PPL Transparence sur la fabrication des plats servis en restauration

Amendment n°CE52

En traitement par l'AN

LFI Damien Maudet
LFI Mr Emmanuel Fernandes
LFI Mr Alexis Corbière
Mr Aymeric Caron
LFI Mr William Martinet
LFI Mr Loïc Prud'homme
LFI Mr Florian Chauche
LFI Ms Clémentine Autain
LFI Ms Alma Dufour
LFI Mr René Pilato
LFI Mr François Piquemal
LFI Ms Andrée Taurinya
LFI Ms Anne Stambach-Terrenoir
LFI Mr Frédéric Mathieu
LFI Mr Gabriel Amard
LFI Ms Aurélie Trouvé
LFI Mr Hadrien Clouet
LFI Mr Hendrik Davi
LFI Ms Catherine Couturier
LFI Ms Charlotte Leduc
LFI Mr Idir Boumertit
LFI Ms Danièle Obono
LFI Mr Jean-François Coulomme
LFI Ms Caroline Fiat
LFI Ms Clémence Guetté
LFI Mr Jean-Hugues Ratenon
LFI Ms Danielle Simonnet
LFI Ms Élisa Martin
LFI Ms Élise Leboucher
LFI Mr Jérôme Legavre
LFI Ms Ersilia Soudais
LFI Mr Éric Coquerel
LFI Ms Farida Amrani
LFI Mr Laurent Alexandre
LFI Mr Léo Walter
LFI Ms Karen Erodi
LFI Mr Louis Boyard
LFI Mr Manuel Bompard
LFI Mr Adrien Quatennens
LFI Mr Matthias Tavel
LFI Ms Manon Meunier
LFI Mr Maxime Laisney
LFI Ms Marianne Maximi
LFI Mr Bastien Lachaud
LFI Ms Mathilde Panot
LFI Mr Michel Sala
LFI Ms Martine Etienne
LFI Ms Mathilde Hignet
LFI Mr Andy Kerbrat
LFI Ms Murielle Lepvraud
LFI Ms Nadège Abomangoli
LFI Mr Antoine Léaument
LFI Ms Nathalie Oziol
LFI Mr Arnaud Le Gall
LFI Mr Perceval Gaillard
LFI Ms Pascale Martin
LFI Ms Rachel Keke
LFI Ms Raquel Garrido
LFI Mr Aurélien Saintoul
LFI Mr Paul Vannier
LFI Ms Sarah Legrain
LFI Ms Ségolène Amiot
LFI Mr Rodrigo Arenas
LFI Mr Carlos Martens Bilongo
LFI Ms Sophia Chikirou
LFI Mr Sébastien Delogu
LFI Ms Sylvie Ferrer
LFI Mr Jean-Philippe Nilor
LFI Mr Christophe Bex
LFI Mr Sébastien Rome
LFI Mr Sylvain Carrière
LFI Mr David Guiraud
LFI Mr François Ruffin
LFI Mr Thomas Portes
LFI Mr Ugo Bernalicis

Article 1er

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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérer un V ainsi rédigé :
« V. Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, peuvent préciser sur leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est un “plat hors libre-échange” si 100 % des ingrédients qui le compose sont d’origines françaises, ou si aucun ingrédient n’a bénéficié d’un accord de libre échange pour son importation sur le territoire national. Les modalités d’application du présent V. sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent proposer un label « plat hors libre échange », afin de mieux informer les consommateurs sur la provenance des ingrédients composant les plats servis en restauration. Ce label n’est délivré que si l’ensemble des ingrédients du plat ne résultent pas d’accords de libre-échange. Ainsi, ce label permet également de favoriser des plats ne portant pas préjudice à notre agriculture nationale.

Accords de libre-échange avec la Nouvelle Zélande, avec le Chilli, avec le Kenya, réouverture des débats sur le Mercosur… sont autant de menaces directes pour notre modèle agricole, mettant en concurrence directe nos agriculteurs face à des pays n'appliquant pas les mêmes normes sociales ou écologiques, capables de proposer des produits à plus bas coût. « Ce n’est pas normal d’avoir des Pommes du Chili qui se déversent par milliers de tonnes en France et dans le reste de l’Europe, alors que nous produisons ces pommes près de chez nous. Est-ce qu’il ne serait pas plus intelligent de mettre sur pied des circuits courts ? », disait d’ailleurs Bruno Le Maire, déjà en 2010. Depuis rien n’a changé, le train des accords de libre échange s’est même emballé. Résultat, nos agriculteurs vendent bien souvent à perte pour faire face, 16% des ménages agricoles sont pauvres, et notre souveraineté alimentaire est sabrée. Le tout, sans que les consommateurs ne puissent en être informés, et ainsi décider, par leurs achats, du modèle agricole qu’ils souhaitent encourager.

L’exemple de la viande bovine est parlant. Si la consommation connait une augmentation depuis deux ans, boostée notamment par la consommation en restauration, elle ne profite aucunement à nos agriculteurs puisque les importations, elles aussi sont en hausse : +22,9% par rapport à 2021. Des importations qui représentent 30% de la consommation de viande totale, quand dans le même temps,la Haute-Vienne a perdu 1/4 des fermes bovines de Haute Vienne en 10 ans.

Par ce label « plat hors libre échange », les consommateurs peuvent ainsi acheter en toute connaissance des enjeux socioéconomiques qui composent leurs plats.

Article 1er

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Exposé général des motifs

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Mesdames, Messieurs,

Le repas gastronomique des Français a été inscrit en 2010 par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Parmi les composantes de ce que l’on a alors appelé le « bien manger » et le « bien boire » qui constituent l’essence de cette tradition culturelle à laquelle nous sommes tous attachés figure en bonne place le plaisir du goût, qualité première souhaitée par tout gastronome et, plus largement, par tout consommateur.

Dans cette optique, le législateur a créé, dans le cadre de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, la mention « fait maison » qui permet à la fois d’informer le consommateur que le plat qu’il va manger a été préparé sur place, à partir de produits bruts, et de valoriser ainsi le savoir‑faire du métier de cuisinier. À cette mention a ensuite été associé un logo, une casserole stylisée surmontée d’un toit, que les restaurateurs élaborant des plats « faits maison » peuvent afficher sur la porte de leur établissement ainsi que sur les cartes et divers supports qu’ils utilisent sur lesquels figurent les plats qu’ils proposent.

Pour autant, si l’utilisation et la notoriété tant de cette mention que de ce logo ont progressé, leur présence dans les restaurants et les lieux de vente reste trop peu systématique. À l’évidence, les restaurateurs ne se les sont pas appropriés, leur utilisation ne reposant dans les faits que sur le volontariat, et n’ont jamais été en mesure d’offrir aux consommateurs une information pertinente à la hauteur des attentes de ces derniers.

Autant de raisons pour lesquelles les professionnels de la restauration souhaitent que le dispositif actuel soit complété afin que les consommateurs soient systématiquement informés lorsqu’un plat qui leur est proposé n’est pas « fait maison », à savoir qu’il n’est pas élaboré sur place à partir de produits bruts. Cette nouvelle réglementation aurait également le double avantage de valoriser le travail des restaurateurs qui veillent à ne travailler qu’à partir de produits bruts dans l’optique d’une cuisine exigeante et de qualité, et de renforcer l’information à destination du consommateur qui sera ainsi en mesure de choisir en toute connaissance de cause.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

Outre qu’il consacre le caractère facultatif de la mention « fait maison », les restaurateurs étant donc libres de l’utiliser ou non quand bien même ils respecteraient le cahier des charges requis, l’article 1er pose le principe suivant lequel tout plat ne répondant pas aux critères du « fait maison » doit obligatoirement être signalé comme n’étant « pas fait maison ». Cette nouvelle obligation, qui ne pèsera donc que sur les restaurateurs ne proposant pas de plat « fait maison », permettra au consommateur d’avoir l’assurance qu’à défaut de mention spécifique, il pourra considérer que le plat qui lui est proposé est « fait maison ». Il est également prévu, toujours dans le sens d’une plus grande transparence à l’égard du consommateur, que la mention « non fait maison » puisse être remplacée par une information portant sur les conditions d’élaboration du plat servi. Enfin, l’article 1er donne une définition d’un plat « non fait maison » comme désignant tout plat ne répondant pas aux conditions spécifiées par le I de l’article L. 122‑20 du code de la consommation.

L’article 2 habilite les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux nouvelles dispositions permettant aux professionnels d’user de la mention « fait maison » ou les obligeant à indiquer, au contraire, que les plats qu’ils servent ne sont « pas faits maison ».

[(1)](1) Ce groupe est composé de : M. Damien ABAD, Mme Caroline ABADIE, M. Damien ADAM, M. Éric ALAUZET, M. David AMIEL, M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, M. Jean-Philippe ARDOUIN, M. Antoine ARMAND, M. Quentin BATAILLON, M. Clément BEAUNE, M. Olivier BECHT, M. Belkhir BELHADDAD, M. Mounir BELHAMITI, Mme Fanta BERETE, M. Denis BERNAERT, M. Benoît BORDAT, Mme Élisabeth BORNE, M. Éric BOTHOREL, M. Florent BOUDIÉ, Mme Chantal BOULOUX, M. Bertrand BOUYX, Mme Pascale BOYER, Mme Yaël BRAUN-PIVET, Mme Maud BREGEON, M. Anthony BROSSE, Mme Anne BRUGNERA, Mme Danielle BRULEBOIS, M. Stéphane BUCHOU, Mme Françoise BUFFET, Mme Céline CALVEZ, Mme Eléonore CAROIT, M. Lionel CAUSSE, M. Pierre CAZENEUVE, M. Jean-René CAZENEUVE, Mme Émilie CHANDLER, M. Yannick CHENEVARD, Mme Mireille CLAPOT, Mme Fabienne COLBOC, Mme Claire COLOMB-PITOLLAT, M. François CORMIER-BOULIGEON, Mme Bérangère COUILLARD, Mme Laurence CRISTOL, M. Dominique DA SILVA, Mme Christine DECODTS, Mme Julie DELPECH, M. Frédéric DESCROZAILLE, M. Benjamin DIRX, Mme Ingrid DORDAIN, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, M. Philippe DUNOYER, Mme Stella DUPONT, M. Olivier DUSSOPT, M. Philippe EMMANUEL, Mme Sophie ERRANTE, M. Philippe FAIT, M. Marc FERRACCI, M. Jean-Marie FIÉVET, M. Philippe FREI, M. Jean-Luc FUGIT, M. Thomas GASSILLOUD, Mme Anne GENETET, M. Raphaël GÉRARD, M. Hadrien GHOMI, M. Éric GIRARDIN, M. Joël GIRAUD, Mme Olga GIVERNET, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mme Carole GRANDJEAN, M. Jean-Carles GRELIER, Mme Marie GUÉVENOUX, Mme Claire GUICHARD, M. Benjamin HADDAD, Mme Nadia HAI, M. Yannick HAURY, M. Pierre HENRIET, M. Alexandre HOLROYD, M. Sacha HOULIÉ, Mme Monique IBORRA, M. Alexis IZARD, M. Jean-Michel JACQUES, Mme Caroline JANVIER, M. Guillaume KASBARIAN, Mme Brigitte KLINKERT, M. Daniel LABARONNE, M. Emmanuel LACRESSE, Mme Amélia LAKRAFI, Mme Virginie LANLO, M. Michel LAUZZANA, M. Pascal LAVERGNE, Mme Sandrine LE FEUR, M. Didier LE GAC, M. Gilles LE GENDRE, Mme Constance LE GRIP, Mme Annaïg LE MEUR, Mme Christine LE NABOUR, Mme Nicole LE PEIH, M. Fabrice LE VIGOUREUX, M. Vincent LEDOUX, M. Mathieu LEFÈVRE, Mme Patricia LEMOINE, Mme Brigitte LISO, M. Jean-François LOVISOLO, M. Sylvain MAILLARD, Mme Laurence MAILLART-MÉHAIGNERIE, Mme Jacqueline MAQUET, M. Bastien MARCHIVE, M. Louis MARGUERITTE, M. Christophe MARION, Mme Sandra MARSAUD, Mme Alexandra MARTIN (GIRONDE), M. Didier MARTIN, M. Denis MASSÉGLIA, M. Stéphane MAZARS, Mme Graziella MELCHIOR, M. Ludovic MENDES, Mme Lysiane MÉTAYER, M. Nicolas METZDORF, Mme Marjolaine MEYNIER-MILLEFERT, M. Paul MIDY, Mme Laure MILLER, M. Benoit MOURNET, M. Karl OLIVE, M. Nicolas PACQUOT, Mme Sophie PANONACLE, Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, M. Didier PARAKIAN, M. Didier PARIS, Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, M. Emmanuel PELLERIN, M. Patrice PERROT, Mme Anne-Laurence PETEL, Mme Michèle PEYRON, Mme Béatrice PIRON, M. Jean-Pierre PONT, M. Éric POULLIAT, Mme Natalia POUZYREFF, M. Rémy REBEYROTTE, M. Robin REDA, Mme Cécile RILHAC, Mme Véronique RIOTTON, Mme Stéphanie RIST, Mme Marie-Pierre RIXAIN, M. Charles RODWELL, M. Xavier ROSEREN, M. Jean-François ROUSSET, M. Lionel ROYER-PERREAUT, M. Thomas RUDIGOZ, Mme Laetitia SAINT-PAUL, M. Mikaele SEO, M. Charles SITZENSTUHL, M. Philippe SOREZ, M. Bertrand SORRE, Mme Violette SPILLEBOUT, M. Bruno STUDER, Mme Liliana TANGUY, Mme Sarah TANZILLI, M. Jean TERLIER, Mme Huguette TIEGNA, M. Stéphane TRAVERT, M. David VALENCE, M. Olivier VÉRAN, Mme Annie VIDAL, M. Patrick VIGNAL, Mme Corinne VIGNON, M. Stéphane VOJETTA, M. Lionel VUIBERT, M. Guillaume VUILLETET, M. Christopher WEISSBERG, M. Éric WOERTH, Mme Caroline YADAN, M. Jean-Marc ZULESI.

Article 1er

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La sous‑section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée :

1° L’intitulé de la sous‑section est ainsi rédigé : « Transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » ;

2° L’article L. 122‑19 est ainsi modifié :

a) Au début, est insérée la mention : « I. – » ;

b) Les mots : « Les personnes ou entreprises » sont remplacés par les mots : « Le présent article s’applique aux personnes physiques ou morales » ;

c) À la fin, les mots : « ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est “fait maison” » sont remplacés par les mots : « , ou de vente à emporter ou à livrer de plats préparés à l’exception des denrées alimentaires préemballées au sens du e) du 2. de l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission » ;

d) Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :

« II. – Les personnes visées au I peuvent mentionner sur leurs cartes ou sur tout autre support, de façon claire et visible, qu’un plat proposé est « fait maison ».

« III. – Les personnes visées au I mentionnent de façon claire et visible, sur leurs cartes ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support de communication qu’un plat proposé est « non fait maison ». Cette mention peut être remplacée par une information portant sur les conditions d’élaboration du plat.

« IV. – Un décret précise :

« 1° Les modalités d’affichage des mentions prévues au II et au III, en particulier lorsque leur affichage concerne plusieurs plats, et le cas échéant, les conditions permettant au consommateur d’identifier à l’aide d’un logotype le ou les plats concernés ;

« 2° Les conditions dans lesquelles la mention prévue au III peut être remplacée par une information portant sur les conditions d’élaboration du plat. » ;

3° L’article L. 122‑20 est ainsi modifié :

a) Au début, est insérée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Un plat est considéré comme « non fait maison » lorsqu’il ne répond pas aux conditions prévues au I du présent article. »