PJL Adaptation au droit de l'UE en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Commission saisie au fond Lois
Rapporteurs Mr Ludovic Mendes
  Texte en examen :  Texte du Sénat n°2041 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°CD45

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Adopté le 07.03.2024 à 15h49
  • Rapporteur avis RENAIS Damien Adam

Article 16
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »

Exposé sommaire

Titre Ier

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

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