PPL Prévenir les ingérences étrangères en France

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Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Commission saisie au fond Lois
Rapporteurs Mr Sacha Houlié

Amendment n°137

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Adopté le 26.03.2024 à 21h14
  • RENAIS Benjamin Haddad
  • RENAIS Ms Nadia Hai
  • RENAIS Ms Céline Calvez
  • RENAIS Mr Guillaume Vuilletet
  • RENAIS Ms Liliana Tanguy
  • RENAIS Ms Sophie Errante
  • RENAIS Mr Dominique Da Silva
  • RENAIS Ms Annaïg Le Meur
  • RENAIS Mr Jean-Marie Fiévet
  • RENAIS Mr Bertrand Sorre
  • RENAIS Mr Frédéric Descrozaille
  • RENAIS Ms Laetitia Saint-Paul
  • RENAIS Mr Jean-Marc Zulesi
  • RENAIS Mr Jean-Philippe Ardouin
  • RENAIS Mr Damien Abad
  • RENAIS Mr Fabrice Le Vigoureux
  • RENAIS Mr Stéphane Mazars
  • RENAIS Ms Mireille Clapot
  • RENAIS Mr Rémy Rebeyrotte
  • RENAIS Ms Caroline Abadie
  • RENAIS Ms Claire Pitollat
  • RENAIS Mr Mounir Belhamiti
  • RENAIS Ms Cécile Rilhac
  • RENAIS Mr Florent Boudié
  • RENAIS Mr Pascal Lavergne
  • RENAIS Ms Patricia Lemoine
  • RENAIS Mr Denis Masséglia
  • RENAIS Mr Stéphane Vojetta
  • RENAIS Mr Sacha Houlié
  • RENAIS Mr Didier Paris
  • RENAIS Ms Sandrine Le Feur
  • RENAIS Ms Marie-Pierre Rixain
  • RENAIS Ms Constance Le Grip
  • RENAIS Mr Alexis Izard
  • RENAIS Mr Anthony Brosse
  • RENAIS Mr Antoine Armand
  • RENAIS Mr Bastien Marchive
  • RENAIS Mr Benoit Mournet
  • RENAIS Mr Benoît Bordat
  • RENAIS Ms Amélia Lakrafi
  • RENAIS Mr Charles Rodwell
  • RENAIS Mr Charles Sitzenstuhl
  • RENAIS Mr Christophe Marion
  • RENAIS Mr Clément Beaune
  • RENAIS Mr David Amiel
  • RENAIS Mr David Valence
  • RENAIS Ms Graziella Melchior
  • RENAIS Mr Emmanuel Lacresse
  • RENAIS Mr Emmanuel Pellerin
  • RENAIS Mr Michel Lauzzana
  • RENAIS Mr Joël Giraud
  • RENAIS Mr Jean-Carles Grelier
  • RENAIS Mr Jean-René Cazeneuve
  • RENAIS Mr Belkhir Belhaddad
  • RENAIS Mr Hadrien Ghomi
  • RENAIS Ms Jacqueline Maquet
  • RENAIS Mr Robin Reda
  • RENAIS Mr Jean-François Lovisolo
  • RENAIS Mr Jean-François Rousset
  • RENAIS Ms Annie Vidal
  • RENAIS Ms Brigitte Liso
  • RENAIS Mr Jean Terlier
  • RENAIS Ms Danielle Brulebois
  • RENAIS Mr Ludovic Mendes
  • RENAIS Mr Karl Olive
  • RENAIS Mr Éric Woerth
  • RENAIS Mr Lionel Royer-Perreaut
  • RENAIS Mr Lionel Vuibert
  • RENAIS Mr Louis Margueritte
  • RENAIS Mr Marc Ferracci
  • RENAIS Mr Mathieu Lefèvre
  • RENAIS Mr Thomas Gassilloud
  • RENAIS Mr Mikaele Seo
  • RENAIS Mr Didier Le Gac
  • RENAIS Mr Nicolas Metzdorf
  • RENAIS Mr Nicolas Pacquot
  • RENAIS Mr Olivier Dussopt
  • RENAIS Mr Paul Midy
  • RENAIS Mr Philippe Fait
  • RENAIS Mr Guillaume Gouffier Valente
  • RENAIS Mr Damien Adam
  • RENAIS Mr Pierre Cazeneuve
  • RENAIS Mr Quentin Bataillon
  • RENAIS Mr Philippe Dunoyer
  • RENAIS Mr Sylvain Maillard
  • RENAIS Ms Caroline Janvier
  • RENAIS Ms Sophie Panonacle
  • RENAIS Mr Éric Girardin
  • RENAIS Ms Nicole Dubré-Chirat
  • RENAIS Ms Corinne Vignon
  • RENAIS Mr François Cormier-Bouligeon
  • RENAIS Ms Michèle Peyron
  • RENAIS Mr Yannick Chenevard
  • RENAIS Ms Véronique Riotton
  • RENAIS Mr Éric Bothorel
  • RENAIS Ms Charlotte Parmentier-Lecocq
  • RENAIS Ms Fabienne Colboc
  • RENAIS Mr Didier Martin
  • RENAIS Ms Astrid Panosyan-Bouvet
  • RENAIS Mr Jean-Luc Fugit
  • RENAIS Ms Brigitte Klinkert
  • RENAIS Mr Patrick Vignal
  • RENAIS Ms Christine Decodts
  • RENAIS Mr Olivier Becht
  • RENAIS Ms Eléonore Caroit
  • RENAIS Mr Jean-Pierre Pont
  • RENAIS Ms Élisabeth Borne
  • RENAIS Mr Olivier Véran
  • RENAIS Ms Émilie Chandler
  • RENAIS Mr Raphaël Gérard
  • RENAIS Mr Jean-Michel Jacques
  • RENAIS Mr Thomas Rudigoz
  • RENAIS Ms Françoise Buffet
  • RENAIS Ms Julie Delpech
  • RENAIS Ms Laurence Cristol
  • RENAIS Ms Lysiane Métayer
  • RENAIS Mr Gilles Le Gendre
  • RENAIS Ms Christine Le Nabour
  • RENAIS Mr Alexandre Holroyd
  • RENAIS Ms Marjolaine Meynier-Millefert
  • RENAIS Ms Maud Bregeon
  • RENAIS Mr Yannick Haury
  • RENAIS Mr Patrice Perrot
  • RENAIS Ms Stéphanie Rist
  • RENAIS Mr Daniel Labaronne
  • RENAIS Mr Lionel Causse
  • RENAIS Ms Sarah Tanzilli
  • RENAIS Ms Violette Spillebout
  • RENAIS Ms Caroline Yadan
  • RENAIS Ms Claire Guichard
  • RENAIS Ms Fanta Berete
  • RENAIS Ms Bérangère Couillard
  • RENAIS Mr Éric Poulliat
  • RENAIS Ms Chantal Bouloux
  • RENAIS Mr Vincent Ledoux
  • RENAIS Mr Philippe Sorez
  • RENAIS Mr Christopher Weissberg
  • RENAIS Ms Laure Miller
  • RENAIS Mr Philippe Frei
  • RENAIS Mr Philippe Emmanuel
  • RENAIS Ms Virginie Lanlo
  • RENAIS Ms Sandra Marsaud
  • RENAIS Mr Didier Parakian
  • RENAIS Ms Alexandra Martin
  • RENAIS Ms Ingrid Dordain-Saint
  • RENAIS Ms Monique Iborra
  • RENAIS Ms Pascale Boyer
  • RENAIS Mr Stéphane Buchou
  • RENAIS Mr Pieyre-Alexandre Anglade
  • RENAIS Mr Xavier Roseren
  • RENAIS Ms Natalia Pouzyreff
  • RENAIS Ms Anne-Laurence Petel
  • RENAIS Ms Anne Genetet
  • RENAIS Ms Nicole Le Peih
  • RENAIS Mr Bruno Studer
  • RENAIS Ms Laurence Maillart-Méhaignerie
  • RENAIS Ms Béatrice Piron
  • RENAIS Mr Stéphane Travert
  • RENAIS Mr Denis Bernaert
  • RENAIS Mr Éric Husson
  • RENAIS Ms Véronique de Montchalin
  • RENAIS Ms Anne Brugnera
  • RENAIS Ms Olga Givernet
  • RENAIS Mr Éric Alauzet
  • RENAIS Mr Benjamin Dirx
  • RENAIS Ms Stella Dupont
  • RENAIS Ms Huguette Tiegna

Article additionnel après l'article 1er

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et versements reçus de la part de toute puissance étrangère ou de toute personne morale étrangère.
II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise les conditions d’application du I du présent article.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être rendues publiques.

Exposé sommaire

Exposé général des motifs

Voir

Article 1er

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1

La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

2

1° Après la section 3 bis du chapitre Ier, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée :

3

« Section 3 ter

4

« Répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger

5

« Art. 18‑11. – Un répertoire numérique assure l’information des citoyens sur l’action des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger.

6

« Ce répertoire est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette publication s’effectue dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

7

« Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, des informations communiquées en application de l’article 18‑3 de la présente loi. Il est commun à la Haute Autorité, l’Assemblée nationale et au Sénat.

8

« Art. 18‑12. – (Supprimé)

9

« Art. 18‑12‑1 (nouveau). – I. – Sont des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section, les personnes physiques ou morales exerçant, sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger mentionné au II et aux fins de promouvoir ses intérêts, une ou plusieurs des activités suivantes :

10

« 1° Influer sur la décision publique, notamment sur la loi ou sur le règlement, en entrant en communication avec une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18‑2, à l’initiative de ces personnes ou de sa propre initiative ;

11

« 2° Réaliser toute action de communication à destination du public ;

12

« 3° Collecter des fonds ou procéder au versement de fonds sans contrepartie.

13

« II. – Sont des mandants étrangers, au sens de la présente section :

14

« 1° Les puissances étrangères ;

15

« 2° Les personnes morales qui sont directement ou indirectement dirigées ou contrôlées par une puissance étrangère ou dont les ressources sont financées pour plus de la moitié par une puissance étrangère ;

16

« 3° Les organisations politiques étrangères.

17

« III. – Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section :

18

« 1° Les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les fonctionnaires d’un État étranger et les personnes assimilées ;

19

« 2° Les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires ;

20

« 3° Les associations à objet cultuel ;

21

« 4° Les entreprises éditrices mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

22

« Art. 18‑13. – I. – Tout représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l’intermédiaire d’un téléservice, les informations suivantes :

23

« 1° Son identité, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ou celle de ses dirigeants et des personnes physiques chargées des activités de représentation d’intérêts en son sein, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;

24

« 2° Le nom et l’adresse de chacun des mandants étrangers pour le compte desquels il agit ;

25

« 3° Le contenu de l’accord liant le représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger et le mandant étranger ;

26

« 4° Le nombre de personnes employées dans l’accomplissement des activités mentionnées au I de l’article 18‑12‑1 et, le cas échéant, le chiffre d’affaires de l’année précédente ;

27

« 5° Les actions réalisées, notamment :

28

« a) S’agissant des activités mentionnées au 1° du même I, les actions d’influence menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18‑2, en précisant notamment la fonction des personnes contactées, l’intitulé, l’objet ou la référence de la décision publique concernée et le type d’actions menées ainsi que le montant des dépenses liées à ces actions durant l’année précédente ;

29

« b) S’agissant des activités mentionnées au 2° du I de l’article 18‑12‑1, la liste des actions de communication réalisées et les informations communiquées ;

30

« c) S’agissant des activités mentionnées au 3° du même I, la liste des opérations de collecte de fonds et des personnes bénéficiaires des versements opérés, le cas échéant.

31

« II. – Tout représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les conditions définies à l’article 18‑12‑1 sont remplies, les informations figurant aux 1° à 3° du I du présent article.

32

« Le représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger communique ensuite l’ensemble des informations mentionnées au même I dans un délai d’un mois à compter de la fin de chaque semestre civil, à l’exception du chiffre d’affaires mentionné au 4° et du montant des dépenses mentionnées au 5° dudit I, qui sont communiqués dans un délai de trois mois à compter de la clôture de son exercice comptable.

33

« Un décret en Conseil d’État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise :

34

« 1° Les modalités des communications prévues au présent article ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;

35

« 2° Les modalités de présentation des activités du représentant d’intérêts.

36

« Art. 18‑13‑1 (nouveau). – Les règles applicables aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans les conditions prévues à l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

37

« Art. 18‑13-2 (nouveau). – Les obligations prévues à l’article 18‑5 sont applicables aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger dans le cadre des activités mentionnées au 1° du I de l’article 18‑12-1, lorsqu’ils réalisent de telles activités.

38

« Art. 18‑14. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’assure du respect des obligations prévues aux articles 18‑13 et 18‑13-2. Aux fins de contrôler leur respect, elle peut faire usage des prérogatives prévues à l’article 18‑6.

39

« Lorsqu’elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles 18‑13 et 18‑13-2, elle :

40

« 1° Adresse au représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger concerné une mise en demeure, qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mis en état de présenter ses observations ;

41

« 2° Avise la personne mentionnée aux 1° et 3° à 7° de l’article 18‑2 qui a répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger mentionné au 1° du présent article et, le cas échéant, lui adresse des observations, sans les rendre publiques.

42

« Art. 18‑15. – Le fait, pour un représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu’il est tenu de communiquer à cette dernière en application de l’article 18‑13 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

43

« Art. 18‑16. – Lorsqu’une personne physique ou morale remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d’intérêts au sens de l’article 18‑2 et de représentant d’intérêts agissant pour un mandant étranger au sens de l’article 18‑12‑1 et qu’elle s’est régulièrement acquittée des obligations prévues à la présente section, les obligations prévues à la section 3 bis du présent chapitre sont réputées remplies, au titre des seules actions qu’elle a régulièrement déclarées.

44

« Lorsqu’une personne physique ou morale qui remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d’intérêts au sens de l’article 18‑2 et de représentant d’intérêts agissant pour un mandant étranger au sens de l’article 18‑12‑1 ne s’est pas régulièrement acquittée des obligations prévues à la présente section, les manquements constatés ne peuvent être réprimés que sur le fondement de l’article 18‑15.

45

« Art. 18‑17. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, définit les modalités de mise en œuvre de la présente section. » ;

46

2° À la seconde phrase du 5° du I de l’article 20, après la référence : « 18‑2, », sont insérés les mots : « les relations avec les représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de l’article 18‑12‑1 ».

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