PPL Prévenir les ingérences étrangères en France

Amendment n°137

Adopté le 26.03.2024 à 21h14

RENAIS Benjamin Haddad
RENAIS Ms Nadia Hai
RENAIS Ms Céline Calvez
RENAIS Mr Guillaume Vuilletet
RENAIS Ms Liliana Tanguy
RENAIS Ms Sophie Errante
RENAIS Mr Dominique Da Silva
RENAIS Ms Annaïg Le Meur
RENAIS Mr Jean-Marie Fiévet
RENAIS Mr Bertrand Sorre
RENAIS Mr Frédéric Descrozaille
RENAIS Ms Laetitia Saint-Paul
RENAIS Mr Jean-Marc Zulesi
RENAIS Mr Jean-Philippe Ardouin
RENAIS Mr Damien Abad
RENAIS Mr Fabrice Le Vigoureux
RENAIS Mr Stéphane Mazars
RENAIS Ms Mireille Clapot
RENAIS Mr Rémy Rebeyrotte
RENAIS Ms Caroline Abadie
RENAIS Ms Claire Pitollat
RENAIS Mr Mounir Belhamiti
RENAIS Ms Cécile Rilhac
RENAIS Mr Florent Boudié
RENAIS Mr Pascal Lavergne
RENAIS Ms Patricia Lemoine
RENAIS Mr Denis Masséglia
RENAIS Mr Stéphane Vojetta
RENAIS Mr Sacha Houlié
RENAIS Mr Didier Paris
RENAIS Ms Sandrine Le Feur
RENAIS Ms Marie-Pierre Rixain
RENAIS Ms Constance Le Grip
RENAIS Mr Alexis Izard
RENAIS Mr Anthony Brosse
RENAIS Mr Antoine Armand
RENAIS Mr Bastien Marchive
RENAIS Mr Benoit Mournet
RENAIS Mr Benoît Bordat
RENAIS Ms Amélia Lakrafi
RENAIS Mr Charles Rodwell
RENAIS Mr Charles Sitzenstuhl
RENAIS Mr Christophe Marion
RENAIS Mr Clément Beaune
RENAIS Mr David Amiel
RENAIS Mr David Valence
RENAIS Ms Graziella Melchior
RENAIS Mr Emmanuel Lacresse
RENAIS Mr Emmanuel Pellerin
RENAIS Mr Michel Lauzzana
RENAIS Mr Joël Giraud
RENAIS Mr Jean-Carles Grelier
RENAIS Mr Jean-René Cazeneuve
RENAIS Mr Belkhir Belhaddad
RENAIS Mr Hadrien Ghomi
RENAIS Ms Jacqueline Maquet
RENAIS Mr Robin Reda
RENAIS Mr Jean-François Lovisolo
RENAIS Mr Jean-François Rousset
RENAIS Ms Annie Vidal
RENAIS Ms Brigitte Liso
RENAIS Mr Jean Terlier
RENAIS Ms Danielle Brulebois
RENAIS Mr Ludovic Mendes
RENAIS Mr Karl Olive
RENAIS Mr Éric Woerth
RENAIS Mr Lionel Royer-Perreaut
RENAIS Mr Lionel Vuibert
RENAIS Mr Louis Margueritte
RENAIS Mr Marc Ferracci
RENAIS Mr Mathieu Lefèvre
RENAIS Mr Thomas Gassilloud
RENAIS Mr Mikaele Seo
RENAIS Mr Didier Le Gac
RENAIS Mr Nicolas Metzdorf
RENAIS Mr Nicolas Pacquot
RENAIS Mr Olivier Dussopt
RENAIS Mr Paul Midy
RENAIS Mr Philippe Fait
RENAIS Mr Guillaume Gouffier Valente
RENAIS Mr Damien Adam
RENAIS Mr Pierre Cazeneuve
RENAIS Mr Quentin Bataillon
RENAIS Mr Philippe Dunoyer
RENAIS Mr Sylvain Maillard
RENAIS Ms Caroline Janvier
RENAIS Ms Sophie Panonacle
RENAIS Mr Éric Girardin
RENAIS Ms Nicole Dubré-Chirat
RENAIS Ms Corinne Vignon
RENAIS Mr François Cormier-Bouligeon
RENAIS Ms Michèle Peyron
RENAIS Mr Yannick Chenevard
RENAIS Ms Véronique Riotton
RENAIS Mr Éric Bothorel
RENAIS Ms Charlotte Parmentier-Lecocq
RENAIS Ms Fabienne Colboc
RENAIS Mr Didier Martin
RENAIS Ms Astrid Panosyan-Bouvet
RENAIS Mr Jean-Luc Fugit
RENAIS Ms Brigitte Klinkert
RENAIS Mr Patrick Vignal
RENAIS Ms Christine Decodts
RENAIS Mr Olivier Becht
RENAIS Ms Eléonore Caroit
RENAIS Mr Jean-Pierre Pont
RENAIS Ms Élisabeth Borne
RENAIS Mr Olivier Véran
RENAIS Ms Émilie Chandler
RENAIS Mr Raphaël Gérard
RENAIS Mr Jean-Michel Jacques
RENAIS Mr Thomas Rudigoz
RENAIS Ms Françoise Buffet
RENAIS Ms Julie Delpech
RENAIS Ms Laurence Cristol
RENAIS Ms Lysiane Métayer
RENAIS Mr Gilles Le Gendre
RENAIS Ms Christine Le Nabour
RENAIS Mr Alexandre Holroyd
RENAIS Ms Marjolaine Meynier-Millefert
RENAIS Ms Maud Bregeon
RENAIS Mr Yannick Haury
RENAIS Mr Patrice Perrot
RENAIS Ms Stéphanie Rist
RENAIS Mr Daniel Labaronne
RENAIS Mr Lionel Causse
RENAIS Ms Sarah Tanzilli
RENAIS Ms Violette Spillebout
RENAIS Ms Caroline Yadan
RENAIS Ms Claire Guichard
RENAIS Ms Fanta Berete
RENAIS Ms Bérangère Couillard
RENAIS Mr Éric Poulliat
RENAIS Ms Chantal Bouloux
RENAIS Mr Vincent Ledoux
RENAIS Mr Philippe Sorez
RENAIS Mr Christopher Weissberg
RENAIS Ms Laure Miller
RENAIS Mr Philippe Frei
RENAIS Mr Philippe Emmanuel
RENAIS Ms Virginie Lanlo
RENAIS Ms Sandra Marsaud
RENAIS Mr Didier Parakian
RENAIS Ms Alexandra Martin
RENAIS Ms Ingrid Dordain-Saint
RENAIS Ms Monique Iborra
RENAIS Ms Pascale Boyer
RENAIS Mr Stéphane Buchou
RENAIS Mr Pieyre-Alexandre Anglade
RENAIS Mr Xavier Roseren
RENAIS Ms Natalia Pouzyreff
RENAIS Ms Anne-Laurence Petel
RENAIS Ms Anne Genetet
RENAIS Ms Nicole Le Peih
RENAIS Mr Bruno Studer
RENAIS Ms Laurence Maillart-Méhaignerie
RENAIS Ms Béatrice Piron
RENAIS Mr Stéphane Travert
RENAIS Mr Denis Bernaert
RENAIS Mr Éric Husson
RENAIS Ms Véronique de Montchalin
RENAIS Ms Anne Brugnera
RENAIS Ms Olga Givernet
RENAIS Mr Éric Alauzet
RENAIS Mr Benjamin Dirx
RENAIS Ms Stella Dupont
RENAIS Ms Huguette Tiegna

Article additionnel après l'article 1er

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et versements reçus de la part de toute puissance étrangère ou de toute personne morale étrangère.
II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise les conditions d’application du I du présent article.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être rendues publiques.

Exposé sommaire

Article 1er

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Exposé général des motifs

Voir

Mesdames, Messieurs,

La France est une grande puissance politique, militaire, économique, scientifique, culturelle et démocratique. Ce statut l’expose à des agressions ou tentatives de déstabilisations protéiformes émanant de l’étranger, visant à infléchir ses positions, à saper sa cohésion nationale, à connaître ses intentions ou encore à voler ses savoir‑faire. Des puissances étrangères peuvent profiter d’une forme de naïveté et de déni qui a longtemps prévalu en Europe, même si le retour de la guerre sur notre continent a permis une prise de conscience collective quant à la nécessité de protéger notre souveraineté, dans toutes ses dimensions.

En matière de lutte contre les ingérences étrangères, les services de renseignement et, au‑delà, la puissance publique, peuvent activer différents dispositifs d’entrave. Il s’agit notamment des techniques de renseignement, des mesures d’ordre diplomatique, des sanctions pénales, des mesures d’ordre économique, du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation et, plus récemment, des dispositions de la loi « séparatisme » du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. La loi de programmation militaire pour les années 2024‑2030 permet également désormais au ministre des Armées de s’opposer au recrutement par un État ou une entreprise étrangère de militaires nationaux détenteurs de savoir‑faire militaires opérationnels rares.

Toutefois, bien qu’efficaces, ces outils demeurent parfois insuffisants au regard de l’intensification de la menace que font peser les ingérences étrangères sur l’exercice de la souveraineté nationale.

Dans son rapport annuel d’activité 2022‑2023, la Délégation parlementaire au renseignement a préconisé de regrouper dans un même texte les nouvelles mesures législatives permettant de renforcer notre dispositif de prévention et d’entrave aux ingérences ou tentatives d’ingérences étrangères.

C’est l’objet de la présente proposition de loi qui, nonobstant les dispositions réglementaires et mesures administratives de nature à compléter notre arsenal juridique, vise à protéger notre pays et à déployer notre riposte démocratique face aux ingérences étrangères.

L’article 1er instaure un dispositif législatif rendant obligatoire l’enregistrement des acteurs influant sur la vie publique française pour le compte d’une puissance étrangère. Inspirée de la législation en vigueur aux États‑Unis (FARA) et plus récemment au Royaume‑Uni (National Security Bill), la création de ce registre, dont la gestion sera confiée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) vise d’une part à limiter les tentatives d’ingérence étrangère sur l’action publique française et d’autre part, à renforcer l’information des responsables publics et des élus sur la nature de leurs interlocuteurs étrangers. La création de ce registre s’accompagne d’un régime de contrôle, reposant sur les prérogatives de la HATVP et d’un régime de sanctions pénales en cas de non‑respect de l’obligation de déclaration.

L’article 2 prévoit que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état des menaces qui, en raison d’ingérences étrangères, pèsent sur la sécurité nationale. Ce rapport pourra faire l’objet d’un débat au Parlement. Il est en effet nécessaire que les réponses apportées aux menaces qui pèsent sur notre démocratie fassent l’objet d’un débat public, transparent et transpartisan. Le Parlement est l’enceinte naturelle et légitime de ce débat.

L’article 3 prévoit d’élargir les finalités qui permettent aux services de renseignement, sur autorisation et pour assurer la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, de recourir à la technique de renseignement dite de l’algorithme. Alors que celle‑ci ne peut être mise en œuvre actuellement que dans le but de prévenir le terrorisme (finalité 4 de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure), elle pourrait désormais l’être aussi pour défendre et promouvoir l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale (finalité 1) ainsi que les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère (finalité 2). Cette technique autorise, de manière encadrée, la mise en œuvre de traitements automatisés destinés à détecter des connexions et navigations sur Internet qui sont susceptibles de révéler l’existence d’une menace. En matière de contre‑espionnage et de contre‑ingérence, elle serait ainsi de nature à renforcer les capacités de détection précoce de toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence pouvant nuire aux intérêts fondamentaux de la Nation. Cette extension de la technique de l’algorithme aux finalités 1 et 2 est proposée à titre expérimental pour une durée de trois ans.

L’article 4 modifie le code monétaire et financier pour élargir aux ingérences étrangères le périmètre de la procédure des gels d’avoirs, aujourd’hui limitée à la lutte contre le terrorisme. Il est proposé de pouvoir recourir à cette procédure contre toute personne physique ou morale se livrant à des actions en lien avec une puissance étrangère qui visent à nuire aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Article 1er

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La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° Après la section 3 bis du chapitre Ier, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée :

« Section 3 ter

« Répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger

« Art. 18‑11. – Un répertoire numérique assure l’information des citoyens sur l’action des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger.

« Ce répertoire est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette publication s’effectue dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

« Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, des informations communiquées en application de l’article 18‑3 de la présente loi. Il est commun à la Haute Autorité, l’Assemblée nationale et au Sénat.

« Art. 18‑12. – (Supprimé)

« Art. 18‑12‑1 (nouveau). – I. – Sont des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section, les personnes physiques ou morales exerçant, sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger mentionné au II et aux fins de promouvoir ses intérêts, une ou plusieurs des activités suivantes :

« 1° Influer sur la décision publique, notamment sur la loi ou sur le règlement, en entrant en communication avec une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18‑2, à l’initiative de ces personnes ou de sa propre initiative ;

« 2° Réaliser toute action de communication à destination du public ;

« 3° Collecter des fonds ou procéder au versement de fonds sans contrepartie.

« II. – Sont des mandants étrangers, au sens de la présente section :

« 1° Les puissances étrangères ;

« 2° Les personnes morales qui sont directement ou indirectement dirigées ou contrôlées par une puissance étrangère ou dont les ressources sont financées pour plus de la moitié par une puissance étrangère ;

« 3° Les organisations politiques étrangères.

« III. – Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section :

« 1° Les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les fonctionnaires d’un État étranger et les personnes assimilées ;

« 2° Les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires ;

« 3° Les associations à objet cultuel ;

« 4° Les entreprises éditrices mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

« Art. 18‑13. – I. – Tout représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l’intermédiaire d’un téléservice, les informations suivantes :

« 1° Son identité, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ou celle de ses dirigeants et des personnes physiques chargées des activités de représentation d’intérêts en son sein, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;

« 2° Le nom et l’adresse de chacun des mandants étrangers pour le compte desquels il agit ;

« 3° Le contenu de l’accord liant le représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger et le mandant étranger ;

« 4° Le nombre de personnes employées dans l’accomplissement des activités mentionnées au I de l’article 18‑12‑1 et, le cas échéant, le chiffre d’affaires de l’année précédente ;

« 5° Les actions réalisées, notamment :

« a) S’agissant des activités mentionnées au 1° du même I, les actions d’influence menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18‑2, en précisant notamment la fonction des personnes contactées, l’intitulé, l’objet ou la référence de la décision publique concernée et le type d’actions menées ainsi que le montant des dépenses liées à ces actions durant l’année précédente ;

« b) S’agissant des activités mentionnées au 2° du I de l’article 18‑12‑1, la liste des actions de communication réalisées et les informations communiquées ;

« c) S’agissant des activités mentionnées au 3° du même I, la liste des opérations de collecte de fonds et des personnes bénéficiaires des versements opérés, le cas échéant.

« II. – Tout représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les conditions définies à l’article 18‑12‑1 sont remplies, les informations figurant aux 1° à 3° du I du présent article.

« Le représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger communique ensuite l’ensemble des informations mentionnées au même I dans un délai d’un mois à compter de la fin de chaque semestre civil, à l’exception du chiffre d’affaires mentionné au 4° et du montant des dépenses mentionnées au 5° dudit I, qui sont communiqués dans un délai de trois mois à compter de la clôture de son exercice comptable.

« Un décret en Conseil d’État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise :

« 1° Les modalités des communications prévues au présent article ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;

« 2° Les modalités de présentation des activités du représentant d’intérêts.

« Art. 18‑13‑1 (nouveau). – Les règles applicables aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans les conditions prévues à l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

« Art. 18‑13-2 (nouveau). – Les obligations prévues à l’article 18‑5 sont applicables aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger dans le cadre des activités mentionnées au 1° du I de l’article 18‑12-1, lorsqu’ils réalisent de telles activités.

« Art. 18‑14. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’assure du respect des obligations prévues aux articles 18‑13 et 18‑13-2. Aux fins de contrôler leur respect, elle peut faire usage des prérogatives prévues à l’article 18‑6.

« Lorsqu’elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles 18‑13 et 18‑13-2, elle :

« 1° Adresse au représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger concerné une mise en demeure, qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mis en état de présenter ses observations ;

« 2° Avise la personne mentionnée aux 1° et 3° à 7° de l’article 18‑2 qui a répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger mentionné au 1° du présent article et, le cas échéant, lui adresse des observations, sans les rendre publiques.

« Art. 18‑15. – Le fait, pour un représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu’il est tenu de communiquer à cette dernière en application de l’article 18‑13 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

« Art. 18‑16. – Lorsqu’une personne physique ou morale remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d’intérêts au sens de l’article 18‑2 et de représentant d’intérêts agissant pour un mandant étranger au sens de l’article 18‑12‑1 et qu’elle s’est régulièrement acquittée des obligations prévues à la présente section, les obligations prévues à la section 3 bis du présent chapitre sont réputées remplies, au titre des seules actions qu’elle a régulièrement déclarées.

« Lorsqu’une personne physique ou morale qui remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d’intérêts au sens de l’article 18‑2 et de représentant d’intérêts agissant pour un mandant étranger au sens de l’article 18‑12‑1 ne s’est pas régulièrement acquittée des obligations prévues à la présente section, les manquements constatés ne peuvent être réprimés que sur le fondement de l’article 18‑15.

« Art. 18‑17. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, définit les modalités de mise en œuvre de la présente section. » ;

2° À la seconde phrase du 5° du I de l’article 20, après la référence : « 18‑2, », sont insérés les mots : « les relations avec les représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de l’article 18‑12‑1 ».