PJL de simplification

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Projet de loi de simplification de la vie économique

Commission saisie au fond Commission spéciale sur le projet de loi de simplification de la vie économique
Rapporteurs Ms Catherine Di Folco et Mr Yves Bleunven

Amendment n°com-275 rect.

Suivi Unfollow Suivre l'amendment Suivre l'amendment
Rejeté le 28.05.2024 à 13h08
  • UC Michel Canévet

Article additionnel après l'article 4

Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et qui recourent en priorité à des matériaux issus de la seconde main, du réemploi, de la réutilisation, du recyclage. »

Exposé sommaire

Exposé général des motifs

Voir

Titre IER

Simplifier l’Organisation de l’administration

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