PPL Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Amendment n°131

Retiré avant discussion le 14.03.2024 à 09h54

RENAIS Jean-Marc Zulesi
RENAIS Mr Joël Giraud
RENAIS Mr Bertrand Sorre
RENAIS Mr Hadrien Ghomi
MoDem Mr Hubert Ott
RENAIS Ms Christine Decodts
RENAIS Ms Eléonore Caroit
RENAIS Ms Cécile Rilhac
RENAIS Mr Karl Olive
RENAIS Mr Lionel Vuibert
MoDem Mr Olivier Falorni
RENAIS Mr Nicolas Metzdorf
RENAIS Mr Yannick Haury
RENAIS Ms Béatrice Piron
RENAIS Mr Benoît Bordat
RENAIS Ms Olga Givernet
RENAIS Mr Éric Alauzet
RENAIS Ms Violette Spillebout
RENAIS Mr Christophe Marion
RENAIS Mr David Valence
RENAIS Ms Corinne Vignon

Article 1er
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 541‑9‑1‑1. – I. – Relève d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide la mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 :
« 1° D’un nombre de modèles dépassant les seuils fixés par décret ;
« 2° Dont la durée moyenne de commercialisation est inférieure aux seuils fixés par décret ;
« 3° À un prix de vente moyen inférieur aux seuils fixés par décret ;
« 4° Par les producteurs, distributeurs et importateurs de produits susmentionnés dont l’activité n’entraîne aucune création directe d’emplois en France. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose d’inclure dans la définition des « pratiques commerciales de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide » (plus communément appelées « fast-fashion » ou « mode éphémère ») deux nouveaux critères.

D’abord, celui du prix de vente moyen. Très bas chez les principales marques de mode éphémère, il s’accompagne en général d’incitations criantes à surconsommer : alors que la livraison est proposée gratuitement à partir de 39€ d’achat, le prix moyen des articles vendus par Shein sur son site avoisine les 7€ selon une enquête du Monde ; de même, Boohoo offre la livraison dès 40€ d’achat, tandis que Statista y estime le prix moyen d’un haut à moins de 15€. Une des explications à ces prix très bas est, entre autres, le fait que les géants de la mode éphémère fonctionnent à flux tendu en multipliant les fournisseurs sous-traitants, de façon à n’avoir aucun stock à écouler à la fin de l’année. Ces méthodes commerciales, que des élus et associations ont déjà dénoncé par le passé, menacent non seulement les commerces français qui ne peuvent pas rivaliser avec des couts de production et des prix de vente si bas, mais sont également des incitations directes à la surconsommation. Ainsi, inclure les prix très bas comme critère de définition de la mode éphémère permet d’en saisir le caractère consumériste inhérent.

Le second critère, qui découle assez logiquement du premier, est celui du nombre d’emplois directs créés sur le territoire français. Jusqu’ici, les géants de la mode éphémère n’ont contribué que très peu d'emploi directs sur notre territoire : les rares emplois concernés sont notamment liés aux services de livraison, de façon indirecte. De fait, ils vendent uniquement en ligne et leur production n’a jamais lieu en France ; de plus, le mode d’envoi individualisé des commandes permet au géant Shein, selon une enquête du Monde, de s'éviter le paiement de droits de douane (ceux-ci commencent avec 800€ de marchandise). Alors que la France fait face à des problématiques d’emploi et de revitalisation de ses territoires, et notamment de ses centres-villes, il est pertinent d’inclure un critère de création d’emplois directs dans la définition de la mode éphémère.

Exposé général des motifs

Voir

Mesdames, Messieurs,

Jamais autant de vêtements neufs n’ont été mis sur le marché. Chaque année, ils sont plus de 100 milliards à être vendus dans le monde ([1]). En France, en l’espace d’une décennie, le nombre de vêtements proposés annuellement à la vente a progressé d’un milliard, et atteint désormais 3,3 milliards de produits, soit plus de 48 par habitant ([2]).

Cet emballement coïncide avec la montée en puissance de nombreuses enseignes dites de « fast‑fashion », ou « mode éphémère », lesquelles se caractérisent par la mise sur le marché d’un très grand nombre de nouveaux modèles, ainsi que par un renouvellement quasi‑permanent de leurs collections. À la pointe de cette mode express, l’entreprise de prêt‑à‑porter chinoise Shein référence en moyenne plus de 7 200 nouveaux modèles de vêtements par jour, et met à disposition des consommateurs plus de 470 000 produits différents. Shein propose ainsi 900 fois plus de produits qu’une enseigne française traditionnelle ([3]).

Naturellement, l’étendue de la gamme proposée permet d’attirer une diversité de consommateurs et de réaliser de vastes économies d’échelle, ceci en pratiquant des prix toujours plus bas. Le succès économique de ce modèle - le chiffre d’affaires de Shein a progressé de 900 % en seulement trois ans - n’est pas sans conséquence sur l’adaptation des stratégies de production des autres marques. Notamment, là où la plupart des enseignes renouvelaient leurs collections de manière semestrielle et saisonnière, comme c’était le cas pour encore 63 % des marques de mode européennes en 2015, elles ne sont en 2019 plus que 43 % à maintenir une telle fréquence, les autres augmentant leur nombre de collections[4].

Cette évolution du secteur de l’habillement vers une mode éphémère, alliant augmentation des volumes et politique de prix bas, influence les habitudes d’achat des consommateurs en créant des pulsions d’achat et un besoin constant de renouvellement, qui n’est pas sans conséquence sur les plans environnementaux, sociaux et économiques.

En effet, l’industrie du textile et de l’habillement est responsable, à l’échelle mondiale, d’environ 10 % des émissions de gaz à effet de serre ([5]), soit davantage que l’ensemble des vols et transports maritimes internationaux. Sans compter les impacts multiples sur l’environnement en matière de pollution des sols et des eaux, et subséquemment en matière d’érosion de la biodiversité marine et terrestre : le coton est la première culture consommatrice de pesticides, 20 % de la pollution des eaux est imputable à la teinture et au traitement des textiles, le lavage des vêtements synthétiques entraîne le rejet de microfibres plastiques, etc. ([6]) Là se trouve un véritable enjeu de santé environnement dont la représentation nationale doit se saisir.

Par ailleurs, la production textile à bas prix, souvent lointaine et délocalisée, est problématique sur le plan social. En effet, les mises en causes par la société civile de violation des droits humains, travail forcé, travail des enfants, violences de genre, mise en danger du personnel, contournement des règles salariales lorsqu’elles existent, sont nombreuses. Plus largement, les conditions de rémunération des employés du secteur restent précaires, le salaire perçu ne permettant que rarement d’atteindre un niveau de vie décent ([7]).

Pour sa part, le secteur de l’habillement français traditionnel ne peut que difficilement faire face à une telle concurrence. On assiste ainsi depuis plusieurs décennies à des délocalisations de la production dans des pays tiers, et plus récemment à la multiplication des entreprises placées en redressement judiciaire ([8]). En conséquence, on constate une division par trois du nombre d’emplois dans l’industrie textile depuis 1990, qui concerne également les emplois en boutique, impactés par la dynamique du e‑commerce et de la mode éphémère ([9]).

De ce fait, l’industrie du textile et de l’habillement pèse de plus en plus fortement sur le déficit commercial français. Il s’agit de la troisième industrie la plus déficitaire, avec plus de 12 milliards d’euros, soit plus de 20 % du déficit global du pays, hors énergie [10].

Face à ce constat, plusieurs mesures ont déjà été prises, au niveau national et européen : la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « climat et résilience » par exemple, doit permettre la mise en place d’un affichage environnemental devant s’appliquer en priorité dans le secteur du textile d’habilement et des chaussures, tandis que la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « anti‑gaspillage » a introduit un bonus à la réparation des produits pour favoriser l’économie circulaire et locale. Le nouveau règlement européen sur l’écoconception des produits durables, lui, renforcera les exigences environnementales de production à l’échelle du marché unique.

Toutefois, si les efforts d’écoconception, de durabilité intrinsèque et de réduction de l’empreinte environnementale de chaque produit sont indispensables, ils ne seront pas suffisants, pour tenir nos engagements en matière de lutte contre le changement climatique, en l’absence d’un retour à des volumes de production soutenables.

La présente proposition de loi vise, dans son article premier, à renforcer l’information et la sensibilisation du consommateur sur l’impact environnemental de la mode éphémère, ainsi que sur les possibilités de réemploi et de réparation des vêtements et accessoires.

L’article 2 vise à renforcer la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d’habillement, linges de maison et chaussures. En particulier, l’article vise à ce que les contributions financières versées par les producteurs dépendent également de l’impact environnemental et carbone de leurs productions, et du fait qu’ils s’inscrivent ou non dans une démarche commerciale de mode éphémère. Pour assurer cette modulation des contributions des entreprises, le droit existant permet la mise en place de pénalités selon des critères notamment de durabilité et de recyclabilité, mais celles‑ci ne sont aujourd’hui pas mobilisées par la filière.

Tout autant pour enfin faire payer la réalité des coûts environnementaux générés par les pires pratiques de l’industrie que pour responsabiliser les entreprises les plus polluantes, l’article entend inscrire une trajectoire progressive de montée en puissance de la pénalité.

Il s’agit là de procéder comme nous le faisons dans un autre domaine, celui de l’automobile, où le malus écologique peut atteindre jusqu’à 60 000 euros, et atteindre un pourcentage significatif du prix de vente d’un véhicule, afin de véritablement faire évoluer les pratiques des producteurs, tout comme les comportements d’achat des consommateurs.

Au‑delà de rééquilibrer le marché et d’assurer une concurrence plus équitable pour les entreprises respectant les normes environnementales, souvent françaises et européennes, les recettes générées par ces pénalités permettront à l’éco‑organisme de financer la gestion de la collecte, du tri et du traitement des produits usagés, de verser des primes aux entreprises engagées dans des démarches d’éco‑conception, de soutenir la recherche et le développement, d’augmenter le bonus réparation et les moyens dédiés au réemploi, ou encore de financer des campagnes grand public sur l’impact environnemental et la prévention des déchets de la filière.

Enfin, l’article 3 vise à interdire la publicité pour les entreprises et les produits relevant de la mode éphémère. Compte tenu des impacts de la publicité sur les comportements d’achat, ce secteur est aujourd’hui largement régulé, que ce soit pour des raisons de prévention de l’exposition des mineurs aux contenus sensibles, de protection des consommateurs, de santé publique ou encore pour des raisons environnementales.

Sur ce dernier point, la loi « climat et résilience » a interdit la publicité pour les énergies fossiles ou celles relevant d’une démarche de « greenwashing », ou éco‑blanchiment. Le présent article s’inscrit dans la continuité de cette démarche de mise en cohérence du secteur de la publicité avec nos engagements nationaux, européens et internationaux en matière de protection de l’environnement.

Article 1er

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Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9‑1‑1. – I. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre élevé de nouvelles références de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État relève d’une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires.

« Les seuils mentionnés au premier alinéa du présent I tiennent notamment compte du nombre de nouvelles références par unité de temps ou du nombre de références différentes et de leur faible durée de commercialisation.

« II. – Les personnes qui ont recours à la pratique commerciale mentionnée au I affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des messages sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide. Cette mention figure sur toutes les pages du site internet permettant l’achat de ces produits, à proximité du prix. Le contenu des messages est défini par décret.

« III. – (Supprimé) »