PPL Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Amendment n°65

Rejeté le 14.03.2024 à 11h26

SOC Dominique Potier
Mr Bertrand Petit
SOC Mr Olivier Faure
SOC Ms Anna Pic
SOC Ms Cécile Untermaier
SOC Mr Inaki Echaniz
SOC Mr Jérôme Guedj
SOC Ms Claudia Rouaux
SOC Mr Johnny Hajjar
SOC Ms Marietta Karamanli
SOC Mr Joël Aviragnet
SOC Ms Fatiha Keloua Hachi
SOC Mr Guillaume Garot
SOC Mr Philippe Naillet
SOC Ms Chantal Jourdan
SOC Ms Valérie Rabault
SOC Mr Boris Vallaud
SOC Ms Marie-Noëlle Battistel
SOC Mr Mickaël Bouloux
SOC Mr Alain David
SOC Ms Christine Pires Beaune
SOC Ms Mélanie Thomin
SOC Mr Gérard Leseul
SOC Ms Isabelle Santiago
SOC Mr Arthur Delaporte
SOC Mr Philippe Brun
SOC Mr Roger Vicot
SOC Mr Christian Baptiste
SOC Mr Stéphane Delautrette
SOC Mr Hervé Saulignac
SOC Mr Elie Califer

Article 1er
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ARTICLE PREMIER
Rétablir le III de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« III. – Tout opérateur de plateforme en ligne tel que défini à l’article L. 111‑7 du code de la consommation et proposant un service de communication au public en ligne de biens défini à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement assure l’affichage du plan de vigilance de la société dont les produits sont mis en vente en ligne, tel que prévu au I de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce.
« Le non respect des dispositions de l’alinéa précédent est passible d’une amende de 100 000 euros. Ce montant peut être porté, de manière proportionnée à la durée du non-respect des obligations prévues au précédent alinéa, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire, pour les plateformes de vente en ligne proposant au public un service de communication de textiles dit de « fast fashion », l’affichage du plan de vigilance de la société dont les produits sont mis en vente en ligne.

Dans la filière du textile-habillement, la publication d’information et la transparence dans les activités est cruciale car les risques systémiques sont démultipliés au regard du nombre important d’intermédiaires. Aujourd’hui, aucune information n’est disponible sur les différentes plateformes en ligne de vente d’articles de la fast-fashion et rien ne prouve donc le respect des normes de sécurité (au travail, productions des vêtements), du bon encadrement de la chaîne d’approvisionnement, de la mise en place d’audit, des entreprises hébergeant leurs produits en ligne. Pourtant, des milliers de travailleurs et travailleuses peuvent être mis en danger (accidents du travail, santé au travail) dans cette filière du textile-habillement ce qui nécessite d’autant plus d’information et de prévention.

Selon le rapport 2020 de l’ONG Climate Chance, l’industrie textile est responsable d’un tiers des rejets de micro-plastiques dans l’océan et de 4 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. C’est également le troisième secteur le plus consommateur d’eau. Le guide de l’OCDE sur le devoir de diligence applicable aux chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure (2018), le souligne clairement « les entreprises du secteur de l’habillement et de la chaussure consomment énormément d’énergie et émettent des quantités importantes de gaz à effet de serre. Elles ont donc un rôle à jouer dans la transition vers une économie sobre en carbone. »

Le rapport du Point de Contact national suite à l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2011, provoquant la mort de l’indique clairement : « le secteur textile-habillement est donc caractérisé par un recours massif à la sous-traitance, avec un risque avéré de recours au travail informel et à la sous-traitance dissimulée. En conséquence, le rôle des acheteurs, des intermédiaires et des bureaux d’achat dans les différentes régions de production s’accroît. »

Sept ans après l’adoption de la première loi sur le devoir de vigilance des entreprises en France, il nous paraît essentiel de renforcer ses dispositifs pour que cet instrument juridique soit mis, dans toutes ses dimensions, au service de la lutte contre le travail des enfants et des écocides.

Article 1er

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Exposé général des motifs

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Mesdames, Messieurs,

Jamais autant de vêtements neufs n’ont été mis sur le marché. Chaque année, ils sont plus de 100 milliards à être vendus dans le monde ([1]). En France, en l’espace d’une décennie, le nombre de vêtements proposés annuellement à la vente a progressé d’un milliard, et atteint désormais 3,3 milliards de produits, soit plus de 48 par habitant ([2]).

Cet emballement coïncide avec la montée en puissance de nombreuses enseignes dites de « fast‑fashion », ou « mode éphémère », lesquelles se caractérisent par la mise sur le marché d’un très grand nombre de nouveaux modèles, ainsi que par un renouvellement quasi‑permanent de leurs collections. À la pointe de cette mode express, l’entreprise de prêt‑à‑porter chinoise Shein référence en moyenne plus de 7 200 nouveaux modèles de vêtements par jour, et met à disposition des consommateurs plus de 470 000 produits différents. Shein propose ainsi 900 fois plus de produits qu’une enseigne française traditionnelle ([3]).

Naturellement, l’étendue de la gamme proposée permet d’attirer une diversité de consommateurs et de réaliser de vastes économies d’échelle, ceci en pratiquant des prix toujours plus bas. Le succès économique de ce modèle - le chiffre d’affaires de Shein a progressé de 900 % en seulement trois ans - n’est pas sans conséquence sur l’adaptation des stratégies de production des autres marques. Notamment, là où la plupart des enseignes renouvelaient leurs collections de manière semestrielle et saisonnière, comme c’était le cas pour encore 63 % des marques de mode européennes en 2015, elles ne sont en 2019 plus que 43 % à maintenir une telle fréquence, les autres augmentant leur nombre de collections[4].

Cette évolution du secteur de l’habillement vers une mode éphémère, alliant augmentation des volumes et politique de prix bas, influence les habitudes d’achat des consommateurs en créant des pulsions d’achat et un besoin constant de renouvellement, qui n’est pas sans conséquence sur les plans environnementaux, sociaux et économiques.

En effet, l’industrie du textile et de l’habillement est responsable, à l’échelle mondiale, d’environ 10 % des émissions de gaz à effet de serre ([5]), soit davantage que l’ensemble des vols et transports maritimes internationaux. Sans compter les impacts multiples sur l’environnement en matière de pollution des sols et des eaux, et subséquemment en matière d’érosion de la biodiversité marine et terrestre : le coton est la première culture consommatrice de pesticides, 20 % de la pollution des eaux est imputable à la teinture et au traitement des textiles, le lavage des vêtements synthétiques entraîne le rejet de microfibres plastiques, etc. ([6]) Là se trouve un véritable enjeu de santé environnement dont la représentation nationale doit se saisir.

Par ailleurs, la production textile à bas prix, souvent lointaine et délocalisée, est problématique sur le plan social. En effet, les mises en causes par la société civile de violation des droits humains, travail forcé, travail des enfants, violences de genre, mise en danger du personnel, contournement des règles salariales lorsqu’elles existent, sont nombreuses. Plus largement, les conditions de rémunération des employés du secteur restent précaires, le salaire perçu ne permettant que rarement d’atteindre un niveau de vie décent ([7]).

Pour sa part, le secteur de l’habillement français traditionnel ne peut que difficilement faire face à une telle concurrence. On assiste ainsi depuis plusieurs décennies à des délocalisations de la production dans des pays tiers, et plus récemment à la multiplication des entreprises placées en redressement judiciaire ([8]). En conséquence, on constate une division par trois du nombre d’emplois dans l’industrie textile depuis 1990, qui concerne également les emplois en boutique, impactés par la dynamique du e‑commerce et de la mode éphémère ([9]).

De ce fait, l’industrie du textile et de l’habillement pèse de plus en plus fortement sur le déficit commercial français. Il s’agit de la troisième industrie la plus déficitaire, avec plus de 12 milliards d’euros, soit plus de 20 % du déficit global du pays, hors énergie [10].

Face à ce constat, plusieurs mesures ont déjà été prises, au niveau national et européen : la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « climat et résilience » par exemple, doit permettre la mise en place d’un affichage environnemental devant s’appliquer en priorité dans le secteur du textile d’habilement et des chaussures, tandis que la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « anti‑gaspillage » a introduit un bonus à la réparation des produits pour favoriser l’économie circulaire et locale. Le nouveau règlement européen sur l’écoconception des produits durables, lui, renforcera les exigences environnementales de production à l’échelle du marché unique.

Toutefois, si les efforts d’écoconception, de durabilité intrinsèque et de réduction de l’empreinte environnementale de chaque produit sont indispensables, ils ne seront pas suffisants, pour tenir nos engagements en matière de lutte contre le changement climatique, en l’absence d’un retour à des volumes de production soutenables.

La présente proposition de loi vise, dans son article premier, à renforcer l’information et la sensibilisation du consommateur sur l’impact environnemental de la mode éphémère, ainsi que sur les possibilités de réemploi et de réparation des vêtements et accessoires.

L’article 2 vise à renforcer la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d’habillement, linges de maison et chaussures. En particulier, l’article vise à ce que les contributions financières versées par les producteurs dépendent également de l’impact environnemental et carbone de leurs productions, et du fait qu’ils s’inscrivent ou non dans une démarche commerciale de mode éphémère. Pour assurer cette modulation des contributions des entreprises, le droit existant permet la mise en place de pénalités selon des critères notamment de durabilité et de recyclabilité, mais celles‑ci ne sont aujourd’hui pas mobilisées par la filière.

Tout autant pour enfin faire payer la réalité des coûts environnementaux générés par les pires pratiques de l’industrie que pour responsabiliser les entreprises les plus polluantes, l’article entend inscrire une trajectoire progressive de montée en puissance de la pénalité.

Il s’agit là de procéder comme nous le faisons dans un autre domaine, celui de l’automobile, où le malus écologique peut atteindre jusqu’à 60 000 euros, et atteindre un pourcentage significatif du prix de vente d’un véhicule, afin de véritablement faire évoluer les pratiques des producteurs, tout comme les comportements d’achat des consommateurs.

Au‑delà de rééquilibrer le marché et d’assurer une concurrence plus équitable pour les entreprises respectant les normes environnementales, souvent françaises et européennes, les recettes générées par ces pénalités permettront à l’éco‑organisme de financer la gestion de la collecte, du tri et du traitement des produits usagés, de verser des primes aux entreprises engagées dans des démarches d’éco‑conception, de soutenir la recherche et le développement, d’augmenter le bonus réparation et les moyens dédiés au réemploi, ou encore de financer des campagnes grand public sur l’impact environnemental et la prévention des déchets de la filière.

Enfin, l’article 3 vise à interdire la publicité pour les entreprises et les produits relevant de la mode éphémère. Compte tenu des impacts de la publicité sur les comportements d’achat, ce secteur est aujourd’hui largement régulé, que ce soit pour des raisons de prévention de l’exposition des mineurs aux contenus sensibles, de protection des consommateurs, de santé publique ou encore pour des raisons environnementales.

Sur ce dernier point, la loi « climat et résilience » a interdit la publicité pour les énergies fossiles ou celles relevant d’une démarche de « greenwashing », ou éco‑blanchiment. Le présent article s’inscrit dans la continuité de cette démarche de mise en cohérence du secteur de la publicité avec nos engagements nationaux, européens et internationaux en matière de protection de l’environnement.

Article 1er

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Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9‑1‑1. – I. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre élevé de nouvelles références de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État relève d’une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires.

« Les seuils mentionnés au premier alinéa du présent I tiennent notamment compte du nombre de nouvelles références par unité de temps ou du nombre de références différentes et de leur faible durée de commercialisation.

« II. – Les personnes qui ont recours à la pratique commerciale mentionnée au I affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des messages sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide. Cette mention figure sur toutes les pages du site internet permettant l’achat de ces produits, à proximité du prix. Le contenu des messages est défini par décret.

« III. – (Supprimé) »