Amendment n°190
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Adopté
le 13.11.2023 à 21h46
- Rapporteur fond UC Elisabeth Doineau
Article 5
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Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :
« L’employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l’article L. 133-5-6 sont tenus de présenter les pièces justificatives de ces versements à la demande de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10. Ces pièces sont conservées dans la limite de la prescription prévue à l’article L. 244-3. »
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
justificatifs relatifs à la prestation qu’il est tenu de conserver
par les mots :
pièces justificatives mentionnées au dernier alinéa du III du présent article