Amendment n°684 rect.
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Rejeté
le 13.11.2023 à 23h08
- Rapporteur fond LR Pascale Gruny
Article additionnel après l'article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du I de l’article L. 243–6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées ne peut concerner que les cotisations acquittées au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de cette demande ainsi que les cotisations acquittées au cours de l’année de versement. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.