PLFSS 2024

Amendment n°194

En traitement par l'AN

NI Emmanuelle Ménard

Article 20

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ARTICLE 20
À l’alinéa 9, après l’année :
« 2026 »,
insérer les mots :
« , après la tenue de négociations conventionnelles entre les organismes d’assurance maladie et les professions de santé ».

Exposé sommaire

Amendement proposé par MG France. Amendement de repli.

Cet amendement de repli propose de réintroduire des négociations conventionnelles relatives au montant des tarifs des rendez-vous de prévention.

Alors que l’article 20 a pour objectif d’amorcer le virage préventif du système de santé, celui-ci ne peut se faire au détriment du système de santé existant et doit donc en respecter les principes, en particulier celui d’un dialogue constant avec les différents acteurs qui le composent.

Le nombre de professionnels de santé concernés par les rendez-vous de prévention et la volonté politique d’un déploiement rapide ne constituent pas une raison suffisante pour contourner les habituelles négociations conventionnelles qui permettent une réelle adhésion des professionnels de santé et assurent un déploiement efficace du dispositif.

Amendement identique

n°273 rect. 2

LR Thibault Bazin

Amendement de repli. Cet amendement de repli propose de réintroduire des négociations conventionnelles relatives au montant des tarifs des rendez-vous de prévention. Alors que l’article 20 a pour...

Dispositif

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Cet amendement de repli propose de réintroduire des négociations conventionnelles relatives au montant des tarifs des rendez-vous de prévention.

Alors que l’article 20 a pour objectif d’amorcer le virage préventif du système de santé, celui-ci ne peut se faire au détriment du système de santé existant et doit donc en respecter les principes, en particulier celui d’un dialogue constant avec les différents acteurs qui le composent.

Le nombre de professionnels de santé concernés par les rendez-vous de prévention et la volonté politique d’un déploiement rapide ne constituent pas une raison suffisante pour contourner les habituelles négociations conventionnelles qui permettent une réelle adhésion des professionnels de santé et assurent un déploiement efficace du dispositif.

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(En points de produit intérieur brut)
	2023	2024
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	25,9	26,0
Solde	0,7	0,6

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024

Amendment n°194

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Amendement identique

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Stéphanie Rist, Mr Paul Christophe, Mr François Ruffin, Ms Caroline Janvier et Mr Cyrille Isaac-Sibille

Amendment n°194

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