Amendment n°203
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Tombé
le 13.11.2023 à 22h06
- Rapporteur fond UC Elisabeth Doineau
Article 6
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1° Remplacer les mots :
lorsqu’ils ont exercé l’option prévue à l’article 151-0 du code général des impôts, le versement libératoire à l’impôt sur le revenu
par les mots :
le cas échéant, le versement libératoire mentionné au I de l’article 151-0 du code général des impôts
2° Remplacer les mots :
de chiffres d’affaires ou de recettes dont le montant leur est versé par l’opérateur d’une plateforme mentionnée à l’article L. 613-6 sont prélevés par ce dernier sur ces versements
par les mots :
du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés par l’intermédiaire d’une plateforme mentionnée à l’article L. 613-6 sont prélevés par l’opérateur de cette plateforme sur les sommes qui leur sont versées à ce titre