PJL Adaptation au droit de l'UE en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Dossier suivi Ne plus suivre Suivre le dossier Suivre le dossier

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Commission saisie au fond Lois
Rapporteurs Mr Ludovic Mendes
  Texte en examen :  Texte du Sénat n°2041 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°CD27

Suivi Unfollow Suivre l'amendment Suivre l'amendment
Adopté le 07.03.2024 à 15h49
  • Rapporteur avis RENAIS Damien Adam

Article 17
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

ARTICLE 17
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».

Exposé sommaire

Titre Ier

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

Discover the reference media for public affairs

More than 12,000 decision-makers read us every morning

Start a trial

10 minutes a day to master the essentials of political information.

+50 expert journalists give you early access to key information.

21 official sources scrutinised according to your topics to deliver the information that should not be missed.