Amendment n°686 rect.
Suivi
Unfollow
Suivre l'amendment
Suivre l'amendment
Retiré
le 13.11.2023 à 23h03
- Rapporteur fond LR Pascale Gruny
Article additionnel après l'article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – À peine de caducité de l’ensemble de la procédure, le document prévu à l’article L. 244-2 doit être envoyé dans les six mois de la remise au cotisant du document mentionné au I, »