratif dans le cadre des enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement. Cet article supprime la condition de grade de premier conseiller, prévue à l'article L. 511-2 du code de justice administrative, qui conditionne l'accès à l'exercice des fonctions de juge des référés pour les magistrats désignés par les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Titre VI. - Aligner les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers.

L'article 13 vise à porter des mesures de simplification relevant du domaine bancaire nécessaires pour rendre plus fluides et plus transparentes les relations d'affaires entre les TPE et les établissements bancaires.

En premier lieu, une précision est apportée au code monétaire et financier pour garantir la gratuité de toute clôture de comptes bancaires détenus par des professionnels. Cette mesure permet de favoriser la mise en concurrence des établissements bancaires et la qualité des services offerts par les banques aux entreprises.

En deuxième lieu, pour les TPE, l'envoi gratuit d'un relevé annuel des frais bancaires acquittés par l'entreprise contribue à renforcer la transparence tarifaire, la comparabilité des prix et donc la concurrence.

L'article 14 vise à contribuer à la simplification dans le champ des assurances à travers trois mesures : en premier lieu, en améliorant l'information délivrée aux entreprises lors d'une réalisation unilatérale d'un contrat par un assureur ; en deuxième lieu, en permettant aux entreprises de procéder à la résiliation à tout moment de certains contrats d'assurance ; et, en troisième lieu, en encadrant les délais d'indemnisation des assurés dans le cadre des dommages aux biens, afin d'accélérer les procédures.

Titre VII. - Faciliter l'essor des projets industriels et d'infrastructure.

L'article 15 concerne les centres de données, plus communément appelés « datacenters ». Ils constituent l'infrastructure sous-jacente indispensable au fonctionnement de l'ensemble de l'économie numérique, et par extension, compte tenu de la vaste transition numérique en cours, de l'économie comme de la société française. Or, le déploiement des centres de données les plus importants en termes d'impact sur la transition numérique ou sur la souveraineté nationale ne fait à ce jour l'objet d'aucun cadre favorable spécifique, quand bien même il est essentiel de pouvoir sécuriser leur implantation rapide sur le territoire. L'extension du dispositif de « projet d'intérêt national majeur », introduit avec la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte pour les projets industriels les plus stratégiques, aux centres de données d'envergure comparable participera à accélérer et sécuriser leur implantation en France.

Le développement d'infrastructures pour la transition énergétique est assuré par des entités soumises au code de la commande publique (État ou entreprises publiques). À titre d'illustration, l'État assure pour l'éolien en mer la conduite des études techniques et environnementales pour l'éolien en mer. RTE assure le raccordement des parcs éoliens en mer au réseau de transport d'électricité, qui nécessite la construction de postes électriques spécifiques. L'article L. 2113-10 du code de la commande publique prévoit l'allotissement des marchés publics pour assurer l'accès des PME à la commande publique. L'article 16 propose d'élargir les cas de dérogation à ce principe en exonérant les marchés portant sur certaines infrastructures concourant à la transition énergétique tout en préservant l'accessibilité aux PME. Cela permettra de renforcer l'attractivité de ces marchés pour les fournisseurs dans un contexte de fortes tensions d'approvisionnement. De plus, l'article L. 2193-11 du code de la commande publique prévoit actuellement le paiement direct des sous-traitants. Ces dispositions ont vocation à protéger les sous-traitants d'une possible défaillance de l'entreprise principale, au prix d'un traitement administratif plus lourd pour le titulaire principal du marché et les sous-traitants. Compte tenu des garanties portant sur les acteurs principaux de ce type de marché, l'article 16 propose également d'assouplir le cadre légal, en laissant la possibilité aux sous-traitants de renoncer au paiement direct lorsqu'ils y trouvent un intérêt. Cette évolution ne remet pas en question l'obligation de déclarer les sous-traitants.

Le déploiement du très haut débit mobile sur tout le territoire est une priorité pour le gouvernement. Or, il existe deux sources majeures de complexité pour les entreprises associées à ce projet, toutes deux liées à l'installation des antennes de téléphonie mobile. D'abord, dans la mesure où les maires peuvent retirer une décision d'urbanisme entachée d'illégalité, les opérateurs doivent attendre l'expiration du délai de trois mois avant de lancer les travaux d'installation, ce qui retarde le déploiement de la couverture numérique. Ensuite, compte tenu des investissements engagés et de la durée de leur amortissement, l'incertitude existe quant au maintien sur le site d'infrastructures de téléphonie mobile en raison de la chaine des contrats et baux impliquant différents acteurs. Dans ce contexte, l'article 17 vise à améliorer la lisibilité de ces deux régimes et à renforcer leur efficacité dans l'esprit de la loi qui les a créées initialement.

La mise en oeuvre de la séquence éviter-réduire-compenser est un enjeu central pour les projets d'implantation industrielle comme pour les projets d'aménagement ou d'infrastructure. Du fait d'un temps insuffisant ou d'un défaut d'anticipation, elle aboutit parfois à des difficultés à mettre en oeuvre ces compensations dans le calendrier prévisionnel d'autorisation et d'implantation du projet, ce qui peut devenir limitant, voire bloquant, pour des projets d'implantation industrielle notamment de grande ampleur. L'article 18 vise à modifier le cadre applicable à la compensation pour, tout en maintenant l'exigence de qualité de la compensation environnementale, donner plus de temps aux porteurs de projets pour la mettre en oeuvre, en leur permettant de réaliser des mesures compensatoires après le démarrage des travaux lorsque cela est approprié.

Titre VIII - Simplifier pour accélérer la transition énergétique et écologique de notre économie.

Chapitre Ier. - Simplifier la transition énergétique et l'essor des énergies renouvelables

L'article 19 vise à accélérer les procédures d'attribution et de refus des permis exclusifs de recherche des mines et de géothermie tout en prenant en compte les avis du public plus tôt dans la procédure, en parallèle du recueil des autres avis. Il ouvre la possibilité de réutiliser des ouvrages miniers pour créer un stockage géologique de dioxyde de carbone, et non pas seulement pour un autre usage régi par le code minier. Il propose de pouvoir invoquer la survenue de circonstances exceptionnelles pour accorder une prolongation de ce permis si son exécution a été empêchée. L'article vise enfin à instaurer en Guyane une autorisation préfectorale unique réglementant les conditions d'occupation temporaire du domaine privé et public de l'État, d'exploration et d'exploitation des substances concessibles, en unifiant les procédures.

L'article 20 permettra à l'autorité compétente de déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme, afin de contribuer notamment au déploiement des pompes à chaleur air/eau collectives et des énergies renouvelables implantées sur les bâtiments, dont l'usage est amené à se développer fortement dans les prochaines années, conformément aux trajectoires de la planification écologique de la France. C'est une recommandation de l'étude « sur les freins et leviers à la diffusion de la pompe à chaleur en logement collectif » réalisée par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et publiée en 2023. Les limites de gabarit et de hauteur imposées par les PLU, qui concernent les équipements techniques tels que les pompes à chaleur, peuvent en effet être bloquantes.

L'article 21 vise à supprimer l'obligation de réaliser un bilan carbone pour le soutien au biogaz dans le cadre des procédures de mise en concurrence, introduite en 2019. Il convient dans un premier temps de rappeler que le développement du biogaz est un des leviers de décarbonation de notre système énergétique et de réduction de notre dépendance à l'importation de gaz naturel, notamment russe. Les assurances en la matière sont déjà obtenues par d'autres dispositions. Après la transposition par l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018, l'obligation de réalisation de bilan carbone est devenue redondante avec les obligations relatives aux exigences de réduction d'émissions de gaz à effet de serre liées à la production du biométhane et d'électricité par cogénération de biogaz. De plus, le cahier des charges des procédures de mise en concurrence mentionnées aux articles L. 446-5, L. 446-14 et L. 446-15 peut prévoir l'obligation d'un bilan de carbone.

Titre IX. - Simplifier pour innover.

L'article 22 propose de simplifier les démarches à réaliser dans le cadre de recherches en matière de santé.

D'une part, il simplifie les démarches administratives des promoteurs de recherches impliquant la personne humaine (RIPH), notamment industriels, ayant reçu une autorisation et/ou un avis favorable pour la mise en oeuvre d'une recherche biomédicale ou relevant des règlements européens sur le médicament, le dispositif médical ou le dispositif médical de diagnostic in vitro, afin qu'ils puissent importer ou exporter les échantillons nécessaires à la recherche sans accomplir de formalité supplémentaire. Il prévoit en outre de simplifier les opérations d'import-export pour les entités juridiques en charge de biobanques au moyen d'autorisations globales d'import-export aux entités portant des biocollections et d'effectuer des contrôles a posteriori des opérations de transferts. Ceci permettra d'augmenter très significativement la compétitivité des structures françaises, privées ou publiques.

D'autre part, il vise à encourager le recours aux référentiels de la CNIL pour les traitements de données dans le domaine de la santé en permettant aux organismes publics ou privés représentatifs des acteurs concernés de proposer des référentiels à la CNIL et en prévoyant que celle-ci élabore et publie une stratégie comportant une programmation des référentiels à adopter, portant notamment sur les catégories de traitements les plus usuels. En outre, pour les études, évaluations et les recherches n'impliquant pas la personne humaine, il offre la possibilité, en cas d'avis favorable par un comité scientifique et éthique (CSE) local, de se dispenser de l'avis du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) dans des conditions qui devront être définies dans un décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL.

L'article 23 modifie l'article 8 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « informatique et libertés » afin d'intégrer la prise en compte des enjeux d'innovation dans l'ensemble des missions de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ce qui permettra de simplifier le dialogue avec les acteurs économiques et de promouvoir des approches innovantes et simplifiées tout en respectant les dispositions en vigueur en matière de protection des données.

Titre X. - Faciliter l'installation et les travaux des commerces et fluidifier les relations entre bailleurs et commercants.

L'article 24 modifie le régime des baux commerciaux en instaurant un principe de paiement mensuel du loyer pour tout preneur qui en fait la demande et une limitation du dépôt de garantie à trois mois de loyer, afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local. Il prévoit également un transfert l'obligation de restitution du dépôt de garantie vers le bailleur-acquéreur, en cas de vente d'un local commercial loué, afin de faciliter la restitution en fin de location.

L'article 25 porte plusieurs dispositions de simplification relatives à l'aménagement commercial. Il prévoit de modifier la définition de l'intérêt pour agir à l'encontre d'une autorisation d'exploitation commerciale afin de limiter les recours dilatoires. Une seconde disposition vise à simplifier la réorganisation interne des ensembles commerciaux en facilitant le transfert de droits commerciaux à l'intérieur de l'ensemble.

L'article 26 remplace le système d'autorisation par un système de déclaration pour la réalisation des travaux dans certains établissements recevant du public, afin de simplifier les travaux à l'intérieur des magasins situés dans l'enceinte de grands centres commerciaux.

Titre XI. - Assurer une simplification durable.

L'article 27 institue l'évaluation par l'administration des conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de lois qui les concernent.

Titre XII. - Dispositions diverses.

L'article 28 tire les conséquences de la décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 du Conseil constitutionnel en clarifiant la procédure de saisie des droits incorporels dans le code des procédures civiles d'exécution. En outre, il réintroduit dans le code de l'organisation judiciaire la compétence du juge de l'exécution, abrogée par la décision précitée, pour trancher les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.

Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendment n°1965

Article 1er

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Exposé sommaire

Amendements identiques

Titre IER

Simplifier l’Organisation de l’administration

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Commission saisie au fond	CS PJL Simplification
Rapporteurs	Mr Christophe Naegelen et Mr Stéphane Travert

Amendment n°1965

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