PJL Adaptation au droit de l'UE en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Commission saisie au fond Lois
Rapporteurs Mr Ludovic Mendes
  Texte en examen :  Texte du Sénat n°2041 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°CD50

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Non soutenu le 07.03.2024 à 15h49
  • LR Pierre Vatin
  • LR Ms Christelle Petex
  • LR Mr Jean-Pierre Taite
  • LR Mr Jean-Yves Bony
  • LR Mr Vincent Descoeur
  • LR Mr Nicolas Ray
  • LR Mr Emmanuel Maquet
  • LR Mr Antoine Vermorel-Marques

Article additionnel après l'article 15

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Avant le 31 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques et sociales de la création d’un marché du carbone portant sur le chauffage des bâtiments et le transport routier, ainsi que sur les possibilités d’en reporter le calendrier.

Exposé sommaire

Titre Ier

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

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