PJL Adaptation au droit de l'UE en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Commission saisie au fond Lois
Rapporteurs Mr Ludovic Mendes
  Texte en examen :  Texte du Sénat n°2041 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°CD24

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Adopté le 07.03.2024 à 15h49
  • Rapporteur avis RENAIS Damien Adam

Article 14
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ARTICLE 14
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa :
1° Substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour »
2° Supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».

Exposé sommaire

Titre Ier

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

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