PJL Adaptation au droit de l'UE en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Commission saisie au fond Lois
Rapporteurs Mr Ludovic Mendes
  Texte en examen :  Texte du Sénat n°2041 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°CD19

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Adopté le 07.03.2024 à 15h49
  • Rapporteur avis RENAIS Damien Adam

Article 14
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ARTICLE 14
À l’alinéa 14 :
1° Substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef » ;
2° Substituer aux mots :
« par ce propriétaire »
les mots :
« par son propriétaire » .

Exposé sommaire

Titre Ier

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

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