PJL Adaptation au droit de l'UE en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Amendment n°CD61

Non soutenu le 07.03.2024 à 15h49

SOC Chantal Jourdan
Mr Bertrand Petit
SOC Mr Gérard Leseul
SOC Mr Stéphane Delautrette

Article 17
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« L’autorité administrative prononce une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés d’un montant minimal de 500 euros et d’un montant maximal de 1 000 euros par tonne de gaz à effet de serre émise. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions et le niveau des amendes administratives en cas de non respect par l’exploitant d’aéronef de son obligation de compensation.

Le mécanisme de compensation prévu par le régime « CORSIA » n’empêche pas les émissions de CO2. A ce titre, il constitue simplement un coût économique supplémentaire pour les compagnies aériennes qui ne résout pas véritablement le coût écologique.

Le nombre de vols n’a jamais été aussi élevé dans le monde. Le 6 juillet 2023 est entré dans l’histoire comme le jour le plus chaud de l’histoire de l’humanité, tout en étant le jour avec le plus d’avions en vol. L’urgence climatique amène l’urgence de réguler et modifier nos modes de déplacement.

L’amende ici prévue de 100 € par tonne de CO2 non compensée est insuffisante. En effet, 1 tonne de CO2 correspond aux émissions par passager d’un vol Paris-New York. Ainsi, il suffirait de prélever 100 € sur chaque billet d’un vol pour ne pas se préoccuper de la compensation exigée par la loi.