PLFSS 2024

Dossier suivi Ne plus suivre Suivre le dossier Suivre le dossier

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Stéphanie Rist, Mr Paul Christophe, Mr François Ruffin, Ms Caroline Janvier et Mr Cyrille Isaac-Sibille
  Texte en examen :  Texte du Sénat n°1875 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°123

Suivi Suivi Suivre l'amendment Suivre l'amendment
Non renseigné
  • LR Alexandra Martin

Article 20
Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

ARTICLE 20
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du même premier alinéa, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots: « , des violences intrafamiliales ».

Exposé sommaire

Article liminaire

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

1

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

2
(En points de produit intérieur brut)
  2023 2024
Recettes 26,6 26,6
Dépenses 25,9 26,0
Solde 0,7 0,6

Discover the reference media for public affairs

More than 12,000 decision-makers read us every morning

Start a trial

10 minutes a day to master the essentials of political information.

+50 expert journalists give you early access to key information.

21 official sources scrutinised according to your topics to deliver the information that should not be missed.