PPL Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Amendment n°140

Adopté le 14.03.2024 à 11h01

RENAIS Huguette Tiegna
RENAIS Ms Nadia Hai
RENAIS Ms Céline Calvez
RENAIS Mr Guillaume Vuilletet
RENAIS Ms Liliana Tanguy
RENAIS Mr Dominique Da Silva
RENAIS Ms Annaïg Le Meur
RENAIS Mr Jean-Marie Fiévet
RENAIS Mr Bertrand Sorre
RENAIS Mr Frédéric Descrozaille
RENAIS Ms Laetitia Saint-Paul
RENAIS Mr Jean-Marc Zulesi
RENAIS Mr Jean-Philippe Ardouin
RENAIS Mr Damien Abad
RENAIS Mr Fabrice Le Vigoureux
RENAIS Mr Stéphane Mazars
RENAIS Ms Mireille Clapot
RENAIS Mr Rémy Rebeyrotte
RENAIS Ms Caroline Abadie
RENAIS Ms Claire Pitollat
RENAIS Mr Mounir Belhamiti
RENAIS Ms Cécile Rilhac
RENAIS Mr Florent Boudié
RENAIS Mr Pascal Lavergne
RENAIS Ms Patricia Lemoine
RENAIS Mr Denis Masséglia
RENAIS Mr Stéphane Vojetta
RENAIS Mr Sacha Houlié
RENAIS Ms Carole Grandjean
RENAIS Mr Didier Paris
RENAIS Ms Sandrine Le Feur
RENAIS Ms Marie-Pierre Rixain
RENAIS Ms Constance Le Grip
RENAIS Mr Alexis Izard
RENAIS Mr Anthony Brosse
RENAIS Mr Antoine Armand
RENAIS Mr Bastien Marchive
RENAIS Mr Benjamin Haddad
RENAIS Mr Benoit Mournet
RENAIS Mr Benoît Bordat
RENAIS Ms Amélia Lakrafi
RENAIS Mr Charles Rodwell
RENAIS Mr Charles Sitzenstuhl
RENAIS Mr Christophe Marion
RENAIS Mr Clément Beaune
RENAIS Mr David Amiel
RENAIS Mr David Valence
RENAIS Ms Graziella Melchior
RENAIS Mr Emmanuel Lacresse
RENAIS Mr Emmanuel Pellerin
RENAIS Mr Michel Lauzzana
RENAIS Mr Joël Giraud
RENAIS Mr Jean-Carles Grelier
RENAIS Mr Jean-René Cazeneuve
RENAIS Mr Belkhir Belhaddad
RENAIS Mr Hadrien Ghomi
RENAIS Ms Jacqueline Maquet
RENAIS Mr Robin Reda
RENAIS Mr Jean-François Lovisolo
RENAIS Mr Jean-François Rousset
RENAIS Ms Annie Vidal
RENAIS Ms Brigitte Liso
RENAIS Mr Jean Terlier
RENAIS Ms Danielle Brulebois
RENAIS Mr Ludovic Mendes
RENAIS Mr Karl Olive
RENAIS Mr Éric Woerth
RENAIS Mr Lionel Royer-Perreaut
RENAIS Mr Lionel Vuibert
RENAIS Mr Louis Margueritte
RENAIS Mr Marc Ferracci
RENAIS Mr Mathieu Lefèvre
RENAIS Mr Thomas Gassilloud
RENAIS Mr Mikaele Seo
RENAIS Mr Didier Le Gac
RENAIS Mr Nicolas Metzdorf
RENAIS Mr Nicolas Pacquot
RENAIS Mr Olivier Dussopt
RENAIS Mr Paul Midy
RENAIS Mr Philippe Fait
RENAIS Mr Guillaume Gouffier Valente
RENAIS Mr Damien Adam
RENAIS Mr Pierre Cazeneuve
RENAIS Mr Quentin Bataillon
RENAIS Mr Philippe Dunoyer
RENAIS Mr Sylvain Maillard
RENAIS Ms Caroline Janvier
RENAIS Ms Sophie Panonacle
RENAIS Mr Éric Girardin
RENAIS Ms Nicole Dubré-Chirat
RENAIS Ms Corinne Vignon
RENAIS Mr François Cormier-Bouligeon
RENAIS Ms Michèle Peyron
RENAIS Mr Yannick Chenevard
RENAIS Ms Véronique Riotton
RENAIS Mr Éric Bothorel
RENAIS Ms Charlotte Parmentier-Lecocq
RENAIS Ms Fabienne Colboc
RENAIS Mr Didier Martin
RENAIS Ms Astrid Panosyan-Bouvet
RENAIS Mr Jean-Luc Fugit
RENAIS Ms Brigitte Klinkert
RENAIS Mr Patrick Vignal
RENAIS Ms Christine Decodts
RENAIS Mr Olivier Becht
RENAIS Ms Eléonore Caroit
RENAIS Mr Jean-Pierre Pont
RENAIS Ms Élisabeth Borne
RENAIS Mr Olivier Véran
RENAIS Ms Émilie Chandler
RENAIS Mr Raphaël Gérard
RENAIS Mr Jean-Michel Jacques
RENAIS Mr Thomas Rudigoz
RENAIS Ms Françoise Buffet
RENAIS Ms Julie Delpech
RENAIS Ms Laurence Cristol
RENAIS Ms Lysiane Métayer
RENAIS Mr Gilles Le Gendre
RENAIS Ms Christine Le Nabour
RENAIS Mr Alexandre Holroyd
RENAIS Ms Marjolaine Meynier-Millefert
RENAIS Ms Maud Bregeon
RENAIS Mr Yannick Haury
RENAIS Mr Patrice Perrot
RENAIS Ms Stéphanie Rist
RENAIS Mr Daniel Labaronne
RENAIS Mr Lionel Causse
RENAIS Ms Sarah Tanzilli
RENAIS Ms Violette Spillebout
RENAIS Ms Caroline Yadan
RENAIS Ms Claire Guichard
RENAIS Ms Fanta Berete
RENAIS Ms Bérangère Couillard
RENAIS Mr Éric Poulliat
RENAIS Ms Chantal Bouloux
RENAIS Mr Vincent Ledoux
RENAIS Mr Philippe Sorez
RENAIS Mr Christopher Weissberg
RENAIS Ms Laure Miller
RENAIS Mr Philippe Frei
RENAIS Mr Philippe Emmanuel
RENAIS Ms Virginie Lanlo
RENAIS Ms Sandra Marsaud
RENAIS Mr Didier Parakian
RENAIS Ms Alexandra Martin
RENAIS Ms Ingrid Dordain-Saint
RENAIS Ms Monique Iborra
RENAIS Ms Pascale Boyer
RENAIS Mr Stéphane Buchou
RENAIS Mr Pieyre-Alexandre Anglade
RENAIS Mr Xavier Roseren
RENAIS Ms Natalia Pouzyreff
RENAIS Ms Anne-Laurence Petel
RENAIS Ms Anne Genetet
RENAIS Ms Nicole Le Peih
RENAIS Mr Bruno Studer
RENAIS Ms Laurence Maillart-Méhaignerie
RENAIS Ms Béatrice Piron
RENAIS Mr Stéphane Travert
RENAIS Mr Denis Bernaert
RENAIS Ms Anne Brugnera
RENAIS Ms Olga Givernet
RENAIS Mr Éric Alauzet
RENAIS Mr Benjamin Dirx
RENAIS Ms Stella Dupont

Article 1er
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus par des vendeurs s’ils sont distincts des producteurs des collections ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. »

Exposé sommaire

Amendements identiques

n°142 rect. 2

SOC Stéphane Delautrette +30 signataires

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier le fait que les pratiques de déstockage de produits textiles invendus ne relèvent pas de la pratique commerciale de collections à...

Dispositif

Exposé sommaire

Voir l'amendement à la source

n°188 rect. 2

Rapporteur fond

HORIZ Anne-Cécile Violland

Cet amendement vise à clarifier que les pratiques de déstockage de produits textiles invendus ne relèvent pas de la pratique commerciale de collections à renouvellement très rapide, lorsque le...

Dispositif

Exposé sommaire

Voir l'amendement à la source

n°191 rect. 2

HORIZ Marie-Agnès Poussier-Winsback +27 signataires

Dispositif

Exposé sommaire

Voir l'amendement à la source

Article 1er

Vous ne suivez aucun article pour le moment.

Suivez un article pour être alerté à chaque dépôt d'amendement du Gouvernement ou des rapporteurs au fond, tout au long de la navette.

Pourquoi suivre un article sur Scan ?

Exposé général des motifs

Voir

Mesdames, Messieurs,

Jamais autant de vêtements neufs n’ont été mis sur le marché. Chaque année, ils sont plus de 100 milliards à être vendus dans le monde ([1]). En France, en l’espace d’une décennie, le nombre de vêtements proposés annuellement à la vente a progressé d’un milliard, et atteint désormais 3,3 milliards de produits, soit plus de 48 par habitant ([2]).

Cet emballement coïncide avec la montée en puissance de nombreuses enseignes dites de « fast‑fashion », ou « mode éphémère », lesquelles se caractérisent par la mise sur le marché d’un très grand nombre de nouveaux modèles, ainsi que par un renouvellement quasi‑permanent de leurs collections. À la pointe de cette mode express, l’entreprise de prêt‑à‑porter chinoise Shein référence en moyenne plus de 7 200 nouveaux modèles de vêtements par jour, et met à disposition des consommateurs plus de 470 000 produits différents. Shein propose ainsi 900 fois plus de produits qu’une enseigne française traditionnelle ([3]).

Naturellement, l’étendue de la gamme proposée permet d’attirer une diversité de consommateurs et de réaliser de vastes économies d’échelle, ceci en pratiquant des prix toujours plus bas. Le succès économique de ce modèle - le chiffre d’affaires de Shein a progressé de 900 % en seulement trois ans - n’est pas sans conséquence sur l’adaptation des stratégies de production des autres marques. Notamment, là où la plupart des enseignes renouvelaient leurs collections de manière semestrielle et saisonnière, comme c’était le cas pour encore 63 % des marques de mode européennes en 2015, elles ne sont en 2019 plus que 43 % à maintenir une telle fréquence, les autres augmentant leur nombre de collections[4].

Cette évolution du secteur de l’habillement vers une mode éphémère, alliant augmentation des volumes et politique de prix bas, influence les habitudes d’achat des consommateurs en créant des pulsions d’achat et un besoin constant de renouvellement, qui n’est pas sans conséquence sur les plans environnementaux, sociaux et économiques.

En effet, l’industrie du textile et de l’habillement est responsable, à l’échelle mondiale, d’environ 10 % des émissions de gaz à effet de serre ([5]), soit davantage que l’ensemble des vols et transports maritimes internationaux. Sans compter les impacts multiples sur l’environnement en matière de pollution des sols et des eaux, et subséquemment en matière d’érosion de la biodiversité marine et terrestre : le coton est la première culture consommatrice de pesticides, 20 % de la pollution des eaux est imputable à la teinture et au traitement des textiles, le lavage des vêtements synthétiques entraîne le rejet de microfibres plastiques, etc. ([6]) Là se trouve un véritable enjeu de santé environnement dont la représentation nationale doit se saisir.

Par ailleurs, la production textile à bas prix, souvent lointaine et délocalisée, est problématique sur le plan social. En effet, les mises en causes par la société civile de violation des droits humains, travail forcé, travail des enfants, violences de genre, mise en danger du personnel, contournement des règles salariales lorsqu’elles existent, sont nombreuses. Plus largement, les conditions de rémunération des employés du secteur restent précaires, le salaire perçu ne permettant que rarement d’atteindre un niveau de vie décent ([7]).

Pour sa part, le secteur de l’habillement français traditionnel ne peut que difficilement faire face à une telle concurrence. On assiste ainsi depuis plusieurs décennies à des délocalisations de la production dans des pays tiers, et plus récemment à la multiplication des entreprises placées en redressement judiciaire ([8]). En conséquence, on constate une division par trois du nombre d’emplois dans l’industrie textile depuis 1990, qui concerne également les emplois en boutique, impactés par la dynamique du e‑commerce et de la mode éphémère ([9]).

De ce fait, l’industrie du textile et de l’habillement pèse de plus en plus fortement sur le déficit commercial français. Il s’agit de la troisième industrie la plus déficitaire, avec plus de 12 milliards d’euros, soit plus de 20 % du déficit global du pays, hors énergie [10].

Face à ce constat, plusieurs mesures ont déjà été prises, au niveau national et européen : la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « climat et résilience » par exemple, doit permettre la mise en place d’un affichage environnemental devant s’appliquer en priorité dans le secteur du textile d’habilement et des chaussures, tandis que la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « anti‑gaspillage » a introduit un bonus à la réparation des produits pour favoriser l’économie circulaire et locale. Le nouveau règlement européen sur l’écoconception des produits durables, lui, renforcera les exigences environnementales de production à l’échelle du marché unique.

Toutefois, si les efforts d’écoconception, de durabilité intrinsèque et de réduction de l’empreinte environnementale de chaque produit sont indispensables, ils ne seront pas suffisants, pour tenir nos engagements en matière de lutte contre le changement climatique, en l’absence d’un retour à des volumes de production soutenables.

La présente proposition de loi vise, dans son article premier, à renforcer l’information et la sensibilisation du consommateur sur l’impact environnemental de la mode éphémère, ainsi que sur les possibilités de réemploi et de réparation des vêtements et accessoires.

L’article 2 vise à renforcer la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d’habillement, linges de maison et chaussures. En particulier, l’article vise à ce que les contributions financières versées par les producteurs dépendent également de l’impact environnemental et carbone de leurs productions, et du fait qu’ils s’inscrivent ou non dans une démarche commerciale de mode éphémère. Pour assurer cette modulation des contributions des entreprises, le droit existant permet la mise en place de pénalités selon des critères notamment de durabilité et de recyclabilité, mais celles‑ci ne sont aujourd’hui pas mobilisées par la filière.

Tout autant pour enfin faire payer la réalité des coûts environnementaux générés par les pires pratiques de l’industrie que pour responsabiliser les entreprises les plus polluantes, l’article entend inscrire une trajectoire progressive de montée en puissance de la pénalité.

Il s’agit là de procéder comme nous le faisons dans un autre domaine, celui de l’automobile, où le malus écologique peut atteindre jusqu’à 60 000 euros, et atteindre un pourcentage significatif du prix de vente d’un véhicule, afin de véritablement faire évoluer les pratiques des producteurs, tout comme les comportements d’achat des consommateurs.

Au‑delà de rééquilibrer le marché et d’assurer une concurrence plus équitable pour les entreprises respectant les normes environnementales, souvent françaises et européennes, les recettes générées par ces pénalités permettront à l’éco‑organisme de financer la gestion de la collecte, du tri et du traitement des produits usagés, de verser des primes aux entreprises engagées dans des démarches d’éco‑conception, de soutenir la recherche et le développement, d’augmenter le bonus réparation et les moyens dédiés au réemploi, ou encore de financer des campagnes grand public sur l’impact environnemental et la prévention des déchets de la filière.

Enfin, l’article 3 vise à interdire la publicité pour les entreprises et les produits relevant de la mode éphémère. Compte tenu des impacts de la publicité sur les comportements d’achat, ce secteur est aujourd’hui largement régulé, que ce soit pour des raisons de prévention de l’exposition des mineurs aux contenus sensibles, de protection des consommateurs, de santé publique ou encore pour des raisons environnementales.

Sur ce dernier point, la loi « climat et résilience » a interdit la publicité pour les énergies fossiles ou celles relevant d’une démarche de « greenwashing », ou éco‑blanchiment. Le présent article s’inscrit dans la continuité de cette démarche de mise en cohérence du secteur de la publicité avec nos engagements nationaux, européens et internationaux en matière de protection de l’environnement.

Article 1er

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9‑1‑1. – I. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre élevé de nouvelles références de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État relève d’une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires.

« Les seuils mentionnés au premier alinéa du présent I tiennent notamment compte du nombre de nouvelles références par unité de temps ou du nombre de références différentes et de leur faible durée de commercialisation.

« II. – Les personnes qui ont recours à la pratique commerciale mentionnée au I affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des messages sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide. Cette mention figure sur toutes les pages du site internet permettant l’achat de ces produits, à proximité du prix. Le contenu des messages est défini par décret.

« III. – (Supprimé) »