PLFSS 2024

Sous-Amendment n°1372

Adopté le 13.11.2023 à 22h54

Rapporteur fond UC Elisabeth Doineau

Article 7 ter
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Amendement n° 1366, alinéa 14
Remplacer les mots :
des législations de sécurité sociale
par les mots :
de la législation en matière de sécurité sociale

Exposé sommaire

Amendement parent

n°1366

Gouvernement

Cet amendement vise, dans la continuité du texte initial, à renforcer la sanction des agissements incitant à la fraude sociale ou la facilitant. L’amendement complète l’incrimination de la...

Adopté

Dispositif

I. – Alinéa 1, au début
Insérer la référence :
I. –
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou lorsqu’elle est commise en bande organisée
III. – Alinéa 10
Remplacer les références :
II et III
par les références :
II, III et IV
IV. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Refuser de se conformer aux prescriptions des législations de sécurité sociale.
V. – Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – Est punie d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 250 000 € le fait d’organiser ou de tenter d’organiser, par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, le refus par les assujettis de se conformer aux obligations mentionnées au II. » ;
VI. – Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 6° Les articles L. 244-12, L. 554-4 et L. 615-1 sont abrogés. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 725-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende » sont remplacés par les mots : « des peines prévues à l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ».
III. – L’article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude sociale en bande organisée prévu à l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise, dans la continuité du texte initial, à renforcer la sanction des agissements incitant à la fraude sociale ou la facilitant.

L’amendement complète l’incrimination de la facilitation de la fraude sociale avec la circonstance aggravante de la bande organisée. Ainsi, les moyens spécifiques à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées pourront être déployés : la mise en œuvre par les services judiciaires de techniques spéciales d’enquête (saisie conservatoire, mise sur écoute) et la saisine des juridictions pénales spécialisées (juridictions interrégionales spécialisées dans la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées – JIRS, Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée – JUNALCO).

L’amendement met en cohérence les peines prévues pour des incriminations existantes venant sanctionner des comportements comparables. Cette mesure apporte une réponse plus lisible à ce type de comportements.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024

Sous-Amendment n°1372

Article 7 ter
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Exposé sommaire

Amendement parent

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Corinne Imbert, Mr Olivier Henno, Ms Pascale Gruny, Ms Marie-Pierre Richer, Ms Chantal Deseyne et Ms Elisabeth Doineau

Sous-Amendment n°1372

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