PJL Adaptation au droit de l'UE en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Amendment n°CD13

Retiré avant discussion le 07.03.2024 à 13h33

RENAIS Pascale Boyer

Article 11
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ARTICLE 11
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« gérer »,
le mot :
« collecter ».

Exposé sommaire

Un amendement du Sénat à l’article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en étendant l’obligation de contractualisation des opérateurs de collecte avec les éco-organismes et systèmes individuels aux opérateurs de gestion de déchets dans leur ensemble. Cette surtransposition crée une distorsion de concurrence avec les opérateurs européens, sans permettre pour autant d’accroître la traçabilité, au coeur du règlement européen. En effet, les éco-organismes, eux-mêmes acteurs du marché, se trouveraient en possession des données de tous les autres acteurs de la gestion de déchets. Alors que la plateforme Trackdéchets, déjà fonctionnelle, permet d’assurer la transmission de données à une instance publique. Le présent amendement entend lutter contre la surtransposition, en respectant l'esprit du règlement européen relatif aux batteries, et ainsi maintenir la filière de tri et de recyclage des batteries existante.

Cet amendement a été travaillé avec FEDEREC :Fédération Professionnelle des Entreprises du Recyclage