PJL Adaptation au droit de l'UE en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Amendment n°CD46

Irrecevable le 06.03.2024 à 15h56

LR Pierre Vatin
LR Ms Christelle Petex
LR Mr Jean-Pierre Taite
LR Mr Jean-Yves Bony
LR Mr Vincent Descoeur
LR Mr Nicolas Ray
LR Mr Emmanuel Maquet
LR Mr Antoine Vermorel-Marques

Article 10
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Un décret porte création d’un service à compétence nationale chargé du contrôle des obligations prévues au présent article, au plus tard un an après l’entrée en vigueur du même article. »

Exposé sommaire

La mise en place d’un devoir de diligence pour les acteurs économiques de la filière batteries va requérir des effectifs et moyens de contrôle renforcés. Le risque de contournement est en effet bien réel avec le recours à des sous-traitants pour échapper au seuil de mise en œuvre.

Le ministère de la transition écologique travaille depuis janvier 2023 à la création d’un service à compétence nationale (SCN) dédié au commerce et à l'exploitation de certaines ressources naturelles (CERN), rattaché à la direction de l'eau et de la biodiversité et chargé du contrôle de ce devoir. Il est proposé d’encourager le Gouvernement dans cette voie en prévoyant par cet amendement la création par décret d’un tel service national, au plus tard au 18 août 2026.